Dalloz,Rép. alph. vo fonctionnaire publie no

3. Dalloz, Code pénal annoté art. 168 no 2, art. 223 nes 186 et suiv. Appendice vo Presse no 105 et suiv.

4, Crim. Cass, 9 février 1884, Dall. pér. 8#, 1, 307.

cuper de cette catégorie de citoyens soit pour assurer leur obéissance aux lois soit pour les protéger spécialement, il est aisé de voir que ses différentes décisions ne trouvent leur raison d’être que si le fonctionnaire public réunit les deux caractères que nous lui reconnaissons après la Cour de cassation. Or, s'il est certain que le Gouverneur et les sous- Gouverneurs du Crédit foncier sont nommés par le Gouvernement, il est non moins certain que dans l'exercice de leurs fonctions ordinaires et principales ils ne sont détenteurs d'aucune part de l’autorité publique, parce que, comme le disait le Tribunal de Loudun, « la direction du Crédit foncier ne « confère aucune délégation des pouvoirs publics, « aucune autorité sur l’ensemble des citoyens ; elle « n'a été établie que pour régir et protéger les in- « térêts de cet important établissement de crédit ; « par la nomination des Gouverneurs et des sous- « Gouverneurs du Crédit foncier par le pouvoir exé- « cutif, l'Etat a voulu seulement s'assurer que les « statuts et les conditions des privilèges spéciaux « dont il l’a investi fussent observés par cet éta- « blissement : bien que nommés par l'Etat, le Gou- « verneur et les sous-Gouverneurs occupent la même « situation que les directeurs d’une entreprise in « dustrielle ou financière élus par une assemblée « d'actionnaires ou par un conseil d'administration,

« étant rétribués par cette société comme s'ils avaient « été choisis par cette société même. » Ce raisonnement nous paraît irréfutable, à une condition cependant: c’est qu'on ne l’étende pas à tous les actes au sujet desquels le Gouverneur du Crédit foncier pourrait être diffamé. Il est en effet, ainsi que nous avons cherché à l'établir plus haut, à la fois commissaire du Gouvernement et directeur d’une entreprise financière. S'il est diffamé à propos d’un acte se rattachant à l'exercice de la surveillance de l'Etat, il nous semble rationnel d'appliquer les articles de la loi de 1881 relatifs à la diffamation des fonctionnaires publics, mais s'il est diffamé à propos d’un acte se rattachant à ses pouvoirs de directeur d’une entreprise financière et ne pouvant se rattacher à l'exercice de la surveillance de l'Etat, nous ne voyons aucune raison pour ne pas appliquer le droit commun à la poursuite du diffamateur.

$ 6. — Dissolution et liquidation de la société.

Ainsi organisée, la société du Crédit foncier de France est constituée d’après ses statuts pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années, à partir du 91 décembre 1881. |

La prolongation au delà du terme fixé peut être

décidée par l'Assemblée générale à la majorité des

deux tiers des voix et avec l’approbation du Gouvernement.

Quant à la dissolution anticipée, le Conseil d’administration, en cas de perte de la moitié du capital social souscrit, serait tenu de soumettre à l’assemblée générale la question de savoir s'il y aurait lieu de la prononcer. — Dans une assemblée anonyme ordinaire, cette obligation n’incombe aux administrateurs, qu'en cas de perte des trois quarts dn capital social et s'ils négligeaient de soumettre dans cette hypothèse la question de la dissolution à l'assemblée générale, tout actionnaire pourrait demander au tribunal de commerce de la prononcer (Loi du 24 juillet 1867, art. 37). En ce qui concerne le Crédit foncier, nous n’apercevons pas comment le tribunal de commerce pourrait se substituer à l’assemblée générale pour prononcer la dissolution, car aucun texte ne lui en donne le pouvoir. Si le Conseil d'administration refusait de convoquer l’assemblée générale, il y aurait une violation des statuts en raison de laquelle le Gouvernement ou les actionnaires pourraient agir dans les conditions que nous étudierons en examinant les sanctions des dispositions légales et statutaires qui régissent le Crédit foncier. — Que si l'assemblée générale consultée refusait de prononcer la dissolution malgré la perte de la moitié du capital social, le seul pouvoir

qui pourrait vaincre sa résistance serait le veto que le Gouverneur pourrait opposer à l'exécution de ses délibérations.

Le choix des liquidateurs et le mode de liquidation sont déterminés par l'assemblée générale ; mais ses délibérations en cette matière doivent être approuvées par le Ministre; si elles n'avaient pas cette approbation, une nouvelle assemblée serait appelée à les modifier dans le sens indiqué par le Gouvernement ; et si cette nouvelle assemblée ne se conformait pas à la manière de voir de l’administration, le Ministre interviendrait conformément à l’article 8 du décret du 18 octobre 1852, c'est-à-dire qu'il pourvoirait d'office à ces deux opérations. Dans une société anonyme ordinaire, le choix des liquidateurs serait fait par le tribunal de commerce.

Toutes les autres règles applicables en ces matières sont conformes au droit commun.

ST. — Enumération des opérations de la société du Crédit foncier de France.

La société du Crédit foncier de France minutieusement organisée sous le contrôle de lEtat dans les conditions que nous venons d'examiner, ne peut

bien évidemment pas se livrer à toute espèce d’opérations qu'il peut lui paraître avantageux d’entre-

prendre. Son champ d’action est strictement limité et elle ne saurait franchir les limites qui lui sont assignées sans violer à la fois la loi et ses statuts.

Le décret du 28 février 1852, rédigé uniquement en vue de la situation hypothécaire du sol français, restreignit l’action des sociétés de Crédit foncier dont 1l provoquait la fondation à une seule opération : les prêts hypothécaires à long terme réalisés au moyen d'obligations foncières ou lettres de gage.

Lors de la modification des statuts qui fut approuvée par le décret du 16 avril 1859, la société reçut l’autorisation de faire des prêts à court terme.

Puis elle reçut successivement l'autorisation de pratiquer plusieurs autres opérations.

Elle put organiser une caisse de comptes-courants et d’avances sur obligations foncières ou autres valeurs déterminées (décrets du 28 juin 1856, du 7 août 1869, du 23 janvier 1877).

Elle étendit ses opérations à l'Algérie en vertu du décret du 11 janvier 1860.

La loi du 19 mai 1860, substitua le Crédit foncier au Comptoir d’escompte dans les rapports du souscomptoir des entrepreneurs avec la Banque de France et lui donna tous les privilèges dont jouissait cette société pour ce genre d'opérations.

Enfin, la loi du 6 juillet 1860, autorisa le Crédit

foncier à prêter, même sans hypothèque, aux dépar-

tements, aux communes, aux syndicats, aux hospices et établissements publics.

Nous avons à examiner successivement chacune de ces opérations, en tant qu'elles ont donné lieu à des dispositions légales dérogatoires au droit commun. Ce sera l’objet du chapitre suivant.

SECTION I. — Prêts hypothécaires.

$ 1. — Généralités.

La première par sa date et par son importance des opérations pratiquées par le Crédit foncier est le prêt hypothécaire remboursable par annuités. C’est là un acte juridique que tout le monde peut faire : le contrat de prêt se forme entre notre société et l’emprunteur de la même manière qu'entre particuliers, et, le contrat une fois formé, l’'emprunteur, conformément au droit commun, est tenu de rembourser le capital prêté dans le délai convenu et d'en payer les intérêts.

Les statuts du Crédit foncier et les clauses de style insérés au contrat imposent à l'emprunteur diverses obligations accessoires : il doit faire connaître à la société dans le délai d’un mois les aliénations totales ou partielles qu'il peut avoir faites, les détériorations que l'immeuble peut avoir subies et tous Les faits de nature à amoirdrir sa valeur. Il lui est en

outre interdit de rien faire qui puisse altérer la valeur du gage et spécialement d'établir sur les immeubles hypothéqués un privilège au profit d'architectes ou d'entrepreneurs.

Dans les prêts à long terme qui constituent les opérations de Crédit foncier par excellence (1), l’emprunteur s’acquitte de son obligation de rembourser le capital et de payer les intérèts en versant à la caisse de la société des annuités périodiques qui représentent à la fois le montant des intérêts et la reconstitution progressive entre les mains de la société du capital qui en est sorti. Ge mode de remboursement, dont les services sont inappréciables, n’est pas spécial au Crédit foncier et peut être employé par toute personne ; mais il a été réglementé d’une façon complète par la législation particulière de cette société et différentes questions se sont élevées à propos de dispositions, qui suivant certains auteurs dérogeraient au droit commun d’une manière plus où moins régulière. Ces questions se rapportent toutes au taux de l’intérèt payé par l’emprunteur.

Il importe peu à ce point de vue de savoir si les

1. Le Crédit foncier consent aussi des prêts à court terme (de moins de {10 ans). Il a été autorisé à faire cette opération par l'article 8 du décret du 6 juillet 1854. Ces prèts sont remboursés sui-

vant les cas avec ou sans le secours du système de l’amortissement,

prêts consentis par le Crédit foncier sont civils ou commerciaux. L'article 11 du décret-loi du 28 février 1852 impose en effet aux sociétés de Crédit foncier de ne pas stipuler d'intérêt supérieur à 5 0/0 et cette disposition est indépendante de la loi de 1807 et de celle du 12 janvier 1886 qui a établi la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale. Estelle respectée par la pratique en vertu de laquelle le Crédit foncier exige le paiement semestriel de l’annuité ?

Cette question à la vérité n'est pas spéciale au Crédit foncier ; elle se pose toutes les fois que l’intérêt stipulé est fixé au maximum établi par la loiet que son paiement est partiellement exigé avant l’expiration de l’année. Pour soutenir la légalité de cette pratique, on invoque l'intérêt de l'emprunteur luimême qui paiera toujours plus facilement en deux fois qu'en une seule ; mais il n’en est pas moins vrai que l’article 11 du décret de 1852 fixe à 5 0/0 le maximum du taux de l'intérêt pour le Crédit foncier ; or il faut remarquer que lemprunteur par le paiement semestriel se prive au profit du créancier, par chaque portion de 100 fr.de capital, de lintérêt de 2 fr. 50 pendant six mois, intérêt qui serait venu en déduction de sa dette si le paiement intégral del’annuitén’avait eu lieu qu'au boutde l'année. Sans doute les statuts qui ont établi cette pratique sont

118 CHAPITRE Il

approuvés par décret mais ce décret approbatif ne pouvait sans excès de pouvoir violer le décret-loi de 1852, et l'excès de pouvoir ne nous semble pas contestable. Mais l’art. 1154 du Code civil nous semble étranger à la question qui ne nous paraît pas se poser si l'intérêt stipulé n'atteint pas le maximum fixé par la loi et laisse entre son quantum et ce maximum une marge assez grande pour n'être pas pas dépassée par l’intérèt des sommes payées avant l'expiration de l’année en déduction de l'intérêt annal. Ce que l’article 1154 défend c’est la stipulation en vertu de laquelle des intérèts dûs depuis moins d’une année porteraient eux-mêmes des intérêts ; or stipuler par exemple qu'un intérêt de 4 0/9 l'an sera payable par fractions de 2 fr. tous les six mois n'est pas aller à l'encontre de cette règle. Que si le premier paiement semestriel n'ayant pas eu lieu, le créancier venait demander en justice une condamnation contre son débiteur, il serait juste de faire droit à sa demande ; mais il y aurait lieu de repousser celle qui tendrait à faire courir avant l’expiration de l’année entière les intérêts de ces intérêts ; c’est ici seulement qu'interviendrait l’article 1154, imposant au juge l'obligation de dire que ces nouveaux intérêts ne courront qu'après l'expiration de l’année sous peine de violer d’une manière indirecte l’article 1154. — Les Tribunaux n'ont pas en-

core eu à se prononcer sur la légalité du paiement semestriel de l’annuité en ce qui touche le Crédit foncier.

A l'intérêt et à la somme affectée à l’amortissement le décret du 28 février autorise le Crédit foncier à ajouter, pour la composition de l’annuité, les frais d'administration, ainsi que les taxes déterminées par les statuts. Il n’y a pas à s’inquiéter de la question de savoir s'il n'y a pas là une augmentation de ce qui partout ailleurs se nomme « intérêt », parce que, cela fût-il vrai, le décret de 1852 est législatifet pouvait juridiquement majorer les intérêts.

L’emprunteur peut se libérer par anticipation et il peut le faire de deux manières : en numéraire ou en lettres de gage (obligations de la société) ; mais le tribunal de la Seine a décidé, par un jugement du 21 août 1873 (1), en appliquant les principes généraux du droit, que le remboursement devait être fait nécessairement en espèces, si la dette était devenue exigible par suite du non-paiement des annuités et que la faculté du remboursement en obligations ne pouvait être invoquée par le débiteur que s'il usait librement et spontanément de son droit de se libérer par anticipation.

L'emploi des obligations de la société soit pour la réalisation des prêts soit pour leur remboursement

1, Dall, pér. 1874, 5e partie, Vo Crédit foncier.

à soulevé deux questions importantes que nous n'avons à examiner que sommairement parce qu'elles relèvent du droit commun.

L'une est celle de savoir si la prohibition du décret de 1852 qui défend aux sociétés de Crédit foncier destipuler un intérêt supérieur à 5 0/0 n’est pas violée quand la société réalise le prêt en livrant à l’emprunteur des obligations dont la valeur vénale est au dessous du pair, l’'emprunteur s’engageant à rembourser leur valeur nominale. Bien que l'on ait cherché à justifier cette pratique en faisant observer qu'il n’y a pas alors prêt d'argent mais prêts de titres etque l'intérêt n’est limité qu'en ce quiconcerne le prêt d'argent (1), il nous semble difficile d'admettre la régularité de ce procédé. Qu'on veuille bien remarquer que nous scmmes ici en dehors de la loi de 1807, d’ailleurs abrogée partiellement, qui ne s'occupait en effet que des prêts d'argent. ie décret de 1852 est beaucoup plus général : il interdit à la société de stipuler un intérêt supérieur à 5 0/0, sans indiquer par quel procédé le prêt sera réalisé ; et ce n'est qu'en 1856 que la société a été autorisée à réaliser des prèts en obligations. Puis s'il est vrai de dire que l’empruteur peut rembourser en obligations il faut observer que le mode normal de remboursement est toujours le paiement périodique des