‹ Droit Romain: De His Qui in Priorum Creditorum Locum Succedunt, Droit Francais: Privilèges De La Société Du Crédit Foncier De FranceChapitre 44 sur 84 · En ce sens Josseau 0p. cit. tome 2 p · texte numérisé non relu

En ce sens Josseau 0p. cit. tome 2 p

118 CHAPITRE Il

celles de la purge de droit commun. Les titulaires des hypothèques légales qui ne les ont pas fait inscrire malgré les significations qui leur ontété adressées par les soins du Crédit foncier n'en conservent pas moins leur droit de suite ; qu'importe en effet à la société qu'à un moment donné ces créanciers viennent saisir et faire vendre l'immeuble dont la valeur garantit le remboursement du prèt? Le Crédit foncier n’est pas propriétaire et n’a ni la volonté ni le pouvoir de le devenir à leur encontre : la seule chose qui lui importe c’est que, dans la liquidation qui interviendra, à la suite de la saisie,des droits qui sont assis sur l'immeuble, aucun créancier ne lui soit préféré sur le prix: et voilà pourquoi seul le droit de préférence de ces créanciers hypothécaires estatteint par la purge spéciale à laquelle la société a procédé. Et encore ce droit n'est-il atteint que dans la mesure où il porterait atteinte à celui du Crédit foncier ou des tiers qui lui seraient subrogés (1).

Que si des inscriptions sont prises dans les délais fixés par le décret de 1852, le Crédit foncier n’a plus d'autre ressource que d'essayer d'obtenir du

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