Lyon-Caen et Renault, op. eit., tome 1, p

des statuts, il exerce la direction des affaires ; il nomme el révoque les agents, pourvoit à l’organisation des services à Paris et dans les départements. Il fait tous les actes conservatoires, représente la société vis-à-vis des tiers. Il exerce les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant, mais seulement après y avoir été autorisé par une délibération du Conseil d'administration, ainsi que l’a reconnu le Tribunal de commerce de la Seine dans son jugement du 8 juillet 1878. (1)

Un actionnaire du Crédit foncier avait assigné la société dans la personne du Gouverneur en paiement d'une certaine somme dontilse prétendait créancier. Il résultait des circonstances de fait de l’affaire que le bien fondé de la réclamation du demandeur était reconnu par l’assemblée générale des actionnaires et par le Conseil d’administration et que seul le Gouverneur usant du droit de veto qui lui est conféré par le décret du 6 juillet 1854 et dont nous aurons à examiner l'étendue s’opposait au paiement de la portion de dividende qui était réclamée. Le Gouverneur envisageant l'affaire plutôt au pot de vue du fait qu'au point de vue du droit se considéra comme assigné personnellement et ne crut pas devoir soumettre au Conseil d'administration, comme l'art. 34 des statuts l’y obligeait, la question de savoir si la

1, Le Droit des 5 et 9 juillet 1878,

société entendait se défendre contre la poursuite du demandeur, Il conclut devant le Tribunal en son nom personnel. Mais le Tribunal considéra avec juste raison sa procédure comme irrégulière et pensa qu'il devait être donné défaut contre la société du Crédit foncier qui seule était mise en cause et qu! ne comparaissait pas. La situation des parties dans l'affaire étant telle que nous venons de l'exposer, nous oblige à considérer comme mal fondée la cerititique que M. Montagnon adresse de ce chef au jugement du Tribunal de commerce. (1).

Enfin, nulle délibération, soit du Conseil d'administration soit de l'assemblée générale des actionnaires, ne peut être exécutée si elle n’est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.

IL est assisté de deux sous-Gouverneurs, qui remplissent les fonctions qu'il leur délègue et qui le remplacent dans l'ordre de leur nomination en cas d'absence, vacance ou maladie. Ces deux sous-Gouverneurs sont aussi nommés par le chef de l’État et reçoivent comme le Gouverneur leur traitement de la société, De plus l’article 22 des statuts lui donne la faculté de faire exercer par des mandataires tous les pouvoirs qui lui sont délégués pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ce rapide exposé de la situation du Gouverneur