Voy. Montagnon, op. cit., p. 220 et

A. Suppression du délai de grâce.

Tout d'abord l’art. 26 du décret-loi du 98 février par dérogation à l’art. 1244 du Code civil interdit aux Juges d'accorder aucun délai de grâce aux débiteurs du Crédit foncier. Puis l’art. 28 du même décret dispose que les annuités non payées à l’échéance produisent des intérêts de plein droit; et l’article 61 des statuts fixe à 5 p: cent ces intérêts moratoires. C’est là une dérogation certaine à l’article 1154 en ce qui concerne du moins la portion de l’annuité représentant les intérêts, puisque cet article du Code interdit de faire produire des intérêts à des intérêts dûs depuis moins d’une année.

Tout ceci ne porte aucun préjudice aux tiers ; mais il n’en est pas de même de ce qui suit :

B. Insaisissabilité des annuités,

L'art. 17 du décret du 28 février enlève aux obligataires du Crédit foncier le bénéfice de l’article 1166 du Code civil en disposant qu'ils n'auront « d'autre action pour le recouvrement des capitaux «et intérêts exigibles que celle qu'ils peuvent exer- « cer directement contre la société. » Et d’après l’art. 28, le paiement des annuités ne peut être arrêté par aucune opposition, ce qui ôte à tout créancier de la société la faculté de saisir-arrêter les

sommes dont elle est créancière entre les mains de ses débiteurs. Le législateur en faisant ces deux graves dérogations au droit commun a pensé avec juste raison que le crédit de la société serait assis sur des bases assez solides pour que ses créanciers n'aient pas à souffrir de ces dispositions et que, d'autre part, il y avait un grand intérêt à ce que sa marche ne pût pas être entravée par des agissements malveillants, comme il s'en produit trop souvent de la part des créanciers de rencontre des sociétés financières.

Les autres dérogations au droit commun, à la faveur desquelles le Crédit foncier pourra exécuter ses débiteurs par des procédés particulièrement énergiques et rapides ont un caractère plus grave, parce qu'elles aboutissent à priver les autres créanciers des débiteurs de la Société des garanties qu'ils trouraient dans les longs délais et dans la procédure compliquée que notre droit général établi en matière de saisie Immobilière. Ces procédés spéciaux consistent 1° Dans l'organisation au profit du Crédit foncier d'une sorte de droit d’antichrèse appelé séquestre; 2° Dans une procédure spéciale d’expropriation. |