Fr.73, Dig. 47-2 de furtis

NATURE ET EFFETS DE LA « SUCCESSIO IN LOCUM »,. 5h

Nous avons pu constater que presque tous les arguments invoqués par les partisans de la doctrine de la successio in jus peuvent être non seulement réfutés mais encore retournés contre eux. La doctrine de la succession in ordinem peut en faire valoir encore de plus directs : ce sont tous les textes que nous avons cités au cours de cette étude et qui établissent que pour succedere in locum 11 faut avoir de son propre chef un droit analogue à celui du créancier à qui l’on succède : le créancier hypothécaire qui désintéresse un concurrent a son hypothèque ; le tiers qui désintéresse le créancier hypothécaire doit se faire conférer une hypothèque par le débiteur; le tiers acquéreur qui paye son prix entre les mains des créanciers hypothécaires a son droit de propriété ; le créancier hypothécaire qui se succède en cas de novation doit se faire concéder une nouvelle hypothèque.

Que faut-il conclure de là si ce n’est que la successio in locum n’a pour effet que de permettre à une sûreté préexistante de se développer au moment de la disparition de celle qui la précédait ; que chaque créancier reste titulaire de la sûreté qu'il a acquise par lui-même, mais que la valeur de cette sûreté s’'augmente par la disparition d’un concurrent et par l'effet de la successio ?

Telle est la doctrine la plus récente et assurément

56 CHAPITRE Ii

la plus plausible de celles qui ont été proposées sur la matière. Nous y ferons cependant en terminant cette rapide étude deux respectueuses objections :

1° S'ilest vrai que la successioin locum soit avant tout un moyen de défense accordé à ceux qui ont sur une chose un droit réel préférable en équité aux droits réels d’autres individus sur la même chose, comment se fait-il que le simple tiers détenteur après avoir payé imprudemment son prix entre les mains de son vendeur ne soit pas protégé par cette institution s’il paye une seconde fois entre les mains du premier créancier hypothécaire ? Ne peut-on pas en équité lui appliquer l'expression du jurisconsulte : « eatenus tuendum quatenus ad priorem creditorem..… pecunia pervenit » ? Si l'on nous répond qu'il est suffisamment protégé par la cession des actions du créancier hypothécaire qu'il peut obtenir, nous objecterons qu'ilen est de même de presque tous ceux qui jouissent sans conteste de la successio in locum. Et si l'on dit qu'il a été négligent nous ferons observer que le caractère occulte des hypothèques ne permettait à personne d'être prévoyant. Comme l’acquéreur prudent qui paye son prix entre les mains des créanciers hypothécaires (qui ont bien voulu se faire connaître), il ne peut avoir d'hypothèque et comme lui,il a son droit de propriété à sauvegarder.

2° La seconde réflexion que nous suggèrent les ca-

ractères généraux que l’on reconnaît à la successio in locum tient à l'application de la successio aux créances privilégiées. On a soutenu, et nous avons admis cette opinion, qu'un simple créancier chirographaire peut prendre la place d’un créancier privilégié grâce à la successio in locum en le désintéressant. Peut-on dire alors que sa créance se développe comme le fait l’hypothèque qui du second passe au premier rang ? Est-il vrai de dire qu'une créance chirographaire contient en germe un privilège, et même qu'une créance privilégiée contient en germe un nouveau privilège ? N’est-il pas certain au contraire que dans ce cas de successio, il y a acquisition non pas du rang d’une sûreté mais de la sûreté elle-même ? Et ceci ne fait-il point brèche soit à la théorie de la successio in ordinem, soit à l'unité du système romain sur la successio in locum ?

C'est un besoin de tous les temps et de tous les pays que le crédit à bon marché. Mais pour satisfaire à ce besoin, deux choses sont nécessaires : qu'il existe des capitaux abondants et que les emprunteurs qui les sollicitent offrent aux prèteurs des garanties suffisantes. 11 est encore utile que les rapports entre prêteurs etemprunteurs s'établissent sans entraves et que les difficultés pratiques ne viennent pas paralyser la bonne volonté des uns et des autres.

Les propriétaires fonciers offrent tout naturellement de consentir sur leurs biens des hypothèques comme garantie des prêts qu'ils sollicitent. Mais pour qu'une telle offre soit efficace, il est indispensable que le prêteur ne puisse pas craindre de voir

son droit rendu illusoire par l'apparition d’hypothèques occultes. Et pour que le prêt sollicité ne soit pas une cause de ruine pour l’emprunteur, 1l faut qu'il soit mis à même de s'adresser à des prèteurs honnêtes dont le but ne soit pas d'arriver à son expropriation. On a désiré tout cela en France pendant longtemps et il suffit de rappeler combien avant la loi du 23 mars 1855 les droits réels immobiliers étaient précaires pour expliquer à quelles difficultés se heurtait le propriétaire foncier qui voulait se servir de son immeuble comme d’un instrument de crédit.

Les vœux que l’on formait pendant la première moitié de ce siècle en faveur de la propriété foncière revenaient donc à désirer la publicité dans le régime hypothécaire et l'établissement de rapports faciles entre les prèteurs sérieux etles emprunteurs qui offraient hypothèque. Ces deux idées furent pendant longtemps liées l'une à l’autre et donnèrent lieu, tant sous la Monarchie de Juillet que sous la République de 1848 à des travaux aussi importants que nombreux. Les projets succédèrent aux mémoires et les rapports aux projets : les commotions politiques n'étaient pas faites pour hâter la solution. Aussi, l’œuvre entreprise avait-elle ses sceptiques, comme le Procureur général Dupin; elle n’en reçut pas moins son exécution dans le décret du 95 fé-

vrier 1852, en ce qui concerne l'établissement d’un régime destiné à favoriser les relations entre les prèteurs sérieux et les emprunteurs et dans la loi de 1855 en ce qui concerne la réforme hypothécaire, si imparfaite que soit cette loi.

L'objet du décret-loi du 28 février 1859, était d’établir un régime de faveur pour les sociétés de Crédit foncier. Ce régime de faveur fut accompagné d'une réglementation étroite qui plaçait ces sociétés sous la tutelle du Gouvernement. Aucun des anciens projets n'avait d’ailleurs émis l’idée d'essayer de se passer du concours de l'Etat. Sans doute, l’imporlance de ce concours n’était pas la même dans l’esprit de tous ; mais personne ne songeait à prendre une initiative dans le genre de celle que prit vingtcinq ans plus tard la Banque hypothécaire dans des conditions particulièrement hardies. On avait même proposé (1) d'imposer à l'Etat et aux départements la garantie dans de certaines limites du capital et des intérêts des lettres de gage. Il est vrai que la loi de 1867 n'avait pas encore placé la constitution des sociétés commerciales sous le régime de la liberté ; mais ce n'était peut-être pas là une raison suffisante pour ne pas essayer dese servir du droit commun, parce que précisément l’autorisation gouvernemen-

1. Rapport de M. Chegaray, à l’Assemblée nationale, déposé dans la séance du 29 avril 1859.

tale qui était alors nécessaire pour la constitution d’une société anonyme (et cette forme s'imposait bien évidemment dans l'espèce) était une garantie pour les tiers, et cela sans sortir du droit commun.

Quoiqu'il en soit, les décrets de 1852 et ceux qui suivirent placèrent les sociétés de Crédit foncier en France sous un régime spécial dont nous nous proposons d'étudier l'application à la société du Crédit foncier de France qui, seule aujourd'hui, jouit des prérogatives attachées à ce régime spécial. (1)

Nous ne nous proposons pas de faire l'exposé complet de l’organisation et du fonctionnement de celte société: nous laisserons de côté toutes les dispositions qui, soit dans le décret-loi du 28 février 1852, soit dans les décrets réglementaires, soit dans les statuts, pourraient s'appliquer en vertu du droit commun à toute autre société ; notre but est seule-

1. Les décrets de 1852 prévoyaient la pluralité des sociétés de Crédit foncier autorisées. Trois sociétés de cette nature furent fondées : la Banque foncière de Paris, la société de Nevers et celle de Marseille. Ces deux dernières se fondirent avec la première qui avait déjà pris la dénomination de Société du Crédit foncier de France (1854). Le Gouvernement en approuvant ces modifications, s’interdit de donner l'autorisation à aucune autre société sur le territoire continental de la France pendant une période qui a expiré en 1879. Aujourd'hui il pourrait donc autoriser de nouvelles sociétés de Crédit foncier et les placer ainsi sous l’empire de la législation spéciale de 1852 et de 1853. Mais à coup sûr aucune société libre ne pourrait jouir proprio motu des privilèges établis par cette législation,

ment après avoir précisé la nature de la Société du Crédit foncier de France, d'examiner les dérogations qui ont été faites au droit commun en sa faveur ou plus exactement en vue des intérêts qu’elle est chargée de satisfaire.

Nous diviserons ainsi notre étude :