IV. Demandes en nullité

Le débiteur ou les créanciers inscrits appelés à intervenir dans la poursuite par les notifications prescrites par l’art. 33 du décret-loi, peuvent avoir des observations à faire sur la procédure, des moyens de nullité à proposer. Dans la procédure ordinaire, les moyens de nullité contre les actes antérieurs à la publication doivent être présentés trois jours avant l'adjudication. Dans la poursuite de vente conduite par le Crédit foncier, les dires et contestations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente et le Tribunal saisi

de la contestation par acte d'avoué à avoué statue sommairement et en dernier ressort, sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l’adjudication.

Mais 1] importe de préciser à quelles sortes de contestations s'applique cet article 36, le délai qu'il impartit, la déchéance qu'il prononce et la procédure simplifiée qu'il impose.

Ilest certain d’abord qu'il n’est pas applicable à une demande en distraction de tout ou partie des biens expropriés qui amènerait dans la procédure l'intervention de tiers inconnus. L’adjudication ne saurait en effet procurer à l’adjudicataire d’autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi (TAT C. Proc. civ.) et le droit de revendication reste toujours intact entre les mains du véritable propriétaire.

D'autre part notre article s'applique certainement aux moyens de forme, c'est-à-uire à ceux par lesquels on voudrait établir que les formalités requises n'ont pas été observées. Mais doit-on conclure de ses termes généraux qu'il s’appliquerait aussi aux moyens de fond, c’est-à-dire à ceux qui tendent à établir que la saisie ne pouvait avoir lieu, par exemple que lhypothèque dont se prévalait le Crédit foncier foncier n'existait pas ? La Cour de Paris dans son arrêt du 3 février 1855, M. Dalloz, (1) M, Jos-