Op. cit., p

lorsqu'une hypothèque, même peu importante, y est inscrite au profit du Crédit foncier.

30 Fin du sequestre.

Le séquestre peut prendre fin soit par la volonté de la société soit judiciairement. La société peut en effet renoncer à l'emploi de ce moyen de coercition pour en employer un autre ou parce que l’acquittement de la dette lui enlève son objet. Elle peut aussi, en vertu des principes du droit commun, être contrainte judiciairement de rendre la jouissance de l'immeuble à son propriétaire dans deux cas : 1° en cas d'abus de jouissance (arg. art. 1082 C. eiv.) et 2° si après l’acquittement de la dette, elle refusait abusivement de délaisser l'immeuble. Nous n’apercevons pas comment on à pu contester ici la légitimité de l'intervention de l'autorité Judiciaire (4).

Lorsque le séquestre a cessé, la société doit rendre compte au débiteur de son administration. En cas de contestation sur le compte, il est statué par le tribunal comme en matière sommaire (décret du 28 février 1852, art. 31), sauf appel. Le Tribunal compétent est toujours le Tribunal de la Seine soit à raison de l'élection de domicile des parties soit parce qu’il est le Tribunal de la société défenderesse.