OBLIGATION DE L'ACTIONNAIRE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

Lorsqu'une société se dissout, il y a lieu de partager son actif entre tous ses actionnaires, qui en deviennent les copropriétaires indivis, du jour où la personne morale société cesse d'exister. Mais il faut en même temps désintéresser les créanciers sociaux dont les droits n’ont plus à s'exercer contre l'être moral disparu, et qui avait été créé pour la commodité de leurs relations avec leurs véritables débiteurs, les actionnaires, mais contre ces débiteurs eux-mêmes. Chaque créancier devrait donc poursuivre individuellement chaque actionnaire pour sa part. Comme d’un autre côté, la dette des débiteurs de la société se diviserait également, et que chaque actionnaire devrait intenter une poursuite particulière contre chaque débiteur, il en résulterait de telles complications de procédure, de tels inconvénients, qu'il a été décidé, d’un accord unanime par les auteurs et la jurisprudence, que la fiction de la personnalité civile survivrait à l'existence réelle de la société, pour le temps de sa liquidation et dans la mesure où cela serait nécessaire à