Op. cit., p

procédé lui-même à la notification au parquet dont la situation détermine le délai de distance dont il s’agit, et qu'ensuite la disposition de l’art. 1053 du Code de procédure est tellement générale qu'on ne peut admettre qu'il y soit dérogé par simple prétérition.

20 Purge des hypothèques iégales connues.

La signification doit ici contenir outre les renseignements indiqués plus haut, l'avertissement que pour conserver vis-à-vis de la société le rang de l'hypothèque légale, il est nécessaire de la faire ins-. crire dans les quinze jours à partir de la signification outre les délais de distance calculés selon le droit commun.

À qui cette signification doit-elle être faite ? Il faut distinguer ici entre le cas où il s’agit de purger des hypothèques légales existant du chef des précédents propriétaires et celui où les hypothèques qu'il s’agit de purger existent du chef de l’emprunteur lui-même.