Dalloz Rép. vo Sociétés de Crédit foncier, no

hypothèse. Ce texte déclare valable toute la procédure suivie contre lemprunteur qui à aliéné jusqu'au jour où l'acquéreur se fait connaître. Lorsqu'il se révèle à la société, il lui est signifié une mise en demeure de payer ou de délaisser et, après quinze jours écoulés sans payement, les poursuites Sont continuées sur les derniers errements. Si, dès le début des poursuites, le tiers détenteur était connu de la société, le commandement fait au débiteur lui serait dénoncé et la procédure suivrait son Cours.

Le commandement et la transcription du commandement font courir certains délais : à défaut de paiement dans un délai de quinzaine, il est fait dans les six semaines qui suivent la transcription dudit commandement, trois insertions dans les journaux (art. 33 $ 2 du décret-loi et art. 6 de la loi du 10 juin 1853). — L'expiration de ce délai de quinzaine donne ouverture à un délai de six semaines, après lequel sont commencées les formalités de la vente ; si la transcription a été faite avant l’expiration du premier délai, ainsi que nous l'avons vu, le délai de six semaines se trouve ouvert d’une manière rétroactive.

Nous arrivons ainsi aux formalités pour parvenir

à la vente.

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2° Formalités pour parvenir à la vente.

Ces formalités se divisent en trois catégories :

A. Formalités ayant pour but de fixer les conditions de l’adjudication. — L'art. 690 du Code de procédure veut que dans les vingt jours après a transcription, le poursuivant dépose au greffe du Tribunal le cahier des charges contenant : 4o l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement ; 2 la

désignation des immeubles, telle qu'elle a été insé-

rée dans le procès-verbal ; 3° les conditions de la vente ; 4° une mise à prix de la part du poursuivant. L'art. 701 (Loi du 2 juin 1841) exige de plus que le montant de la taxe des frais de poursuite soit déterminé et porté à da connaissance des enenchérisseurs avant l’adjudication.

B. Formalités ayant pour but de faire connaître les conditions de la vente à tous les intéressés à la poursuite. — Ces formalités sont au nombre de quatre, d'après les art. 691, 692, 693 du Code de procédure. Ge sont : 1° une sommation au saisi de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à Za fixation

du jour de l’adjudication ; 2 une sommation analogue aux créanciers inscrits, à la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, aux subrogés-tuteurs des mineurs ou interdits ou aux mineurs devenus majeurs ayant où ayant eu hypothèque légale sur le bien saisi, si dans l’un ou l’autre cas, les mariages et tutelles sont connus du poursuivant, d'après son litre ; 3 une notification de cette dernière sommation au Procureur de la République de l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi : 4° enfin, la mention de ces sommations en marge de la transcription de la saisie.

C. Formalités ayant pour but de donner de la publication à la vente et de provoquer le concours des enchérisseurs. — Ce sont la publication et la lecture du cahier des charges à l'audience du tribunal. Trois jours avant cette publication, les dires et observations des parties intéressées doivent avoir été insérées ; et le tribunal statue à l'audience et définitivement sur la rédaction du cahier des charges et fixe le jour de l’adjudication ; enfin, lavoué du poursuivant doit faire une insertion dans un journal du département et les affiches de la vente (art. 69% à 700).

La rédaction du cahier des charges doit être faite par l’avoué du Crédit foncier dans les mêmes conditions que par tout autre poursuivant, sauf bien

entendu la mention des formalités de mainmise dont la société est dispensée : le décret-loi ne détermine pas d'une manière précise l’époque à laquelle le cahier des charges devra être rédigé ou déposé ; mais on est d'accord pour observer le délai de vingt jours, imparti par l’art. 690.

Mais toute la procédure de publicité est considérablement modifiée en notre matière. La publication de l’enchère à l'audience est supprimée implicite“ ment par le décret-loi de 1852 et remplacée dans ses parties utiles par la dénonciation aux intéressés des formalités de publicité générale.

Une importante dérogation au droit commun consiste en ce que la société poursuivante fixe ellemême et sans contestation possible le jour de ladjudication que le Tribunal et les parties doivent accepter. La date de l’adjudication se trouve en effet déterminée par l'expiration d'un délai de quinzaine après l’accomplissement des formalités de publicité du décret-loi (art. 33 $ 6). On l’a en vain contesté(1), en faisant observer que cette pratique peut paraître contraire à l’art. 36 du décret. Get article indique seulement à quel moment doivent être consignés sur le cahier des charges les dires et observations des parties dans la procédure d’expropriation spéciale au Crédit foncier et dispose très expressément