C. Séquestre

Le séquestre organisé par le Code civil n’a de

commun que le nom avec le séquestre organisé par le décret-loi du 28 février 1852 en faveur du Crédit foncier. Il en diffère non seulement dans sa cause qui est le retard du débiteur et non une contestation sur la propriété d’une chose, et dans la procédure à laquelle il donne lieu : mais encore et surtout dans ses effets qui le rapprochent beaucoup plutôt de l’antichrèse ainsi que nous aurons à le constater.

1°. Comment s'établit le séquestre du Crédit foncier.

Après avoir mis en demeure le débiteur, le Crédit foncier adresse une requête au Président du Tribunal (art. 29 du décret du 28 février 1852) pour obtenir de lui lautorisation de se mettre en possession de l'immeuble hypothéqué. L'ordonnance qui est ainsi sollicitée n'est pas un acte de juridiction contentieuse mais seulement de juridiction gracieuse : c'est une simple autorisation. Le droit de la société ne peut pas en effet être contesté : elle le puise dans le texte même du décret-loi en dehors de toute stipulation conventionnelle : il en résulte que le débiteur qui voudrait obtenir la main-levée du séquestre devrait se pourvoir non pas par voie d'appel, mais par action en mainlevée devant le Tribunal civil. I y à eu controverse sur la question de savoir quel est le Président compétent pour rendre cette ordonnan-

ce ; l’art. 29 du décret parle en effet du Président du Tribunal de première instance sans spécifier s’il s’agit de celui de la situation de l'immeuble ou de ce- “Jui du domicile de l’'emprunteur. La société s'adresse à la fois au Président du Tribunal du domicile qui est toujours le Tribunal de la Seine, parce que tous les prêts contiennent élection de domicile à Paris et au Président du Tribunal de la situation de l’immeuble ; car en cas de saisie à la requête d’un autre créancier, un séquestre pourrait être nommé par le Président de ce tribunal seul compétent à cet effet et des difficultés pourraient naître de la contrariété des deux décisions (1).

2 Effets du séquestre.

Après s'être mise en possession de l'immeuble, la société perçoit nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes et l’applique par privilège à l'acquittement des termes échus d’annuités et des frais (décret du 28 février 1852, art. 30).

Simple possesseur de l'immeuble, la société du Crédit foncier doit administrer en bon père de famille, subvenir aux charges annuelles et à l’entretien et ne pas changer le mode de jouissance. Elle se-

1. Josseau, op. cit., tome 1, p. 535 ; Dall. Rép. v° : Sociétés de Crédit foncier, n° 4759,

rait responsable envers le propriétaire et s'il y avait lieu, envers ses créanciers des détériorations survenues par sa négligence. Il a été jugé en conséquence par le Tribunal de la Seine (1) que lorsque le Crédit foncier de France, constitué séquestre d’un immeuble y a fait exécuter des travaux réclamés à bon droit par le locataire et qui ne peuvent rester à la charge de celui-ci, le prix de ces travaux doit être compris dans la collocation à l’ordre au profit de la société.

Mais il y a lieu de préciser les effets du séquestre sur la destination des revenus de l’immeuble.

Et d’abord quels sont exactement les revenus sur lesquels le Crédit foncier peut exercer ses droits? Il n'y a pas de difficulté si le propriétaire a perçu ces revenus Jusqu'au Jour le où Crédit foncier entre en possession. Mais que décider si le propriétaire les a laissé s’accumuler sans les percevoir depuis un cerlain temps ou s’il en a touché d'avance une certaine quantité? Dans le premier cas la pratique du Crédit foncier est d'abandonner aux autres créanciers les loyers ou fermages courus mais non payés jusqu'au jour du séquestre, ce qui paraît bien conforme au texte et à l'esprit de l’art. 30 du décret-loi de 1852. M. Josseau (2) donne une solution contraire pour le

1. Jugement du 24 août 1880 ; Le Droit du 25 août 1880. ZIODICUS TA ID2088.

158 CHAPITRE Il

cas où le propriétaire lui-même,et non ses créanciers, élèverait des prétentions sur les sommes à toucher ; mais il nous paraît difficile d'admettre une telle distinction qui n’est pas sanctionnée par un texte formel. 11 résulte en effet des principes généraux du droit que les droits des créanciers ont leur mesure dans ceux de leur débiteur, ce qui implique qu'ils ne peuvent avoir plus d’étendue que les siens.

En ce qui concerne les loyers ou fermages touchés ou transportés par avance, la loi du 23 mars 1855 exige que toute quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de revenu pour être opposable aux tiers soit transcrite au bureau des hypothèques ; donc, pas de difficulté pour une quittance ou un transport qui se trouverait dans ce cas. Pour un acte de mème nature se rapportant à une période moindre de trois ans. on distingue suivant qu'il est antérieur où postérieur au contrat de prêt; s'il est antérieur et fait de bonne foi, on admet sans peine que le Crédit foncier ne pourra inquiéter ni le débiteur n1 le cessionnaire ; s'il est postérieur, l'opinion générale admet que le Crédit foncier doit leur être préféré parce qu'ils devaient et pouvaient facilement connaître la situation hypothécaire du propriétaire et savoir que l'immeuble en cas de non paiement des annuités était sous le coup d’un séquestre dont l'effet est de donner à la société un privilège sur le

revenu. Îl faut reconnaître que ce système, juridique peut-être en présence des termes généraux du déeretloi, est d’une très grande sévérité ; car la loi de 1855 semble donner une sécurité absolue au débiteur de loyers ou de fermages qui s’en libère pour trois années d'avance, aussi bien qu'au cessionnaire à qui le transport est consenti pour la même période,et les dispenser de prendre aucune précaution pour assurer leur droit contre les tiers. Or la solution adoptée dans notre matière spéciale rend cette sécurité tout à fait trompeuse.L'antichrèse à laquelle on compare très-justement le séquestre du Crédit foncier ne conférerait pas un tel droit à l’encontre des débiteurs ou cessionnaires des loyers ou fermages. | Le Crédit foncier séquestre de l’immeuble emploie les revenus perçus par lui et les récoltes s’il y a lieu à l’acquittement des termes échus d’annuités et des frais. [n'y a pasicinon plus analogie complète entre le Crédit foncier séquestre et le créancier antichrésiste, ce dernier en effet impute les fruits qu'il perçcoit sur les intérêts et,en cas d’excédent, sur le capital de sa créance sans limitation ; tandis que la portion du capital au remboursementde laquelle le Crédit foncier peut apppliquer les revenus de l'immeuble séquestré,est limitée au capitalcompris dans les termes d’annuités échus.D'ailleurs, dans les limites que nous venons de préciser, le Crédit foncier pourrait renon-

cer dans une mesure restreinte à son droit sur les revenus de l'immeuble et en abandonner une partie au débiteur, pourvu toutefois qu'il ne le fit pas au mépris d’une opposition régulière des créanciers. Le tribunal civil de la Seine l’a reconnu dans un jugement du 18 janvier 1884 (1). Par suite de cette jurisprudence, les créanciers du propriétaire d’un immeuble séquestré par le Crédit foncier ont un intérêt évident à pratiquer entre les mains de la société une saisie-arrêt sur les revenus de l'immeuble pour éviter qu'ils ne soient distraits du patrimoine de leur débiteur.

Le privilège du Crédit foncier sur les revenus de l'immeuble dure autant que sa possession et n'est soumis à aucune autre publicité. Il prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt. C'est un privilège spécial qui soulève les difficultés ordinaires lorsqu'il vient en concurrence avec les privilèges généraux de l’article 2101.

IL s'exerce, dit l’art. 30 du décret-loi de 1859 « nonobstant toute opposition ou saisie. »

Quel est le sens de ces mots ? D'abord il est certain que les créanciers du Crédit foncier ne peuvent