Montagnon. 0p. ct. p

Ceci ne signifie pas qu'un tiers subrogé légalement ou conventionnellement au Crédit foncier jouirait de tous les privilèges de ‘la société relativement au recouvrement de ses prêts, ni même qu'il serait dispensé du renouvellement décennal de son inscrip-

tion hypothécaire. L'effet de la subrogation est seulement ici de donner au subrogé le rang hypothécaire acquis par la société.

créancier une renonciation à son droit s’il est capable et s’il ne l'est pas, d'obtenir le dégrèvement de l'immeuble par voie judiciaire, si l'on est dans des conditions dans lesquelles ce dégrèvement puisse être obtenu; s'il n'y réussit pas, il doit s’abstenir de prêter. La situation du tiers détenteur qui procède à la purge de droit commun est toute différente; il n'a pas à se retirer devant le créancier hypothécaire inscrit : il conserve son acquisition s’il n'y a pas de surenchère et paie son prix aux créanciers hypothécaires d’après leur rang; et si la créance était garantie par une hypothèque légale et n’était pas définitivement fixée dans sa quotité, le montant du prix serait simplement consigné pour être distribué aux ayants droit le jour du règlement définitif.

C. Dispense du renouvellement décennal de l'inscription hypothécaire.

En même temps que les privilèges spéciaux que nous venons d'étudier permettaient au Crédit foncier d'obtenir facilement le premier rang hypothécaire, une autre faveur lui était accordée pour lui faciliter l'observation des règles imposées au créancier hypothécaire pour la conservation de ses droits. L'article 47 du décret du 28 février 1852 dispense notre société du renouvellement décennal de son inscription hypothécaire, renouvellement nécessaire en

vertu de l'art. 2154 du Code eivil pour que l'hypothèque conserve le rang que lui attribue son inseription originaire.

L'inscription hypothécaire prise par le Crédit foncier dans les conditions que nous venons d'indiquer garantit le paiement de lannuité tout entière c’est-à-dire des trois éléments qui la composent : l'intérêt, la portion du capital amorti, et les frais d'administration. Mais le principe de la publicité et de la spécialité des hypothèques exige que la somme maxima pour le paiement de laquelle le Crédit foncier pourra agir hypothécairement soit indiquée par le bordereau d'inscription. Le Crédit foncier ne pourrait donc se prévaloir de son hypothèque pour exiger une collocation supérieure au montant du chiffre qui y est indiqué, alors mème que par suite d'un remboursement tardif, les frais d'administration viendraient à dépasser le montant de linseription hypothécaire (1).

L'article 2251 du Code eivil qui limite à deux années et l’année courante les intérêts pour lesquels le créancier hypothécaire est colloqué au même rang que pour son capital s'applique tout naturellement au Crédit foncier. On a cependant jugé que cette limitation ne s'appliquait pas au cas où le Crédit fon-

1. En ce sens jugement du tribunal civil de Corbeil du 28 fé-

vrier 4877, arrèt de la Cour de Paris du 27 juillet 1878, arrèt de la Chambre des requêtes du 8 juillet 1879, Sirey, 81, 1,61.

cier était subrogé à l’hypothèque légale de la femme (1), car alors 1l peut invoquer à son profit tous les bénéfices dont elle pouvait elle-même se prévaloir.

$ IE. — Privilèges pour le recouvrement des prêts.

Il était bien naturel que le Crédit foncier se servit du droit commun pour imposer aux emprunteurs de renoncer conventionnellement à l'emploi de tous les procédés que la loi offre aux débiteurs peu solvables pour différer le paiement de leurs dettes et les obligeàt à consentir d'avance aux déchéances dont le Code eivil permettait de les frapper judiciairement.

C'est ainsi que la dette de l’emprunteur devient immédiatement exigible si un sinistre non réparé a compromis les sûretés fournies à la société.

Au cas où le débiteur a fait faillite, ou si, par son fait, il a diminué les sûretés qu’il avait données dans le contrat, non seulement le capital devient immédiatement exigible, mais encore il doit, répondant de son fait en vertu du droit commun, une indemnité à la société. Cette indemnité d’après l’article 63 des statuts ne peut dépasser trois pour cent du capital remboursé par anticipation.

L'inexécution des diverses obligations de l’em-