Josseau, op. cit, 3° édit., T. 1, p

que les contestations qui en résultent doivent être tranchées par le Tribunal sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l’adjudication dont l’époque est déterminée par les textes qui précèdent.

Dans le système de publicité organisé par le décret de 1852, il est donné aux insertions dans les Journaux une importance beaucoup plus grande que dans le Code de procédure : l'art. 33 du décret ordonnait que dans les six semaines qui suivent la transcription du commandement il fût fait six insertions dans l’un des journaux d'annonces judiclaires et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervalle. La loi du 10 juin 1853 a réduit le nombre de ces insertions à trois et a fixé à dix Jours au moins l'intervalle de temps qui doit s’écouler entre elles.

Ces insertions et placards, d’après l’usage suivi, contiennent toutes les énonciations prescrites par l'art. 696 du Code de procédure modifié par la loi de 1858, c'est-à-dire : la date du commandement et de sa transcription ; les noms, profession et demeure du débiteur, du poursuivantet de son avoué, la désignation de l'immeuble, la mise à prix, Findication du tribunal devant lequel la poursuite a lieu et du moment de l’adjudication, enfin la déclaration que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris

inscription d’hypothèques Jégales devront requérir

cette inscription avant la transcription du jugement d’adjudication. Peut-être toutes ces indications ne sont-elles indispensables que pour la première insertion (1). On applique sans difficulté l’art. 697 C. Proc. civ. relatif aux insertions supplémentaires, s’il y a lieu, l'art. 698 concernant le mode de justification des insertions et l’art. 699 in fine sur le mode de justification de l'apposition des affiches. Mais le nombre des lieux auxquels ce dernier texte prescrit d’apposer les placards est réduit à trois par l’article 33 du décret; ce sont : l'auditoire du Tribunal du lieu où la vente doit être effectuée, la porte de la mairie de la commune où les biens sont situés, enfin l’immeuble lui-même, si c'est une propriété bâtie.

Le débiteur et les créanciers inscrits ne sont l’objet de mesures particulières dans la procédure spéciale que nous exposons qu'à partir de la première apposition d'affiches. Cette première apposition doit leur être dénoncée dans la huitaine avec sommation de prendre communication du cahier des charges ; ils sont ainsi mis en demeure de formuler leurs dires et contestations qu'ils doivent faire consigner au cahier des charges huit jours au moins avant celui qui nous est indiqué pour la vente.,

{. Dalloz, Rép., vo sociétés de Crédit foncier, n° 205. Josseau, 0p. ci.,T. I, p. 579.

On s’est demandé si mention de cette sommation devait être faite en marge de la transcription du commandement par analogie avec ce qui est ordonné par l’article 693 du Code de procédure, pour la noüfication faite au saisi et aux autres intéressés d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges. Si l’on pense, avec MM. Duvergier et Dalloz, que les autres créanciers inscrits ne sont pas liés à la procédure d’expropriation pratiquée par le Crédit foncier et que les dispositions du décret de 1859 ne doivent pas être complétées par celles du Code de procédure, il est clair que cette mention en marge de la transcription n’a aucune raison d’être ; mais si au contraire on part de ce principe, qui nous paraît devoir être admis, que la situation de la société poursuivante à l'égard des autres créanciers est exactement la même que celle de tout créancier poursuivant, sous réserve des règles spéciales de procédure établies par sa législation particulière, 1l est tout simple d'exiger cette mention, de même que de ne pas permettre au Crédit foncier de se désister de ses poursuites sans le consentement des créanciers inscrits et d'admettre ces derniers au bénéfice de la subrogation dans les poursuites, dans les termes de l’art. 721 du Code de procédure (1).

1. Seulement la procédure continuée à la requête de ces créanciers serait la procédure ordinaire.

Par application du même principe, la notification au vendeur de l'immeuble, s'il figure parmi Îles créanciers inscrits, doit contenir la sommation exigée par l’art. 692 et les sommations et notifications relatives aux hypothèques légales doivent être faites ‘ conformément au même texte, modifié par la loi du

21 mai 1858.

3° De l’adjudication et de ses effets.

L'adjudication a lieu devant le Tribunal de la situation des biens. « Néanmoins, dit l’art. 32 du dé- « cret-loi, le trihunal, sur requête présentée par la « société avant la première insertion, peut ordonner « que la vente aura lieu, soit devant un autre tri- « bunal, soit en l'étude d’un notaire du canton ou « de l’arrondissement dans lequel les biens sont « situés. Ce jugement n’est pas susceptible d'appel. € [ne peut y être formé d'opposition que dans les € trois Jours de la signification qui doit en être « faite au débiteur, en y ajoutant les délais de dis- « tance, » Il faut remarquer ici que le Tribunal prononce sur la seule requête de la société, sans qu'il y ait nécessité de faire intervenir le débiteur etles créanciers inscrits. De droit commun, une telle modification dans la procédure ne pourrait avoir lieu qu'en vertu d’une sorte de convention

intervenue entre les divers intéressés,

Mème pour causes graves et dûment justifiés, aucune remise d'adjudication n’est accordée si la société s'y oppose.

L'adjudication dont les formes ne sont pas réglées par le décret, s'opère selon les règles du droit commun (art. 701 et suivants, C. Proc. civ.) L'art. 35 du décret-loi indique les pièces qui doivent être annexées au procès-verbal d’adjudication.

Conformément au droit commun, si aucune enchère ne se produisait, le Crédit foncier poursuivant resterait adjudicataire.

Bien que les nullités ne se suppléent pas et que le décret-loi de 1852 n’édicte pas à peine de nullité les formalités qu'il prescrit, on est d'accord pour leur applipuer l'art. 715 du Code de procédure qui déclare que certaines formalités de la saisie immobilière doivent être observées à peine de nullité. Cela découle du principe posé plus haut que les règles spéciales au Crédit foncier ne font que se substituer à certains articles du Code de procédure qui reste dans son ensemble applicable à la société (1).

Les effets du jugement d’adjudication sont iet les mêmes que ceux qui résultent d’un jugement d'adjudication intervenu à la suite d’une procédure ordinaire. Mais la distribution du prix a lieu suivant des