Rép. v° Sociétés de Crédit foncier, n

seau (4) ne l’ont pas pensé, estimant un tel système trop rigoureux. Néanmoins l'opinion contraire a été très-énergiquement soutenue et appuyée sur deux motifs : d’abord la généralité des termes des articles 32 et 36 du décret-loi sur la suppression du deuxième degré de juridiction ; puis cette considération que le droit commun lui-même n'est pas exempt de sacrifices imposés aux droits particuliers : par exemple lorsque les articles 728 et 729 du Code de procédure déclarent non recevables tous moyens de nullité tant en la forme qu'au fond contre la procédure d'expropriation, si ces moyens n’ont pas été proposés dans les délais qu'ils impartissent. L'analogie qui existe entre la disposition de l'article 36 du décret-loi et les règles posées par ces deux articles de droit commun nous détermine à nous ranger à cette dernière opinion et à considérer la déchéance de notre article comme applicable aussi bien aux moyens de fond qu'aux moyens de forme (2).