Chapitre II. — Ses opérations

Chapitre IT. — Voies et moyens. Rapports financiers avec l’État. Gestion financière.

Chapitre IV. — Sanction des dispositions légales ou statutaires qui régissent la Société.

$ 1. — Caractère de la société.

Le décret du 28 février 1852, organisant pour la première fois en France le crédit foncier, prévoyait que l’emploi de cette nouvelle forme du crédit serait l’œuvre de sociétés ; mais il laissait toute latitude aux fondateurs futurs de ces sociétés pour leur donner la forme qu'ils jugeraient convenable, et la circulaire du 15 avril 1852 (1) qui venait expliquer le décret déclarait que ces sociétés pourraient être «anonymes, en commandite, en nom collectif, civiles ou commerciales, »

La société du Crédit foncier de France affecte bien évidemment la forme commerciale, mais quel en est la nature intime? Sommes-nous en présence d’une