‹ Droit Romain: De His Qui in Priorum Creditorum Locum Succedunt, Droit Francais: Privilèges De La Société Du Crédit Foncier De FranceChapitre 58 sur 84 · V. Conversion de la saisie immobilière en vente volontaire · texte numérisé non relu

V. Conversion de la saisie immobilière en vente volontaire

La procédure de conversion organisée par les arüicles 742 à 748 du Code de procédure à pour but d'une part d'éviter les frais et les lenteurs de la saisie ordinaire, d'autre part d’intéresser le saisi à la

4. Op. cit., tome 1, p. 589. 2. En ce sens Dessolier, thèse de doct. Paris 1873, p. 231 et suiv

vente et de l’engager ainsi à la faciliter. Ce double intérêt ne se présente qu'à un degré beaucoup moindre quand la saisie est opérée par le Crédit foncier ; néanmoins le débiteur lui-même peut y attacher un certain intérêt et rien ne s'oppose à ce que, après la transcription du commandement fait par la société, qui remplace la transcription du procès-verbal de saisie, la saisie soit convertie en vente volontaire.

Deux derniers incidents peuvent se produire après le jugement d'adjudication : ce sont la surenchère du sixième et la revente sur folle enchère.

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