M° Josseau

4, M° Barboux.

« elle n’a été créée que pour faire des prêts civils. € Mais en admettantque par la suite, son institution « primitive ait dégénéré et qu'à ces opérations ci- « viles, elle ait adjoint des opérations de commerce, « elle aurait un double caractère et on devrait se « décider pour le caractère civil qui est le princi- « pal. » Néanmoins le Tribunal de la Seine a admis l'exception d'incompétence et nous croyons qu'il a bien jugé si l’on remarque que la société du Crédit foncier de France est une société de prèteurs spéculateurs, qui, indépendamment de toute opération commerciale accessoire, empruntent d’une main ce qu'ils prêtent de l’autre et que, si le prêt hypothécaire est une opération essentiellement civile, la pratique de cette opération est intimement liée pour le Crédit foncier à cette autre opération essentiellement commerciale quiest d'émettre des obligations ou lettres de gage et de les placer dans le public. Nous voilà loin de l'argument des opérations accessoires qui nous paraît devoir être avantageusement complété et même remplacé par celui des opérations indispensables et principales, où nous trouvons Île caractère de spéculation et d’entremise qui caractérise les actes de commerce (1), et qui nous permet de faire à l'espèce application du paragraphe de larti-