Arrèt de la Cour de Paris du 12 août

nommé par le Gouvernement sans doute, investi aussi de pouvoirs considérables, il n’est pas indifférent au point de vue de la liberté de la société de le laisser agir seul et sous sa responsabilité, au lieu de lui substituer l'action permanente et souveraine de l'Etat. à

En vertu du décret de 1854, l'État s’est réservé dans l'administration du Crédit foncier la part suivante : il nomme le Gouverneur et le révoque ; et ce Gouverneur est investi d'un droit de veto absolu à l'égard des décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale; c'est beaucoup, mais ce n'est que cela et ce serait aller sensiblement plus loin que de dire : non-seulement le Ministre pourra proposer la révocation du Gouverneur, ce qui ne se présentera nécessairement que dans des cas rares et graves, mais encore il pourra constamment intervenir et lui donner des ordres pour toutes les affaires de la société. Et il est si vrai que les auteurs de l’organisation du Crédit foncier reconnaissaient au Ministre ce pouvoir d'intervention seulement pour l'exercice du droit supérieur de surveillance de l'Etat, que le Ministre n'est nommé que dans le décret du 18 octobre 1852 qui règle les conditions de cette surveillance, et cela uniquement, ainsi que nous l'avons démontré plus haut. Le décret de 1854 sur l’organisation spéciale du Crédit foncier

actuel ne nomme même pas le Ministre. Dans ces conditions, il nous semble que c’est à bon droit que l'on peut critiquer la confusion entre le caractère de représentant de l'État et celui de représentant d’une société anonyme qui domine tout l’arrèt de la Cour de Paris du 12 août 1878 et la deuxième partie de l'arrêt du Conseil d'État du 31 mars 1882. À vrai dire, la distinetion que nous proposons sera souvent très délicate à établir : mais est-ce là une raison pour la nier, surtout si l’on considère que dans le système contraire, le ministre représentant de l'État et plaidant, ce qui peut arriver, contre le Crédit foncier, pourrait donner des ordres au Gouverneur qui serait son adversaire ?

C'est dans le procès qui s’est déroulé de 1878 à 1882, au sujet de la fixation d’un dividende à distribuer aux actionnaires, que l'intervention du Ministre s'est produite de la manière la plus autoritaire ; voici probablement à la suite de quelles circonstances : le Trisunal de commerce dans son jugement du 8 juillet 1878 avait déclaré que le litige qui lui était déféré était une contestation entre une société financière et l’un de ses actionnaires et s’était déclaré compétent. Le Gouverneur et le Ministre voulaient probablement éviter la compétence judiciaire et en présence de l’insuecès de l'exception d'incompétence soulevée en première instance de-

vant le tribunal de commerce, ils ont cherché à donner à l'affaire toutes les apparences possibles d'un litige administratif; pour arriver à ce résultat ils ont imaginé de faire intervenir le 5 août 1878 un arrêté ministériel qui approuvait et sanctionnait la conduite du Gouverneur. Quelle était la valeur de cet arrêté ? Il constituait tout simplement un excès de pouvoir pour cause d’incompétence de la part du Ministre et il y avait lieu de le distraire du reste du procès et de le déférer au Conseil d’État pour ce seul motif. Mais il faut convenir que le moyen était habile pour soutenir devant ia Cour l’incompétence de l'autorité Judiciaire et qu'il a pleinement réussi puisque les appelants eux-mêmes se sont empressés de soumettre à la Cour à la fois l’arrêté ministériel et la décision du Gouverneur sans chercher à démontrer que l'arrêté ministériel ne devait avoir aucune influence sur sa décision. Puis la Cour a lié le sort de ces deux actes, les considérant comme ayant l’un et l’autre le caractère d'actes administratifs et le Conseil d’État a partagé cette manière de voir en les considérant tous deux comme valables.

Ce sont là des solutions complètement contraires à celle que nous avons essayé de justifier en limitant le droit de décision et d'intervention du ministre au cas où il exerce ses attributions de haute surveillance et il faut reconnaître que la théorie du Conseil

État et de la cour de Paris conduit à des « résultats extrèmements graves: à l'égard des actionnaires, elle réduit le rôle de l'assemblée générale qui les représente à des avis purement consultatifs et elle met leurs intérêts pécuniaires à la disposition de l'administration qui peut charger le Gouverneur d'exécuter ses injonctions, sans que les actionnaires aient recours devant aucune juridiction ; en effet les décisions prises en cette matière échappent au contrôle de l'autorité judiciaire et elles ne peuvent ètre déférées au Conseil d'État qu'en cas d’excès de pouvoir. Vis-à-vis de l'État, les conséquences ne sont pas moins regrettables, Du moment qu'il est admis que le Ministre a le pouvoir de faire modifier les écritures, il devient moralement responsable de tout ce qu'elles contiennent; si un dividende fictif vient un jour à Ôôtre distribué, ce sera sur lui plutôt que sur les membres du conseil d'administration et sur les censeurs qu'aux yeux du publie retombera la faute commise » (1).

Quoi qu'il en soit de ces décisions, nous pensons

avoir établi: 1° que le Gouverneur est investi d’un droit de veto absolu à l'égard des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale

des actionnaires, mais en aucune facon d'un pou-