I. Hypothèques légales existant du chef des précédents

propriétaires.

Il y a lieu d'appliquer l’article 19 (nouveau) du décret de 1852 quiexige que la signification soit faite € à la femme et au mari, au tuteur et au subrogé-tu- € teur du mineur ou de l'interdit, au mineur éman-

« cipé, et à son curateur, à tous les créanciers non « inscrits ayant hypothèque légale. »

Il y a lieu de distinguer entre le cas où la femme serait encore dans les liens du mariage, à raison duquel l’hypothèque en question a pris naissance et celui où sa situation aurait changé depuis. Une distinction analogue est à faire pour le mineur.

a) Hypothèque légale de la femme. — Si la femme a toujours pour mari l’ancien propriétaire de l'immeuble hypothéqué, la signification doit lui être faite ainsi qu'au mari. Cette double signification est faite selon le droit commun, à personne ou à domicile.

Si le mariage qui a donné naissance à l’hypothèque légale est dissous par la mort ou par le divorce, la signification doit être faite à la femme ou à ses héritiers et à l’ancien mari ou à ses hériliers. Si la femme veuve ou divorcée était mineure ou frappée d'interdiction, la signification devrait être faite à son tuteur et à son subrogé-tuteur, au lieu d'être faite à sa personne. Si elle était émancipée, il y aurait lieu de la faire non seulement à elle, mais encore à son curateur. D'ailleurs, l’article 8 de la loi du 23 mars 1855, qui impose l'obligation d’inserire l’hypothèque légale dans l’année qui suit la dissolution du mariage ôte tout intérêt à la purge, si le mariage qui a donné naissance à l’hypothèque

n'existe plus depuis un an.

b) Hypothèque légale du mineur ou de l'interdit. — Si l'ancien tuteur est toujours en exercice, la signification doit lui être faite ainsi qu'au subrogé-tuteur, qui doit au besoin suppléer à la négligence intéressée du tuteur.

Si une nouvelle tutelle a commencé, la signification doit évidemment s'adresser aux tuteur et subrogé-tuteur en exercice et si l’incapable avait acquis ou recouvré la capacité, elle s’adresserait à lui seul. Si le mineur était seulement émancipé, la signification lui serait adressée ainsi qu'à son curateur ; mais, si ce curateur était l’ancien tuteur, y aurait-il lieu de nommer un curateur ad hoc à l’émancipé pour recevoir la notification de la société à cause de l'opposition d'intérêt entre le mineur et son curateur dont les biens seraient grevés par l’inscripton de l’hypothèque légale que l’on s'efforce de faire apparaître ? Nous ne le pensons pas, parce qu'il nous semble contraire à l'esprit de la loi de 1853 d'ajouter aucune formalité à celles qu’elle exige (1). En tous cas et pour la mème raison que précédemment (art. 8 de la loi de 1855), la purge n'aurait d'intérêt que dans l’année qui suit la cessation de la tutelle à raison de laquelle hypothèque a pris naissance.

4. Contra, Montagnon, 0p. cit., p. 180 et Lyon-Caen, note dans Sirey, 16, 1, 343.