Montagnon, 0p. cit., p

464 CHAPITRE Il

Ajoutons enfin que le Crédit foncier n’emploie que très rarement la procédure du séquestre que nous venons d'étudier. Il préfère recourir à l’expropriation qui est un moyen plus expéditif et moins dis-

pendieux.

B. Procédure spéciale d'expropriation.

Le Crédit foncier peut poursuivre la vente de l'immeuble qui lui est hypothéqué au cas de non paiement des annuités et d’une manière plus générale toutes les fois que le capital est devenu intégralement exigible (décret du 28 février 1852, art. 32). Nous devons résumer ici les cas d’exigibihté que nous avons eu occasion de signaler dans les pages qui précèdent. Ce sont :

1° Le défaut de paiement d’un semestre d'annuités et l’expiration du délai d'un mois après la mise en demeure d’avoir à l'acquitter (art. 62 desstatuts) ;

2° La non-dénonciation des aliénations et des faits quelconques de nature à diminuer la valeur de l’immeuble ou à porter atteinte au droit de propriété de lemprunteur (art. 64, 65 et 66 des statuts) ;

3° La diminution de la valeur du gage par suite de sinistre non réparé (art. 68 des statuts), ou de dégradations rendant insuffisante la sûreté procurée par l’hypothèque (2131 C, civ.);

4 La faillite du débiteur ou le fait d’avoir dimi-

nué les sûretés données par lui dans le contrat (art. 1188 C. civ.) ;

o° En vertu des clauses de style insérées dans les contrats de prêt, le simple fait par l'emprunteur de ne pas jouir du bien hypothéqué en bon père de famille et de ne pas le maintenir en bon état selon sa nature.

Mais la simple dépréciation de l'immeuble se produisant par suite d’un événement extrinsèque et n'en altérant pas les éléments matériels ne produirait pas le même effet.

S'il y a contestation sur l’exigibilité de la créance du Crédit foncier, il est statué par le Tribunal comme en matière sommaire et le jugement n'est pas susceptible d'appel (art. 32 du décret-loi).

Il était conforme à la pensée qui guidait les auteurs de la législation spéciale des sociétés de Crédit foncier, d'organiser en leur faveur une procédure d’expropriation spéciale qui les affranchit des lenteurs de la procédure ordinaire, inutiles surtout en présence d’un créancier présentant des gäranties certaines d’honnêteté et qui en même temps exonèrât le débiteur malheureux et exproprié de quelques frais qui dans l'espèce n'eussent profité à personne.

On avait même proposé de supprimer en cette matière la prohibition de l'art. 742 du Code de pro-

cédure civile qui interdit d'insérer dans les actes la clause de voie parée (1); mais finalement on se borna à simplifier la procédure d’expropriation. Ge fut là l’objet des articles 32 à 42 du décret-loi du 28 février 1852.

Nous avons à comparer la procédure spéciale organisée par ces textes avec la procédure de droit commun en matière de saisie-immobilière qui résulte du titre 19 du livre HI du Code civil et des titres 12 et 13 du livre V du Code de procédure. Nous devons toutefois remarquer au début de nos observations sur ce point que le décret de 1852 ne contient pas une législation d'ensemble sur l'expropriation poursuivie à la requête du Crédit foncier, mais seulement une série de dérogations au droit commun avec lesquelles on doit par conséquent combiner les textes du Code de procédure (2).

Les éléments de cette comparaison se rangent tout naturellement sous quatre chefs :

1° Formalités de a mise sous la main de justice et effets de cette mainn.ise :

2° Formalités pour parvenir à la vente ;

3° L'adjudication et ses effets ;

1. Josseau, 0p. cit., 3° édition, Tome I, p. 550. 2. Paris, 27 avril 1877, Sirey, 78, 2, 79.

Josseau, op. cil., 3° édit., p. 257.

Montagnon, 0p. cit., p. 257;

4° Les incidents qui peuvent survenir au cours de la procédure.

1° Formalités de la mise sous la main de justice et effets de cette mainmise.

De droit commun et d’après les articles 673, 674, 677, 678 du Code de procédure, ces formalités sont au nombre de quatre, ce sont : le commandement; le procès-verbal de saisie ; la dénonciation du procèsverbal de saisie ; enfin, la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. Au cas où l’immeuble serait entre les mains d’un tiers détenteur il faudrait de plus qu'il fût adressé à ce dernier une sommation de payer ou de délaisser.

Lorsque ces formalités ont toutes été accomplies, la saisie proprement dite est terminée ; et elle produit les effets suivants à dater du jour de la transcription (1) : le saisi qui ne reste en possession de l'immeuble, qu’à moins d'ordonnance contraire au président du Tribunal, n’est plus qu'un séquestre judiciaire (681 C. proc. civ.); il devient comptable des fruits envers les créanciers ; ces fruits sont immobilisés pour être distribués par ordre entre les créanciers hypothécaires (682 et 685) ; le saisi ne peut plus faire aucune coupe de bois (683) ; si l’immeuble était loué ou affermé, les baux qui n'auraient

4, Boitard, Procédure civile, édit, Glasson, tome 2, p. 356,

pas acquis date certaine avant le commandement, pourraient étre annulés (684). Enfin, la partie saisie ne peut aliéner les immeubles saisis à peine de nullité (686 et 687).

Le Crédit foncier obtient ces divers résultats par une procédure très simplifiée : la saisie proprement dite est supprimée et par suite, il n’y a ni procèsverbal de saisie, ni exploit de dénonciation, ni transcription du procès-verbal de saisie; n1 sommation au tiers détenteur. C'est le commandement adressé au débiteur, c'est-à-dire le premier exploit qui est transcrit ; il vaut procès-verbal de saisie (1) et sa transcription se substitue à celle du procèsverbal pour produire les mêmes effets.

Ce commandement doit être fait dans la forme prévue par l’art. 673 du Code de procédure, c’'est-àdire qu’en tête de l'acte, il doit être donné copie entière du titre en vertu duquel il est fait (dans l'espèce : du contrat de prèt).Il doit contenir élection de domicile dans le lieu où siège le Tribunal qui doit connaître de la saisie et, dans le jour, l'original doit être visé par le maire du lieu ou le commandement doit être signifié.

Ce sont là les seules formalités auxquelles le com: mandement est assujetti, l'article 33 du décret du

1. Jugement du Tribunal civil de la Seine du 23 février 1878, Gaz, des Trib.,3 avril 4878,

28 février ne mentionnant pas celles prescrites par l’article 675 pour le procès-verbal de saisie, ni l'obligation pour l'huissier d’être muni d’un pouvoir spéclal (art. 556). Ces dernières formalités seraient inutiles et leur absence ne saurait avoir aucune influence sur la validité de l’acte puisquelles ne sont pas exigées expressément par le décret-loi. (1)

La transcription du commandement est-elle assujettie à des délais ? Et d’abord doit-il s’écouler un délai entre le commandement et la transcription ? Avec M. Josseau et contrairement à l'opinion exprimée au répertoire de Dalloz, (2) il nous semble impossible de trouver trace d’une exigence de cette nature dans le décret-loi. Quant à la question de savoir si l’article 674 du Code de procédure, en vertu duquel, si le créancier laisse s’écouler plus de 90 jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de la réitérer, s'applique à notre matière, ceci est beaucoup plus délicat. M. Montagnon (3) fait observer très-justement que la procédure spéciale du Crédit foncier ne comportant pas de saisie proprement dite, on ne saurait calculer un espace de temps qui n’a pas de limites pour le circonscrire.

Mais d'autre part il nous semble que si on refuse . V. Josseau, 0p. cit., 3e édit., tome I, p, 566.

. Vo Société de Crédit foncier, no 197.

: Op. cit,1p, 26%.

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de prononcer la péremption de la procédure dans le délai de 90 jours après le commandement, on arrive fatalement à ce résultat inadmissible de rendre le Crédit foncier maître de continuer ses poursuites au bout d’un laps de temps aussi long qu'il le voudra ; car le décret-loi n’impose pas à la société, à peine de nullité des poursuites, l'obligation de faire les insertions légales six semaines après la transcription du commandement etil ne fixe non plus aucune époque pour cette transcription. Si donc le délai de 90 jours n’est pas applicable, il n’y a pas de délai. Or ce résullat est manifestement contraire à l’équité et à l'intention du législateur de 1852 aussi bien qu'à celle des rédacteurs du Code de procédure: la saisie est supprimée ; soit! mais, quand il émane du Crédit foncier, le commandement vaut saisie et alors il faut appliquer le délai de l’article 674 du Code de procédure. (1)

Les effets de la transcription du commandement sont exactement les mêmes que ceux de la transcription d'un procès-verbal de saisie. L'art, 34 du décret de 1852 dispose que le débiteur atteint par le commandement ne peut aliéner au préjudice de la société les immeubles hypothéqués ni les. grever d'aucuns droits réels. Les mots « au préjudice de la société » laissant entière dans notre procédure par-

1, En ce sens Josseau, 0p. cit., tome I, p. 567,

ticulière la question de savoir si le saisi qui ne peut ahéner l'immeuble placé sous la main de justice peut néanmoins l'hypothéquer (1).

I faut d’ailleurs compléter l’article 34 du décretloi par les dispositions du Code de procédure relatives à l’indisponibilité de l'immeuble saisi entre les mains du débiteur ; c’est ainsi que le Tribunal de la Seine par application de l’article 681 du Code de procédure a déclaré nul le bail d’un immeuble hypothéqué au Crédit foncier, même en l'absence de manœuvres frauduleuses, ce baïl ayant été passé après la transcription du commandement (2).

L'art. 687 du Code de procédure valide néanmoins l’ahiénation faite après la transcription de la saisie, si, avant le jour fixé pour l’adjudication, l’acquéreur consigne une somme suffisante pour acquitter en principal intérêts et frais ce qui est dû aux créanciers inscrits, ainsi qu'aux saisissants et s'il leur signifie l'acte de consignation. Cette disposition s’appliquerait sans difficulté au cours de la procédure d’expropriation pratiquée par le Crédit foncier ; l'acquéreur devrait consigner non seulement le montant de la créance du Crédit foncier, mais encore le montant des créances de tous les créanciers