Le Droit du 5 juillet

2, M. Renouard,

à cetavis, s'était incliné devant une délibération de l'Assemblée générale ne se croyant pas en droit d'y faire échec par son veto. Le Tribunal de commerce de la Seine à son tour se rangea à cette opinion et en reproduisit l'expression presque dans les mêmes termes qu'avaitemployés le Conseil d'administration du Crédit foncier dans sa décision du mois de juillet 1878. Mais lorsqu'à la suite de difficultés touchant à la compétence et dont nous aurons à apprécier la solution, la question fut posée au Conseil d’État, il la résolut dans un sens tout différent par deux décisions : l’une était un avis de la section de finances du 26 juin 1878 sollicité par le Ministre des finances au cours du débat qui s'était élevé entre l'assemblée générale du Crédit foncier et son Gouverneur ; l’autre, d’une importance juridique beaucoup plus considérable, fut un arrêt du 31 mars 1882, (1) qui termina le procès dont nous étudions en ce moment un des côtés. Le Conseil d'État remarqua que le point de départ de la modification des statuts, dont le Tribunal de commerce avait examiné la teneur, se trouvait dans l’art. 8 du décret du 6 juillet 1854 qui dispose que les statuts seront modifiés conformément aux dispositions dudit décret et que l’art. 1 de ce décret après avoir confié au Gouverneur la direction des affaires de la société décidait

1, Sirey, 84, 3, 22 ; Dall. pér., 83, 3, 81.

que nulle délibération ne pourrait être exécutée si elle n’était approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature, sans distinguer entre celles du Conseil d'administration et celles de l’assemblée générale. Lors de la rédaction des nouveaux statuts aucun dissentiment ne s'était révélé entre le Gouvernement et les autorités sociales et il avait été plusieurs fois expressément constaté que les modifications aux statuts étaient faites de concert avec le Gouvernement et pour l'application intégrale du décret du 6 juillet 1854 (1). Dans ces conditions il était bien difficile de prétendre que le décret approbatif de ces modifications fût venu par une simple omission consacrer un principe contraire à celui qui, ainsi que nous venons de le voir, avait été nettement posé par le décret d'organisation du 6 juillet 1854. Voilà pourquoi le Conseil d'État n’a pas admis le système du Tribunal de commerce et a déclaré dans la première partie de son arrêt que le Gouverneur avait pu « sans excéder ses pouvoirs refuser d'approuver « et d'exécuter la délibération de l’assemblée des « actionnaires qui arrêtait les comptes et fixait le « dividende complémentaire ‘le 18TT » (2).

1. Acte du 31 août 1859 contenant les modifications aux statuts du Crédit foncier de France approuvés par le décret du 16 août 1839. Josseau, op. cit., 2 édit., tome 2, p. 578,

2, En ce sens Montagnon, op. cil,, p. 122:

Conformément à cette décision, il nous paraît résulter d’une manière certaine du décret du 6 juillet 1854 que nulle délibération soit du conseil d'administration soit de l’assemblée générale ne peut être exécutée si elle n’est approuvée par le Gouverneur et revêtu de sa signature. En d’autres termes le Gouverneur a un droit de veto absolu à l'égard de ces délibérations.

Mais quelles sont les conséquences de ce droit de veto? Dans la solution qu'il a donné de cette seconde question le Conseil d'Etat nous paraît être complètement sorti de l'esprit des décrets qu'il avait à interpréter ; ne se contentant pas en effet de constater au profit du gouverneur l'existence de ce droit de veto, il lui a reconnu et a reconnu au Ministre des finances un véritable pouvoir propre de décision dans les affaires de la société, pouvoir en vertu duquel les comptes arrêtés par l'assemblée générale peuvent être modifiés. — Il est superflu d'insister sur la différence considérable qui existe entre le droit de veto et le pouvoir de décision propre. Les épisodes les plus célèbres de notre histoire constitutionnelle suffisent pour nous la faire apprécier dans toute son étendue. Le droit de veto conféré à une autorité sur les décisions d’une autre autorité implique tout simplement que les deux pouvoirs doivent se mettre d'accord pour agir et que, faute de

cet accord, les affaires n'auront pas de, solution ; le pouvoir de décision propre aboutit au contraire à la subordination absolue de l’un des deux pouvoirs à l’autre, disons mieux, à l’annihilation complète du pouvoir inférieur.

L'étude de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1882 nous amène à nous demander : 1° si ce droit de décision propre appartient réellement au Gouverneur du Crédit foncier: 2° quelle est la part légitime de l'intervention du Ministre dans les actes du Gouverneur.

Examinons la première de ces deux questions : le Conseil d'Etat a prétendu trouver la preuve de l'existence du droit de décision propre chez le Gouverneur ou chez le Ministre dans les articles 43 et 49 du décret du 28 février 1852 et dans les articles 4 et 8 du règlement d'administration publique du 18 octobre 1852; mais ces textes nous paraissent loin d’avoir le seus que leur a attribué le Conseil d'Etat et leur portée nous semble avoir été très juridiquement appréciée dans la note insérée au Dalloz sous l'arrêt en question, note dont l’auteur s'élève avec force contre l'existence d’un tel pouvoir chez les représentants de l'administration. Que disent en effet les articles visés du décret de 1852? l'un que les sociétés de Crédit foncier seront placés sous la surveillance de l'autorité supérieure, l’autre

que le mode suivant lequel cette surveillance sera exercée sera déterminée par un règlement d’administration publique. La liste serait longue de toutes les institutions libres, au moins en droit, qui sont placées par des lois ou des décretssous la surveillance de l'autorité supérieure, et c’est une interprétation bien insolite de ces mots que de vouloir tirer de ce droit de surveillance le pouvoir pour l'administration de substituer toutes les fois que bon lui semble sa propre décision à celle des représentants réguliers de ces institutions; c'est une telle interprétation qu'en a donné le Conseil d'Etat dans uotre espèce, et sa manière de voir nous paraît aller directement à l’encontre de la pensée des auteurs du mouvement de 1852 qui était de favoriser la création de sociétés libres avant tout,et dont la liberté n'était et ne pouvait être restreinte que dans les termes du décret de 1852. Pour s’en convaincre il suffit de lire les rapports qui ont été faits sur la matière soit au Conseil d'Etat, soit au Corps législatif, les cireulaires des ministres, les notes insérées au Moniteur pour expliquer le décret du 28 février. Dans la note insérée au Moniteur le 9 mars 1852 (1), nous lisons ces mots : « Ge décret (celui du 28 février) ne ren- « ferme pas une organisation complète du Crédit « foncier. Une telle organisation qui supposerait