Montagnon, op. rit, p

du Crédit foncier nous le révèle investi d'un pouvoir considérable. Ce pouvoir est-il sanctionné par un droit de veto absolu à son profit à l'encontre de toutes les décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale ? L'existence d’un tel droit a été sérieusement contestée au cours du célèbre procès qui s'est déroulé de 1878 à 1882 entre certains actionnaires du Crédit foncier et le Gouverneur. Par une singulière inadvertance, la nouvelle rédaction des statuts qui fut faite après le décret de 1854 se borna à constater l'existence du droit de veto du Gouverneur à l'égard des délibérations du Conseil d'administration en le passant sous silence en ce qui concerne les décisions de l'assemblée générale des actionnaires. Cette anomalie servit de base au système soutenu en 1878 devant le Tribunal de commerce au moyen duquel on s’efforçait d'infirmer la valeur du veto que le Gouverneur avait opposé à une décision de l’assemblée générale. À cette époque le Conseil d'administration émit un avis aux termes duquel il constatait formellement que si le droit de veto du Gouverneur s'appliquait à ses propres délibérations il n’avait pas été étendu aux délibérations de l'assemblée générale (1). Et précé Jemment cette opinion avait été celle d’un avis de jurisconsultes sollicité par un Gouverneur (2), qui, conformément