Josseau op. cit. t. 2, p

mettre aucune entrave à l'exercice de ses droits (art. 27 du décret-loi).

[n'est pas douteux non plus que les créanciers du débiteur ne peuvent pas non plus saisir les fruits au mépris du privilège du Crédit foncier. Mais quelle serait exactement l'effet d’une saisie immobilière pratiquée sur l'immeuble dont la société est séquestre ?

L'opinion générale refuse énergiquement aux autres créanciers du débiteur le droit de pratiquer une telle saisie à l'encontre du Crédit foncier (1). En d’autres termes,on confère au Crédit foncier séquestre un droit absolu de rétention plus grave encore que le droit de rétention quicompète à l’antichrésiste parce que le droit d'antichrèse n’est certainement pas opposable aux créanciers hypothécaires antérieurs à sa transcription et que les créanciers postérieurs sont avertis de la situation de l’immeuble donné en antichrèse par la publicité de la loi de 4855. La situation la plus intéressante dans laquelle puisse se trouver un créancier saisissant à qui l'on oppose le séquestre du Crédit foncier est bien évidemment celle du créancier hypothécaire qui a conservé son hypothèque sur l'immeuble par une inscription prise avant le séquestre ; c’est en considé-

1. Josseau, op. cit., 3° édit. tome I, p. 538 et 543. — Dalloz

Rép. vo Socités de Crédit foncier, n° 185, — Dessolier, thèse de

doctorat, Paris, 1873, p. 187. 4

162 CHAPITRE il

ration des intérêts d’un tel créancier que M. Montagnon (1) s’est élevé contre le sens extensif donné au mot « saisie » du décret-loi et a soutenu que l’on devait reconnaître à la saisie immobilière pratiquée par un tel créancier tous ses effets ordinaires. Il à appuyé ce système sur cette considération que les mots « opposition ou saisie » de notre texte se réfèrent l’un comme l’autre par leur sens naturel aux revenus et récoltes que la société a le droit de percevoir. Mais, si équitable que soit le résultat pratique obtenu par ce raisonnement, nous ne voyons pas comment il permet de refuser à un créancier hypothécaire postérieur au séquestre et même à un créancier chirographaire le droit de saisir immobilièrement. Si les droits conférés au Crédit foncier par le séquestre ne s'appliquent qu'aux revenus, il devient inévitable de lui refuser tout droit de rétention sur l'immeuble, Cette interprétation nous paraît bien difficile à admettre en présence des termes généraux de l’article 30 du décret-loi « nonobstant toute opposition ou saisie. » Aussi l'opinion générale que nous avons rapportée plus haut nous paraît devoir être adoptée. La conséquence en est qu'un capitaliste prudent doit toujours s'abstenir de prêter sur un immeuble quelle qu’en soit la valeur,