Sirey

gne ou au crédit, dont la diffamation est régie par l’art 35 $ 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette solution est critiquée par M, Montagnon qui voit dans le Gouverneur du Crédit foncier un vévitable fonctionnaire public et elle est bien évidemment contraire à l'esprit des arrêts de la Cour de Paris et du Conseil d'Etat que nous avons examinés plus haut qui, voyant dans tous les actes de ce personnage des actes administratifs le considéraient implicitement comme un fonctionnaire public. Elle nous paraît cependant bien conforme à la nature des choses. Qu'est-ce en effet qu'un fonctionnaire public? Cette expression souvent employée par le législateur (1) n’a jamais été définie (2) par lui et a donné lieu à de fréquents débats, mais de tous les documents de jurisprudence auxquels ces débats ont donné lieu, (3) il nous semble résulter que le fonctionnaire publie présente nécessairement un double caractère ; celui d'être nommé par le Gouvernement français et celui d'être investi d’une part de son autorité. (4) Si l’on examine toutes les circonstances dans lesquelles le législateur a dû s’oc-

1. Code pénal art. 123, 166 et suiv., 222 ete. — Loi du 25 mars 1822 art, 6. — Loi du 29 juillet 48$1 art. 31.