Gaz des Trib. du 7 août

2, Civ. Cass. 28 juillet 1868, D. P. 68. 1. #42. ; 10 avril 1878, D. P. 78. 1. 314. — Lyon-Caen et Renault, 0p. cit., tome 1, n° 477.

pies ou extraits certifiés par le Gouverneur, tandis que la loi de 1867 (art. 28) permet à tout requérant de vérifier lui-même la validité de toute délibération en contrôlant la feuille de présence sur laquelle sont constatés le nombre des actionnaires présents et la portion du capital social qu’ils représentaient. Quant aux conditions de validité des délibérations, elles sont moins sévères pour l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier que pour les assemblées générales de la loi de 1867. En vertu de. l’art. 38 des statuts, l'assemblée se compose des 200 plus forts actionnaires et elle délibère valablement sur la première convocation pourvu qu'il y ait 40 membres présents réunissant dans leurs mains le dixième des actions émises (art. 42). L'article 29 de la loi de 1867 ne fixe ni le nombre des actionnaires faisant partie de droit de l'assemblée générale ni le nombre des membres dont la présence est nécessaire pour la validité de la délibération mais elle exige que le quart au moins du capital social soit représenté. D'ailleurs aussi bien dans les statuts du Crédit foncier que dans la loi de 1867, si sur une première convocation l'assemblée générale ne réunit pas les conditions exigées, elle peut délibérer valablement sur une seconde convocation, quelle que soit alors sa composition.

La liste des 200 plus forts actionnaires est arrêtée

conformément à l'article 38 des statuts par le conseil d'administration vingt jours avant la réunion de l'assemblée générale. Pour pouvoir figurer sur cette liste les actionnaires doivent déposer leurs actions dans la caisse sociale trois mois au moins avant qu'elle soit dressée. Un débat s’est élevé en 1879 devant le tribunal de commerce au sujet de la computation de ces délais et le tribunal a décidé que, les statuts ne spécifiant pas qu’ils dussent être de trois mois et vingt jours francs et révolus, la computation devait en être faite de quantième à quantième (1).

Dans le même procès le tribunal eut encore à résoudre la question de savoir si la liste des membres de l'assemblée générale pouvait être dressée par le conseil d'administration plus de vingt jours avant la réunion de l’assemblée. Le tribunal a pensé (2) que

.les délais de l’article 38 doivent être additionnés et qu'ils peuvent se confondre; il a décidé en conséquence que ces délais de trois mois et de vingt jours étant respectivement observés, il importait peu que la période écoulée entre le dépôt des actions et la confection de la liste fût inférieure à trois mois et que celle écoulée entre cette confection et la réu-

1. Tribunal de commerce de la Seine du 6 août 1879. Gux. des Trib. 7 août 1879 2, Ibid.

nion de l’assemblée fût supérieure à vingt jours. A l'appui de cette décision on faisait remarquer que du jour où le délai pour le dépôt des actions est expiré, la confection de la liste est une opération matérielle qui ne peut varier à quelque époque qu’elle soit faite et que les garanties assurées aux actionnaires par la publication de la liste ne peuvent que s’accroître lorsque la confection «en est anticipée. Rien n’empêcherait sans doute de répondre que si le nombre des actionnaires prétendant à faire partie de l'assemblée générale ne peut plus augmenter du jour où ce délai est expiré, 1l peut par contre diminuer par suite d’aliénations d'actions déposées ou de décès de propriétaires de ces actions et que la composition de la liste des membres de l'assemblée générale peut ainsi être modifiée. Mais il est vrai de dire que dans la pensée des rédacteurs des statuts il semble bien que le délai de vingt jours pour la confection de la liste des membres de l'assemblée générale était un délai minimum.

Le Crédit foncier ne possède pas le rouage de l'assemblée générale extraordinaire organiséé par la loi de 1867, et spécialement destinée à voter sur les modifications proposées aux statuts et sur la continuation de la société après le terme fixé ou sur sa

Là

dissolution avant ce terme. L'assemblée générale

des actionnaires du Crédit foncier se réunit de plein

droit chaque année; elle se réunit aussi extraordinairement toutes les fois qu'une délibération du Conseil d'administration approuvé par le Gouverneur en reconnaît l'utilité; et dans l’un et l’autre cas sa composition est la même. Mais s’il s’agit de modifications aux statuts ou de dissolution de la société en cas de perte de la moitié du capital social, la délibération n’est valable qu'autant qu’elle réunit les deux tiers des voix et les convocations préalables doivent contenir l'indication sommaire de l’objet de la réunion (art. 92 et 93 des statuts). Les deux questions controversées qui se posent au sujet des assemblées extraordinaires de la loi de 1867 : celle de savoir si l’on doit exiger pour la validité de leurs délibérations la présence ou tout au moins la convocation de tous les actionnaires nonobstant toute stipulation contraire des statuts, et celle de savoir ce qui arrive quand l’assemblée extraordinaire ne réunit pas au moins un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social ne se posent donc pas pour le Crédit foncier, puisque aux termes de ses statuts, qui sont affranchis ainsi que nous l'avons vu des exigences de la loi de 1867,son assemblée générale composée des deux cents plus forts actionnaires suffit à tout.

Enfin remarquons une disposition toute spéciale au Crédit foncier en vertu de laquelle leGouverneur

arrète l'ordre du jour après avoir pris l'avis du conseil d'administration et aucun autre objet que ceux à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. (1) Cette disposition des statuts emprunte à l'autorité que le Gouverneur tient de ses rapports avec le ministre des finances une importance dont nous aurons à apprécier les conséquences.

$ 3. — Les Censeurs.

Les fonctions correspondant à celles des commissaires de surveillance de la loi de 1867 sont remplies dans la société du Crédit Foncier de France par trois censeurs qui sont nommés par l’assemblée générale. Nommés pour trois ans, ils sont renouvelables par tiers. Les statuts du Crédit foncier ne prévoient pas le cas où l'assemblée Générale ne procéderait pas à cette nomination, cas pour lequel la loi de 1867 dispose que les commissaires de surveillance seront alors choisis par le Président du Tribunal de commerce du siège de la société à la requête d'un intéressé, les administrateurs dûment appelés.

Les censeurs du Crédit foncier font partie du Conseil d'administration auquel ils assistent avec voix consultative, ordinairement les commissaires

{. V. Trib. de commerce de la Seine 6 août 1879 in fine. Gas. des Trib. 7 août 1879.

de surveillance en sont exclus. Remarquons aussi que les livres de comptabilité, et généralement toutes les écritures, doivent leur être communiqués à toute réquisition et qu'ils peuvent, à quelque époque que

.£e soit, vérifier l’état de la caisse et le portefeuille (art. 37 des statuts). Les commissaires de surveillance de droit commun ont ici moins de pouvoirs: ils n'ont le droit de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société que pendant le trimestre qui précède la réunion de l’assemblée générale.

Les censeurs du Crédit foncier ont enfin le droit, quand leur décision est prise à l'unanimité, de requérir une convocation extraordinaire de l’assemblée générale. Le sens de ces derniers mots de l’art. 37 des statuts a soulevé une controverse qui n’est pas encore juridiquement tranchée: on s’est demandé si ce droit de requérir la convocation de l'assemblée générale devait être considéré comme l'équivalent du droit de convoquer l'assemblée générale que l'article 33 de la loi de 1867 reconnaît en cas d'urgence aux commissaires de surveillance des sociétés anonymes. La question a été portée en 1878 devant le tribunal de la Seine par les censeurs en exercice ; mais par suite d’un incident de procédure elle n’a pas été tranchée. L'opinion générale (1) est que la

1. Josseau op. cit. 3% édit. tome I, n9 45. = Montagnon op, cit. p. 108, 6

question doit être résolue de la même manière que pour les censeurs de la Banque de France, qui n’ont certainement pas le droit d'exiger la convocation de l'assemblée générale. A l’appui de ce système on fait remarquer qu'il résulte des travaux préparatoires des statuts du Crédit foncier que l'institution des censeurs à été évidemment empruntée aux statuts de la Banque, et que, par suite, il est naturel en cas de doute de ne pas donner plus de pouvoir aux censeurs du Crédit foncier qu’à ceux de la Banque ; — que d’ailleurs l’expression « requérir » qui est employée par l’article 37 des statuts ne saurait être considérée comme synonime de l'expression «exiger la convocation », et encore moins de celle de « convoquer » de l’art. 33 de la loi du 27 juillet 1867. On ajoute que dès avant 1854 et, nonobstant le droit de réquisition des censeurs, les statuts ne prévoyaient expressément la convocation de l'assemblée générale que lorsque le Conseil d’administration en reconnaissait l'utilité (ancien article 52), et qu'après le décret du 6 juillet 1854 qui a remis la direction du Crédit foncier aux mains d’un Gouverneur nommé par l'Etat, ce droit de convocation du Conseil d'administration a été soumis à l'approbation du Gouverneur qui, d’après l’article 46 des nouveaux statuts, est seul compétent pour fixer l’ordre du jour de l’assemblée générale, aucun autre objet que ceux

à l'ordre du jour ne pouvant être mis en délibération. Ces considérations nous paraissent décisives : mais alors il faut reconnaître que l'on s'explique peu le soin minutieux avec lequel l’art. 37 des statuts réglemente ce droit assez illusoire de réquisition, exigeant que la décision des censeurs soit prise à l'unanimité. Remarquons aussi que l'argument tiré de ce que le mot «requérir » n’a pas le sens d'exiger n'est pas sans réplique et qu'il serait facile de citer de nombreux exemples où la personne requise de faire tel ou tel acte est juridiquement tenu de déférer à la réquisition.

Nous examinerons la responsabilité des censeurs en même temps que celle des administrateurs et du Gouverneur en traitant des sanctions apportées à l'observation des règles qui régissent la société, du Crédit foncier.

$ 4. — Les administrateurs.

Dans une société anonyme ordinaire, si le pouvoir principal en droit est aux mains de l’Assemblée générale des actionnaires, le pouvoir exécutif permanent et dès lors, presque toujours, le véritable pouvoir de fait est aux mains des administrateurs composant le Conseil d'administration. Il n’en est pas de même dans la société du Crédit foncier : son

Conseil d'administration est seulement institué pour conseiller le Gouverneur à titre de délégation permanente de l’Assemblée générale et ne jouit jamais du pouvoir de décision si ce n’est dans les cas oùle Gouverneur ne peut agir sans son assentiment (instances judiciaires, art. 34 des statuts). D'ailleurs, les administrateurs qui le composent pour la majeure part, n’en sont pas les seuls membres, puisqu'ils doivent s’adjoindre : 1° les censeurs qui n'ont que voix consultative et 2° le Gouverneur et les sous- Gouverneurs.

L'absence du pouvoir de décision est donc la principale différence qui distingue les administrateurs du Crédit foncier des administrateurs d’une société anonyme ordinaire. Il faut en signaler quelques autres.

Ils doivent compter parmi eux trois receveurs généraux des finances, qui d’ailleurs sont élus par l’Assemblée générale des actionnaires comme les autres administrateurs. Il ne s’est pas encore élevé de difficulté pour l'application de cette clause des statuts ; mais on peut se demander quelle solution devrait être adoptée si dans l'exercice de ses fonclions de corps électoral nommant les administrateurs, l’Assemblée générale ne respectait pas cette clause des statuts. Nous ne voyons pas d’autre sanction à cette obligation de l'Assemblée générale, que

l'application de l’article 7 du décret du 18 octobre 1852 et le retrait par le Gouvernement de l'autorisation accordée à la société, motivé par la violation des statuts.

L'article 28 des statuts dispose que chaque administrateur doit, dans la huitaine de sa nomination, déposer dans la caisse de la société, cent actions qui restent inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Il en résulte que la question de savoir s’il faut que les administrateurs soient propriétaires d'actions au moment de leur nomination ou seulement au moment de leur entrée en fonctions qui s’est posée pour les sociétés anonymes ordinaires (1) ne se pose pas pour le Crédit foncier.

Les administrateurs des sociétés anonymes régies par la loi de 1867 représentent la société en Jjustice ; pour le Crédit foncier cette fonction appartient au Gouverneur.

La prohibition de l’article 40 de la loi de 1867, en vertu de laquelle il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise où dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n’y soient autorisés par l'Assemblée générale, n'existe pas pour les administrateurs du Crédit foncier qui ont toute latitude à cet égard.