Voy. Montagnon, 0p. cit., p. 266, note

2. Trib. civ. de la Seine, 23 février 1878, — Gazette des trib., 3 avril 1878;

inscrits, En vain soutiendrait-on (1) que les autres créanciers ne peuvent profiter de la procédure spéciale instituée en faveur du Crédit foncier et que par suite il suffirait pour rendre l’aliénation valable que l'acquéreur désintéressàt seulement la société : le résultat d’une telle théorie serait en effet de léser de la manière la plus inique et la plus inutile les créanciers inscrits, qui du jour de la transeription du commandement ont dû à juste titre considérer leurs droits comme sauvegardés par une saisie qu'ils ne pouvaient renouveler utilement, et de léser de la même manière le débiteur en le mettant sous le coup de deux saisies successives, dont les rédacteurs du Code de procédure ont voulu lui éviter les frais. D'ailleurs l’art. 37 du décret-loi contient une disposition, qui est la contre-partie de la solution que nous adoptons ici : il permet à la société de profiter de la procédure de saisie commencée par un autre créancier.

Ce qui précède s'applique au cas où lexpropriation est poursuivie contre le débiteur lui-même. Mais il peut se faire que l'emprunteur ait aliéné l'immeuble hypothéqué et que l'acquéreur n'ait pas purgé. Get acquéreur est tenu hypothécairement envers la société et l’article 42 du décret-loi statue sur cette