II. Hypothèques légales existant du chef de l’emprunteur

Ces hypothèques peuvent devoir leur existence à un mariage ou à une tutelle qui n'existent plus au moment où le prêt est demandé au Crédit foncier ; dans ce cas, elles pèsent sur les biens de l’ex-mari ou de l’ex-tuteur à l'égard des tiers et sans nécessité d’une inscription, pendant un an à partir de la dissolution du mariage, de la majorité du pupille, ou du jour où l’interdit a été relevé de son interdiction (art. 8 de la loi du 23 mars 1855). La purge ne sera utile que si l'emprunt a lieu dans cette année et alors elle consiste dans les mêmes formalités que celles de la purge des hypothèques légales existant du chef de précédents propriétaires (V. suprà).

Mais si le mariage ou la tutelle existent toujours au moment du contrat, les formalités sont différentes et, pour les exposer, il faut distinguer entre l’hypothèque légale de la femme d’une part, et celle du mineur ou de l’interdit d'autre part.

a) Hypothèque légale de la femme. — Dans la purge de droit commun, l’art. 219% du Code civil dispose purement et simplement, que la signification doit être faite à la femme ; et il résulte de l'emploi des procédés ordinaires de la pratique que le plus souvent, en réalité, c’est le mari qui la reçoit et que la

femme n’en a aucune connaissance. Un tel système appliqué à la purge énergique et rapide du décret de 1852 eût abouti dans la plupart des cas à la spoliation sans phrase de la femme. Aussi organisa-ton une procédure de purge absolument nouvelle à ce point de vue.

Le vœu du décret du 28 février 1852 est que la femme soit présente au contrat de prêt, que le no taire l’avertisse de ses droits et de ses intérêts el qu'elle soit ainsi en mesure d'y aviser. Si ce vœu était accompli, si la femme était en réalité présente au contrat, la purge consistait tout simplement, d’après le décret de 1852, dans l'avertissement que lui donnait le notaire, d’avoir à inscrire son hypothèque dans un délai de quinzaine, si elle tenait à la conserver vis-à-vis du Crédit foncier. Si au contraire, elle n’était pas présente au contrat, une signification devait lui être faite, contenant le même avertissement; mais le législateur exigeait exceptionnellement que l'exploit fût signifié à la personne même de la femme et qu'elle fût ainsi directement mise à même de prendre connaissance de l’avertissement. La purge était encore en ce cas accomplie par l'expiration du délai de quinzaine, sans qu'il eut été pris d'inscription.

Si l'exploit n'avait pu être remis à la personne même de la femme, il était remis à domicile ; mais

alors il fallait faire une notification au procureur de la république et une insertion dans un journal ; le délai d'inscription était alors de quarante Jours.

Ce système de purge dans l'intention des auteurs du décret, confirmés par les travaux préparatoires de la loi de 1853 (1), s’appliquait certainement à l'hypothèque légale de la femme mariée sous le régime dotal (2).

La loi du 10 juin 1853 a apporté quelques modifications à ce système dans le butd’augmenter encore les garanties de la femme ; elle a malheureusement augmenté en même temps les frais de la procédure, peut être sans grande utilité.

D’après le système de cette loi, la femme, même au cas où elle aura été présente au contrat, devra recevoir signification de l'acte constitutif d’hypothèque ; mais il n’est pas alors nécessaire que la signification soit faite à sa personne même : la signification ordinaire à domicile suffit. Si elle n’a pas été présente au contrat, la signification lui sera faite à personne même, comme dans le décret de 1852, et si cette formalité est impossible, on procédera comme pour la purge des hypothèques légales incon-

1. Rejet de l'amendement de M. Millet et insertion dans l’art. 21 des mots « sous quelque régime que le mariage ait été con:

tracté. »

2, Civ. cass., 8 février 1876, Sirey, 76, 1, 313,

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nues (v. suprà). La loi de 1853 ajoute ici au décret de 1852 la notification au parquet du domicile de lemprunteur.

Enfin dans tous les cas, et sans qu'on en apercoive l'utilité, le mari doit recevoir la même notification.

Une difficulté s’est élevée sur la question de savoir à qui les significations doivent être adressées si la femme est mineure bien qu'émancipée parle mariage. À elle certainement ; au mari aussi en vertu de la règle générale. Mais faut-11 de plus qu'elles soient faites à un curateur ad hoc nommé spécialement à cause de l'opposition d'intérêts qui existe entre le mari et la femme ? Nous n’avons pas à traiter ici la question de droit civil général qui consiste à sedemander si la femme mariée émancipée est en curatelle, ni celle de savoir si, l’affirmative étant admise, 1l y a lieu de Iui nommer un curateur «ad hoc toutes les fois que son intérêt est en opposition avec celui du mari son curateur etspécialement pour les significations à fin de purge : ce sont là des questions de droit civil général. Il s’agit seulement de savoir si la législation spéciale du Crédit foncier apporte à ces questions quelque élément nouveau pour leur solution. M. Lyon-Caen l’a contesté avec beaucoup de force (1), en faisant remarquer que le si-