Josseau, 0p. cil., 2° édit., Tome IL, p

« l'idée d’une institution unique dirigée par l'Etat « n’est point entrée dans la pensée du Président de la République. Abordant une matière encore inex-

« périmentée en France, il a voulu non pas créer des « sociétés, mais favoriser leur établissement. » Des citations de ce genre pourraient être multipliées. Le sens du décret du 28 février étant ainsi fixé, remarquons immédiatement que ce décret étant législatif, doit être respecté à l’égal de la loi par les décrets qui par la suite sont venus en tirer des conséquences. Si done il est certain que ce décret ne donne au Gouvernement qu'un pouvoir de surveillance et non une autorité absolue sur les sociétés de Crédit foncier, 1l faut considérer comme non moins certain qu’un décret postérieur venant renverser ce système et donner au Gouvernement un pouvoir de décision positif dans les affaires de ces sociétés serait entaché d’excès de pouvoir. Mais les décrets du 18 octobre 1852 sur la surveillance des sociétés du Crédit foncier en général, et du 6 juillet 1854 sur l’organisation de la société du Crédit foncier de France ont-ils commis cet excès de pouvoir ? Nous ne le croyons pas. [ls ont tout simplement tiré des conséquences extrêmes du droit de surveillance du décret de 1852, conséquences qu'il serait difficile de pousser plus loin qu'ils ne l'ont fait, sans tomber dans Fexcès de pouvoir. Mais, en

somme, ils ont encore respecté le décret-loi de 1852. Quelles sont, en effet, les dispositions du décret du 18 octobre 18592, où le Conseil d'Etat veut trouver le fondement du pouvoir de décision propre dont nous nions l'existence ? Son article 4soumet les sociétés de Crédit foncier à la vérification des inspecteurs des finances et dispose qu'à la suite du rapport de ces fonctionnaires, le Ministre statue sur leurs propositions. En vérité, c’est là un texte qui ne semble pas bien gros de conséquences : c’est la procédure ordinaire de toute vérification opérée par les inspecteurs des finances : «statuer » signifie prendre une décision et le Conseil d'Etat tire de cette expression la conséquence que la décision dont le texte ne précise n1 l'étendue ni l'autorité aura une omnipotence absolue, qu'elle pourra s’étendre à toute espèce de matières, et s'imposer aux actionnaires avec toute l'autorité d’un ordre du Ministre des finances qui prescrit à un percepteur de tenir ses livres de telle ou telle manière ; il n’est peut-être pas téméraire de dire que le Conseil d'Etat n'a pas craint d'ajouter un texte. Quant à l'art. 8 du même décret, il dispose que « dans tous « les cas où il ÿ a lieu à la liquidation d’une sos « ciété de Crédit foncier, le modé de liquidation et « le choix des liquidateurs sont soumis à l'appro- « bation du ministre de l'Intérieur (Finances) et

« qu'en cas de retard de la société à nommer ses € liquidateurs et à régler le mode de liquidation, «€ ou si ses délibérations à cet égard ne sont pas € approuvées, Il y est pourvu d'office par le Mi- € nistre de l'Intérieur (Finances) ». Nous n’apercevons pas d'avantage comment de ce texte qui donne au Ministre une attribution spéciale dans un cas spécialement déterminé, on peut faire sortir au profit du même Ministre un pouvoir autocratique sur toutes les affaires de la société. Et nous ferons encore la même observation au sujet de l’art. 3 qui consacre l'existence du registre spécial, sur lequel doivent être transcrites les observations ou décisions de l'administration supérieure, lorsqu'elle a cru devoir le prescrire; ce texte ne peut se référer qu'à des décisions se rapportant au pouvoir de surveillance du Gouvernement et de ce que le décret prévoit que des décisions peuvent être prises, il ne résulte pas que ces décisions puissent se rapporter à toute sorte d'objets.

Le Conseil d'Etat n'a pas visé dans son arrêt le texte qui peut-être eût pu donner à son système le plus de solidité : l’art. { du décret du 6 juillet 1854. Ce texte déclare que la direction des affaires du Crédit foncier de France est exercée par un Gouverneur nommé par l'Empereur : le mot « direction » est bien fot, nous le reconnaissons ; néanmoins 1l né

nous paraît pas suffisant pour nous faire adopter le système du Conseil d'Etat et cela pour une double raison : d’abord parce que, si la pensée des rédacteurs du décret de 1854 avait été la même que celle du Conseil d'Etat en 1882, ils auraient commis un excès de pouvoir pour violation du décret-loi de 1852 ; ensuite parce que donner le sens d'autorité absolue au mot « direction » du décret de 1854 serait rendre inutile les lignes qui le suivent dans l'art. 1 de ce décret qui consacrent le droit de veto dont nous avons plus haut reconnu l’existence.C’est dans l’art. 1 de ce décret que se trouve l’extrème limite de la légalité dont nous parlions tout à l'heure ; forcer l'interprétation obligerait à constater l'excès de pouvoir. - Et maintenant pour achever de détruire la théorie du Conseil d'Etat nous n'avons plus qu'à faire observer que si elle était exacte, l’art. 7 du décret du 18 octobre 18592 serait complètement inutile. Cet article dispose que si une société contrevient aux lois, statuts et règlements ou si elle abuse des droits qui lui sont attribués le Ministre peut provoquer le retrait immédiat de l'autorisation. Avee le pouvoir absolu du Gouverneur, et, d’après le Conseil d'Etat, du Ministre, comment supposer que le Gouvernement puisse avoir à se plaindre d’une violation des statuts ? Remarquons qu'au contraire avec le simple droit de

velo que nous avons reconnu au Gouverneur. la sanction suprême du retrait d'autorisation peut avoir une utilité au cas de refus persistant d'entente avec le Gouverneur de la part du Conseil d'administration ou de l'assemblée générale : on pourrait voir dans cette attitude « un abus de la part de la société des € droits qui lui sont attribués. »

. Nous avons à examiner maintenant la part de l'intervention du Ministre (1) dans les actes du Gouverueur.

La pratique à fait du Ministre des Finances (1) à l'égard du Crédit foncier un véritable Gouverneur supérieur intervenant quand bon lui semble et exerçant en vertu de sa qualité de supérieur hiérarchique tous les pouvoirs du Gouverneur avec une autorité plus haute encore. C'est là un pas de plus dans la voie de l'assimilation de fa société du Crédit foncier avec une administration publique quelconque, Ce rôle donné au Ministre était-11 dans la pensée des auteurs des décrets de 1832 et de 1854 ? Nous ne le croyons pas et il nous semble que lorsqu'on donne

1. Le décret du 28 février 1852 faisait ressortir les sociétés de Crédit foncier à la fois au ministre de l’intérieur, de l’agriculture et du commerce et au ministre des finances. Cette dualité a disparu en vertu du décret du 26 juin 1854 qui supprime l'intervention du ministre de l'intérieur et de l’agriculture et place les sociétés de Crédit foncier dans les attributions du ministre des finances.

au Ministre la qualification de supérieur hiérarchique du Gouverneur (1) et que l’on fait découler de là tous les pouvoirs qu'on lui a reconnus, on omet de faire une distinction qui à la vérité n’a jamais été proposée, mais qui nous paraît néanmoins dans la nature des choses. Si, en effet, on examine le caractère des attributions du Gouverneur du Crédit foncier, n'est-on pas amené à constater que ces attributions doivent se diviser en deux catégories bien distinctes? Les unes, il les exerce en qualité de représentant de l'Etat auprès de la société du Crédit foncier, comme tenant la place des commissaires du Gouvernement que prévoyait le décret général d’organisation du 18 octobre 1852 ; les autres comme directeur d’une société anonyme, comme représentant de la société du Crédit foncier. Dans l'exercice de ses attributions de la première catégorie, il se comporte de la même manière que les commissaires institués sous des noms divers auprès de tant de compagnies industrielles ou financières ; et alors nul doute que dans tous les actes qu’il accomplit en cette qualité, le Ministre des Finances dans les attributions duquel est placée la surveillance des sociétés de Crédit foncier ne puisse intervenir pour lui dieter sa conduite ét lui donner des ordres. Mais dans son rôle de directeur de société anonyme, directeur