Gazette des Tribunaux du 26 avril

2, Dans une précédente affaire qui avait été portée devant la juridiction civile et dans laquelle une action en responsabilité était intentée contre le Gouverneur et les Sous-Gouverneurs du Crédit foncier, l'exception d'incompétence n'avait pas été soulevée et le Tribunal civil de la Seine avait apprécié sans protestation la légalité de la composition de l’assemblée générale des actionnaires. (Jugement du 26 avril 1878) ; La Loi du 13 juillet 1882.

cette société est devenue une banque de dépôt par l'ouverture de sa caisse de comptes-courants (1) ; et notre éminent bâtonnier disait dans le même sens : « Le Crédit foncier est-il une société commerciale ? « Assurément oui ; car il fait des opérations d’es- « compte et de banque et en conséquence des opé- « rations de commerce. Je sais que l’on a pu dire « que le Crédit foncier avait été institué pour faire » des prêts hypothécaires et que c'était une société « civile ; mais aujourd'hui quoiqu'on fasse et qu'on « dise, c'est une société financière et commercia- « le ! » (2). L'avocat du Gouverneur (3) disait d’ailleurs : «Si le Crédit foncier ne faisait d’autres opé- « rations que des prêts hypothécaires, 11 n’y aurait « assurément aucun doute sur le caractère exclu- « sivement civil de cet établissement. » On le voit l'argument consistait à renverser l’adage accessorium sequitur principale et à faire remarquer que l’institution avait peu à peu dévié de la voie qui lui était tracée à l’origine. Il nous semble que cet argument était complètement réfuté par l'avocat des demandeurs (4) lorsqu'il disait : « La société. du Crédit « foncier est-elle une société commerciale ? Non, car

4. Plaidoirie de Me Josseau, Gazette des Tribunaux du 26 avril