Lyon-Caen et Renault, op. cit., tome [, p

cle 632 du Code de commerce concernant les opérations de change, banque et courtage. (1)

Le crédit foncier est donc une société commerciale anonyme. Conformément à la législation générale en vigueur en 1852 et au décret-loi du 28 février 1852 spécial aux sociétés de Crédit foncier, ses statuts devaient être approuvés par décret rendu en Conseil d'Etat. Ce fut l'œuvre du décret du 28 mars 1852 qui approuvait les statuts originaux de la Banque foncière de Paris devenue aujourd'hui la Société du Crédit foncier de France. Ce décret avait un double effet : 1°autoriser l'existence de la société comme société anonyte, ainsi que l'exigeait la législation alors en vigueur: 2 la faire participer aux dispositions de faveur insérées dans le déeret-loi du 28 février 1852 et destinées à favoriser les opérations des Sociétés de Crédit foncier autorisées par le Gouvernement.

Ces deux effets subsistent dans toute leur étendue: du second nous n'avons rien à dire ; mais en ce qui concerne le premier il faut remarquer que la suppression de l'autorisation préalable pour la constitution des sociétés anonymes n’a pas modifié les conditions d'existence des sociétés de cette nature existant antérieurement à la loi du 24 juillet 1867 qui a

1. En ce sens : Montagnon, Traité sur les Sociétés de Crédit foncier, p. 95.

opéré cette réforme. L'article 46 de cette loi dispose en effet que les sociétés déjà constituées à cette époque continueront à être soumises, pendant toute leur durée aux dispositions qui les régissent et qu’elles ne pourront se tranformer en sociétés anonymes dans les termes de la loi nouvelle qu'en obtenant l’autorisation du gouvernement et en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts.

La société du Crédit foncier de France se trouve dans ces conditions : ce n’est qu'avec l'autorisation du Gouvernement qu'elle pourrait retrancher dans ses statuts la nécessité de cette autorisation toutes les fois qu'il y a lieu de les modifier ; et la loi de 1867 ne lui est pas applicable.Les décrets,qui successivement ont approuvé les modifications de ces statuts et qui dans l'avenir pourront les modifier encore, n’ont à respecter dans la législation de droit commun que les dispositions du Code de commerce applicable aux sociétés anonymes (1). Ces dispositions, bien qu'abrogées par la loi du 24 juillet 1867, régissent encore en vertu de l’article 46 que nous avons cité les Sociétés qui existaient avant 1867, et notamment s’imposent encore au Crédit foncier. C'est donc par erreur que le ministre des finances dans sa lettre du 29 juin 1878 (2) prescrivait au Gouverneur

1. S'ils ne le faisaient pas, ils seraient entachés d'excès de

pouvoir 2, Le Droit du 5 juillet 1878.

de prendre les mesures nécessaires pour « rentrer dans la stricte exécution de la loi de 1867 sur les sociétés. »

D'ailleurs le décret-loi du 28 février 1852 dispose expressément (art. { et 48) que toute modification aux statuts devra être approuvée par décret. Cest là une superfétation en ce qui concerne du moins la société actuelle du Crédit foncier, puisque, ainsi que nous venons de le démontrer, cette nécessité résultait et résulte encore suffisamment de la législation générale. Mais cette disposition eût pu et pourrait encore avoir de l'intérêt à l'égard de sociétés qui n’auraient pas affecté la forme anonyme et qui dès lors auraient pu même avant 1852 vivre sans l’autorisation du gouvernement, ou à l'égard de toute société qui viendrait à se créer sous le régime actuel de la liberté. Le décret du 28 février exige aussi que les statuts nonobstant toute modification ultérieure satisfassent toujours à certaines exigences ; et il résulte du caractère législatif de ce décret rendu pendant la période dictatoriale que les décrets qui par la suite viendraient apporter aux statuts des modifications non conformes à ce texte seraient entachés d’excès de pouvoir.

Par application de ces principes les nombreuses modifications qui ont été faites aux statuts originaux du Crédit foncier et dont la dernière est du 21 juin 1882 ont toutes été approuvées par décret.

Le décret-loi du 28 février 1852 remettait l’organisation du mode de surveillance des sociétés de Crédit foncier à un règlement d'administration publique, Ge règlement porte la date du 18 octobre 1852 el il a été presque entièrement remplacé pour la société actuelle du Crédit foncier par un autre décret d'organisation du 6 juillet 1854. Mais son article T est toujours applicable et dispose que le retrait de l’autorisation pourrait être prononcé par décret en Conseil d'Etat sur la proposition du Ministre des finances si les statuts approuvés par le Gouvernement étaient violés. Cette mesure aurait pour effet non pas de remettre la société du Crédit foncier au rang des sociétés anonymes ordinaires en la privant de ses privilèges mais d’en effectuer la dissolution avec toutes les conséquences de droit (liquidation, etc.) ; parce que le simple retrait d'autorisation ne saurait valoir autorisation de modifier les statutsen affranchissant la société de la tutelle du Gouvernement. D'autre part il est certain que le décret qui porterait retrait d'autorisation pourrait permettre expressément cette transformation.

Les rouages de toute société anonyme sont l'assemblée générale des actionnaires — les commissaires de surveillance — enfin les administrateurs. Nous trouvons ces trois rouages dans l’organisation

du Créditfoncier maisnous avons à signaler en ce qui les concerne un certain nombre de particularités qui les distinguent des institutions analogues que nous rencontrons dans les sociétés anonymes ordinaires.

$ 2. — L'assemblée générale des actionnaires.

L'organisation de l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier présente les plus grandes analogies avec celle de l’assemblée générale des ac tionnaires dans les sociétés anonymes placées sous l'empire de la loi de 1867.

Elle jouit de tous les pouvoirs ordinaires de ces assemblées en ce qui concerne l'approbation des comptes (sauf les restrictions résultant de l’action du Gouvernement sur la société, restrictions que nous examinerons plus tard). Mais les dispositions minutieuses des articles 31 et 35 de la loi de 1867 sur le dépôt du rapport des commissaires de surveillance et la communication de certains documents aux actionnaires n'ont pas été prises pour le Crédit foncier.

Elle nomme et révoque les administrateurs et censeurs (1) ; les articles 24, 36 et 47 des statuts ne parlent cependant que de leur nomination ; mais il est évident que l’on doit leur appliquer les règles générales du mandat en vertu desquelles le man-

1. Montagnon, Traité sur les sociétés de Crédit foncier ,p. 206.

dant a toujours le droit de révoquer son mandataire ; il est seulement regrettable que les statuts du Crédit foncier n'aient pas expressément conféré ce pouvoir de révocation à l’assemblée générale comme le fait l’article 22 de la loi du 24 juillet 1867 pour les sociétés auxquelles cette loi s'applique; et leur silence explique la forme dubitative dans laquelle le Tribunal de commerce de la Seine a eru devoir se prononcer sur l'existence de ce droit au profit de l’assemblée des actionnaires dans son jugement du 6 août 1879 (1). Il faut seulement remarquer que ce pouvoir de révocation, comme d’ailleurs tous les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier subit une importante restriction par suite de l'obligation qui s'impose à cette assemblée, à peine de nullité de la délibération,de ne délibérer que sur des questions mises à son ordre du jour par le Gouverneur (art. 46 des statuts). En l'absence de texte spécial, il faut appliquer au Crédit foncier la législation et la jurisprudence générales en matière de révocation des administrateurs et censeurs,puisque la base en est dans l’article 2004 du Code civil et dire qu'ils sont révocables ad nutum. (2)

La justification à faire vis-à-vis des tiers des délibérations de l’assemblée résulte uniquement de co-