En ce sens Josseau, 0p. cit.,t M, p

182 CHAPITRE Il

règles spéciales : le Crédit foncier est affranchi des lenteurs de la procédure d'ordre.

Dans lahuitaine de la vente l’acquéreur est tenu d'acquitter à titre de provision dans la caisse de la société le montant des annuités dues el après les délais de surenchère, le surplus du prix est encore: versé dans la même caisse jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions,contestations et inscriptions de créanciers de l'emprunteur, sauf néanmoins leur action en répétition si la société avaitété Indûment payée à leur préjudice (art. 38 du décret-loi). Ges dispositions ont été rendues applicables à tout acquéreur sur aliénation volontaire d’un immeuble hypothéqué au Crédit foncier par Part. T de la loi du 10 juin 1853.

À défaut par l'acquéreur de se conformer à ces prescriptions, le Crédit foncier pourrait user de son droit de séquestre, ainsi que l’a jugé le Tribunal de la Seine le 28 juin 1872 (1). Il se trouve en effet en présence d’un retard du débiteur dans l’acquittement de ses obligations, retard qui donne lieu à l'application des articles 29 et suiv. du décret-loi, relatifs au séquestre. Il pourrait même poursuivre la vente de l’immeuble sur folle enchère alors même que l’adjudicataire aurait déposé son prix à la Caisse des dépôts et consignations. Un tel dépôt n’a en effet

1, Gazette des Tribunaux du 16 juillet 1872,

nulle valeur à l'égard du Crédit foncier et il serait vrai de dire que l’adjudicataire n’exéeute pas les elauses de l’adjudication (733 G. Proc. civ.). <

La solvabilité d’une société de Crédit foncier organisée conformément an décret de 1852 et son titre de premier créancier hypothécaire justifie ce système économique et rapide, qui est sans inconvénient pour personne.

D'ailleurs, ces dispositions n’empêchent pas la procédure d'ordre de suivre son cours d’après le droit commun, au cas où le nombre des autres créauciers inscrits le rendrait nécessaire, et dans les règlements qui interviennent les sommes touchées d’avance par le Crédit foncier figurent à leur rang. Seulement la délivrance de bordereaux de collocation est inutile à leur endroit.

Une autre disposition, exceptionnelle concerne le cas où la vente a eu lieu par lots et où des acquéreurs différents et non co-intéressés se sont portés adjudicataires. Le principe de lindivisibilité de de l’hypothèque amènerait dans ce cas cette conséquence que la société créancière pourrait demander à chaque détenteur l'intégralité de sa créance ; on a pensé avec juste raison que la possibilité de l’exereice de ce droit pourrait écarter des acquéreurs sans profit pour personne et l’art. 39 du décret-loi décide que dans ce cas chacun des adjudicataires n'est tenu

même hypothécairement vis-à-vis de la société que jusqu'à concurrence de son prix. Il ne résulte pas de là que la dette se divise entre les adjudicataires proportionnellement au montant de leurs acquisitions respectives, comme semble le dire M. Dalloz (1), mais seulement que le droit du Crédit foncier, créancier hypothécaire, de demander son paiement à tel détenteur qu'il lui plait d’assigner est limité dans l'intérêt de chaque détenteur au montant de sa dette comme adjudicataire. Mais cette disposition ne saurait en l'absence d’un texte s'appliquer à des acquéreurs qui deviendraient propriétaires d’un immeuble hypothéqué au Crédit foncier par tout autre moyen que celui d’une expropriation forcée.

40 Incidents qui peuvent survenir au cours de la procédure.

Les incidents qui peuvent se produire au cours d'une saisie sont soumis à une procédure particulière réglée par les articles 730 et suiv. du Code de procédure.

On doit considérer comme incident de la saisie tout fait qui émane de la procédure occasionnée par elle et qui doit exercer sur sa marche et sur son issue une influenec immédiate. (2)

Les incidents prévus par le Code de procédure

1. Rép. vo Sociétés de Crédit foncier, n° 233. 2. Cass, 17 juillet 1867. Sirey.67, 1, 275.

peuvent se produire à l’occasion d’une expropriation pratiquée par le Crédit foncier ; quelques-uns sont alors réglés d’une manière particulière ; nous devons les mentionner ici.

I. Jonction dé deux saisies et subrogation dans les poursuites

De droit commun la jonction*des saisies peutavoir lieu dans deux hypothèses très-différentes ; d’abord si deux immeubles différents d’un débiteur ont été saisis par des créanciers différents et doivent être adjugés devant le même tribunal, et en second lieu si, les deux saisies frappant les mêmes biens, l'une frappe cependant des immeubles non atteints par l’autre. Dans ces hypothèses, il résulte des articles 719 et 720 du Code de procédure que sur la poursuite de la partie la plus diligente les saisies seront jointes et continuées par le premier saisissant pourvu que cette jonction soit demandée avant le dépôt du cahier des charges. Puis, même après ce dépôt, en cas de négligence, fraude ou collusion, un autre saisissant peut obtenir le bénéfice de la subrogation et poursuivre au lieu et plan du premier saisissant (art. 721 et 722).

En notre matière spéciale il n'y a pas à vrai dire de jonction de saisie, mais plutôt des cas nouveaux de subrogation ; en effet l’art. 37 du décret-loi dis-

pose que si, lors de la transcription du commande

ment, il existe une saisie antérieure pratiquée à la requête d’un autre créancier, la société du Crédit foncier peut jusqu'au dépôt du cahier d'enchères et après un simple acte signifié à l’avoué du poursuivant faire procéder à la vente d’après le mode spécial établi par sa législation particulière. Ceei exclut le premier cas de jonction des saisies visé par l’art. 719 C. Proc. eiv.; car on ne pourrait observer à la fois par la même procédure les formalités exigées par le droit commun pour la saisie immobilière pratiquée par un particulier sur certains immeubles et celles exigées par la législation spéciale du Crédit foncier pour la poursuite d'expropriation pratiquée par cette société sur d’autres immeubles. Dans la seconde hypothèse: saisie des mèmes immeubles par un particulier et par le Crédit foncier, ce n’est pas une véritable jonction qui se produit, puisque en vertu du décret-loi, ce n’est pas le premier poursuivant qui continue les poursuites, mais bien le Crédit foncier qui toujours les exerce, à dater de la transcription de son commandement. Il y à bien plutôt là une subrogation du Crédit foncier au particulier saisissant, mais subrogation seulement pour le passé, puisque, du jour où elle est intervenue, le Crédit foncier emploiera sa procédure rapide d’expropriation.

Mais il faut remarquer que cette faculté pour le

Crédit foncier de substituer sa procédure spéciale à celle de droit commun tient à ce qu'il doit être tou- Jours premier créancier hypothécaire ; aussi on a jugé que l’art. 37$1 du décret-loi qui lui donne cette faculté ne devrait pas être appliqué, si par suite de circonstances quelconques il existait des créanciers ayant sur le mème immeuble des droits réels antérieurs aux siens. (1)

Si le dépôt du cahier d'enchères a été fait par le premier saisissant avant la sommation qui lui est faite par le Crédit foncier en vertu de l’art. 33 du décret-loi, (2) il n’y a plus lieu qu'à la subrogation ordinaire dans les termes de l’art. 722 du Code de procédure. La substitution du Crédit foncier au saisissant dans la poursuite n'aurait plus alors pour effet d'accélérer l’expropriation : dans ce cas en effet les poursuites entamées doivent être continuées par la société conformément au droit commun, si ce n’est qu'elle peut toujours s'opposer à toute remise de l’adjudication (art. 37 $ 3 du décret-loi) et qu'elle évitera toujours la procédure d'ordre.

D'ailleurs en cas de négligence de la part de la société, le créancier saisissant aurait toujours Île

1. Arrêt de la Cour de la Martinique du 23 avril 1867 rapporté dans Josseau 0p. cit. tome I p. 611.

>, Le dépôt du cahier des charges par le premier saisissant

postérieurement à cette sommation serait nul (Tribunal de la Seine 17 octobre 1883).

droit de se faire autoriser à reprendre les poursuites.

II Radiation d’une saisie,

Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayée, le plus diligent des saississants postérieurs pourra reprendre la poursuite de sa propre saisie qui était restée en suspens (art. 724. C. Proc. civ.). Ce point ne présente rien de particulier, que ce soit la saisie du Crédit foncier ou celle d’un autre créancier qui ail été rayée.

III. Demande en distraction de tout ou partie des objets saisis.

Ce point ne présente non plus rien de particulier et donne lieu à l'application des articles 725 et suivantis du Code de procédure.