Josseau, 0p. cit., Tome II, p

prunteur et aussi le fait d’avoir dissimulé au Crédit foncier avant la réalisation du prêt les circonstances telles que : hypothèques légales, causes de résolution ou de rescision, loyers touchés d'avance, qui pouvaient diminuer la valeur du gage hypothécaire, entrainent l’exigibilité de la créance un mois après la mise en demeure du débiteur, soit en vertu des articles 1184 et 1188 du Code civil (1), soit en vertu des statuts de la société auxquels l'emprunteur s’est soumis conventionnellement par le contrat de prêt. Cette exigibilité a été considérée comme ayant dans l'espèce un caractère tellement nécessaire, que le Tribunal de la Seine à deux reprises différentes (17 juin 1875 et 5 avril 1883) et la Cour de Paris par un arrèt du 1% juin 1883 ont décidé que le fait par le Crédit foncier d’avoir accepté le paiement d’annuités postérieurement à leur échéance n'implique pas de sa part renonciation à l’exigibilité immédiate du capital.

Mais tout cela ne suffisait pas pour garantir la Société coutre toute éventualité de préjudice et sa législation spéciale lui a accordée divers privilèges qui sont un aveu du secours que les mauvais débiteurs trouvent encore dans nos lois et que nous devons passer rapidement en revue.