VERSEMENT DU QUART

L'exécution de l'obligation qu'a contractée le souscripteur en signant le bulletin de souscription, ne tarde pas à lui être demandée pour partie du moins. Il doit verser le premier quart de son action. L'article 1° de la loi de 1867 en fait une des conditions d'existence de la société.

La raison de cette exigence de la loi est double, dit-on généralement. Toute société doit, du jour où elle est constituée, avoir certains fonds à sa disposition pour faire face aux premiers frais, aux premiers déboursés que nécessitent toutes les entreprises à leur début. Demander à l'actionnaire le montant intégral-de son action, serait remplir les caisses de la société de capitaux inutiles, pendant longtemps du moins, et créer une charge onéreuse pour elle, sans aucun profit en échange. En ne faisant verser que le quart sur chaque action, on satisfait d’abord les actionnaires auxquels il est agréable d'avoir quelque répit pour l'exécution du reste de leur obligation, et on répond aux premiers

besoins de l’entreprise.