Dalloz pér. 83. 2,81, note

voir propre de décision ; — 2% que le Ministre n’a aucune qualité pour intervenir dans les actes qu’accomplit le Gouverneur en qualité de représentant de la société.

Quelle est la sanction de ces règles? À quelle juridiction doivent être déférés les actes du Gouverneur? Les observations qui précèdent contiennent implicitement la réponse à ces deux questions. Le Gouverneur agit-1l en qualité de représentant de l'Etat, par exemple en rendant compte au Ministre des résultats de sa surveillance,en transcrivant sur le régistre ad hoc les décisions de l'administration supérieure, en prescrivant à la société de tenir tels livres et régistres que l'administration juge nécessaire à l’exercice de sa surveillance (1) ete., il accomplit des actes administratifs qui sont du ressort de la juridiction administrative ; au contraire accomplit-il des actes sociaux faisant partie des attributions naturelles des autorités constituées dans les sociétés commerciales il u’est plus alors qu'un fonctionnaire de la société et non le représentant du Ministre, comme le disait à tort la Cour de Paris, et ses actes doivent être déférés en cas de difficulté au Tribunal de commerce qui à très juste titre s'était déclaré compétent dans son jugement du 8 juillet 1878.L'ar-

4, Art. 2et 3 du décret du 18 octobre 1852.

ticle 95 des statuts organise pour ces sortes de difficultés une procédure spéciale.

Les considérations que nous venons de développer sur le rôle de Gouverneur et l’étendue de son autorité vont nous aider singulièrement à résoudre la question de savoir s’il est un fonctionnaire public.

La question présente deux intérêts: le premier réside dans la question de savoir si le Gouverneur du Crédit foncier peut être sénateur ou député; le second de savoir si l’auteur d'une diffamation dont il serait victime doit être traduit devant les assises ou devant le tribunal correctionnel.

La première de ces questions ne recevra de solution définitive que lorsque sera achevée la loi organique depuis longtemps attendue sur les incompatibilités parlementaires. Actuellement elle est provisoirement tranchée en ce qui concerne la Chambre des députés par les articles 8 et 11 de la loi organique du 30 novembre 1875, desquels il résulte que l’incompatibilité entre le mandat de député et une fonction salariée ne concerne que les fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat, ce qui ne saurait s'appliquer au Gouverneur et aux sous- Gouverneurs du Crédit foncier. De telle sorte que ces personnages peuvent conserver leurs fonctions s'ils viennent à ètre élus députés et que d'autre part un dépulé nommé Gouverneur du Crédit foncier peut

conserver Son mandat législatif en acceptant cette nouvelle fonction (1). Telle est en fait la situation du Gouverneur actuel du Crédit foncier. En ce qui concerne le Sénat la situation est la même pour un double motif: 1° en vertu de l’art. 20 de la loi du 2 août 1875 qui détermine limitativement les fonctions incompatibles avec la qualité de sénateur sans mentionner la fonction de Gouverneur du Crédit foncier et qui n'a pas été modifié par la loi du 9 décembre 188% ; 2° en vertu de la loi du 26 décembre 1887 (2) qui applique aux élections sénatoriales, jusqu'au vote d’une loi spéciale sur les incompatibilités parlementaires, les articles 8 et 9 de la loi du 30 novembre 1875 que nous venons d’interpréter.

C'est en ce qui concerne la compétence en matière de diffamation contre le Gouverneur du Crédit foncier que la question de savoir s’il est un fonctionnaire public s’est posée devant la justice. Le Tribunal de Loudun dans son jugement du 5 novembre 1881 (3) y a répondu par la négative et a rangé ainsi le Gouverneur et les sous-Gouverneurs du Crédit foncier dans la catégorie des directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épar-