Josseau, Crédit foncier, 2e édition, tome Î, p

société purement commerciale, où d’une société civile à forme commerciale? Tout d'abord précisons l'intérêt de la question. Si le Crédit foncier est une société civile à forme commerciale, nous aurons à noûs demander si la situation de telles sociétés est régulière. Et si, contrairement à l'opinion constante des auteurs et de la jurisprudence (1), nous devions répondre à cette question de droit commun par la négative, nous serions alors amenés à dire que, le décret-loi du 28 février 1852 étant muet sur les formes à donner aux sociétés dont il prévoyait la formation, le décret réglementaire, qui est venu autoriser la création d’une société civile sous une forme qu'elle ne pouvait pas affecter en vertu de la législation générale, serait entaché d’excès de pouvoirs. La nullité de la société serait la conséquence inévitable de cette manière de voir. Si, au contraire, la situation de société civile à forme commerciale est régulière, et si telle est la nature du Crédit foncier, nous devrons admettre qu'il n’est pas régi par les règles tenant à la qualité de commerçant des sociétés de commerce et par suite : 1° qu'il ne peut être déclaré en faillite, 2° que les contestations entre associés sont de la compétence du Tribunal civil, et

1. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, tome I, n° 534; — Lescœur, Essai sur la législation des sociétés commerclales, no 471.

3° que les actions des créanciers sociaux contre les associés sont toujours soumises à la prescription ordinaire de trente ans, contrairement à l’art. 64 du Code de commerce qui établit pour certains cas une prescription de cinq ans des actions des créanciers sociaux contre les associés dans les sociétés commerciales. Le Crédit foncier est-il au contraire une société purement commerciale, les solutions contraires s'imposeront.

Nous avons passé sous silence deux intérêts du débat que l’on indique généralement et qui ne nous paraissent pas exister dans l'espèce. Ce sont la question de savoir si la société du Crédit foncier jouit de la personnalité morale et celle qui consiste à se demander si elle est soumise aux règles de forme des sociétés commerciales. En effet, que le Crédit foncier soit une société commerciale où une société civile à forme commerciale sa personnalité morale n’en est pas moins certaine (1) et quant aux règles de forme des sociétés commerciales, 1l est certain que si elles s'appliquent d’après l'opinion commune (2) aux sociétés civiles à forme commerciale, elles ne sauraient s'appliquer à la société du Crédit foncier qui, ainsi que nous le verrons plus loin, reste, en vertu de l’ar-

14. Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, n° 536,

in fine.

2. Lyon-Caen et Renault, 0p. cit., n0 536 ; contra Lescœur, 0p. sup. cil., n°474.

ücle 48 de la loi du 2#juillet 1867, sous l'empire de la législation en vigueur au moment où est intervenu le décret d'autorisation. Ur, à cette époque les sociétés anonymes n'étaient soumises à d’autres règles qu'à celles qui leur étaient imposées par Le Conseil d'État.

L'intérêt de la question étant ainsi limité, essayons de la résoudre. Malgré son importance, elle n’a été portée qu'une seule fois devant la justice et n’a été l'objet que d’un jugement du Tribunal civil de la Seine (1), qui conformément aux conclusions développées devant lui au nom du Crédit foncier et au nom d’une des parties en cause s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande d’ajournement de l’assemblée générale portée devant lui par un groupe d'actionnaires (2). On avait cherché à établir devant le Tribunal le caractère commercial du Crédit foncier en faisant valoir l'importance de ses opérations accessoires de banque au moyen desquelles il utilise son capital de garantie pour en tirer un intérêt au profit de ses actionnaires ; on ajoutait que