VII. Folle enchère

L'art. #1, relatif à la folle enchère, soulève une difficulté, il dispose que la revente doit alors être faite avec les formalités indiquées au décretloi, c’est-à-dire que la procédure toute entière devrait être recommencée. Les rédacteurs de cet article avaient évidemment la pensée que la procédure à laquelle ils renvoyaient ainsi était la plus simple et la moins coûteuse qui existàt. Cela est vrai, sans

doute, quand on compare cette procédure avec celle qui est organisée par le Code de procédure pour parvenir à la première adjudication ; mais, ce n'est plus vrai quand on la compare avec celle qui doit ètre suivie en vertu du droit commun pour une revente sur folle enchère et qui consiste uniquement dans un commandement et des affiches (art. 733 et suiv., C. proc. civ.). Le caractère manifeste de l’erreur commise par les rédacteurs de l'art. 41 du décret-loi de 1852 a amené la pratique et les auteurs (1) à considérer comme applicable ici, la procédure de droit commun et à faire abstraction de ce texte.

Tels sont les privilèges spéciaux qui ont été conférés aux sociétés de Crédit foncier autorisées et en fait à la seule société du Crédit foncier de France, tant pour la sûreté que pour le recouvrement de leurs prèts.

De ces privilèges, 1l en est qui ne peuvent nuire à personne ou du moins à l'égard desquels ne peut s'élever la question de savoir s'ils sont opposables à tout le monde ; dans cette catégorie se rangent : la possibilité pour le subrogé-tuteur du mineur ou de l'interdit de donner mainlevée de l'hypothèque légale, la purge spéciale, la dispense du renouvellement décennal de l'inscription hypothécaire. Mais il

1: Josseau, op. cil., L. I, p: 604; Montagnon, op. cit., p. 281.

n'en est pas dè même des privilèges pour le recouvrement des prèts et spécialement de la procédure spéciale de l'expropriation. Il peut résulter de cette procédure rapide une certaine diminution des garanties que les autres créanciers tiennent du droit commun. Aussi s'est-on demandé si les privilèges du Crédit foncier sont opposables à ceux de ces créanciers qui ont acquis leurs droits hypothécaires avant lui et qui, par l'effet de la subrogation de la société à l'un d'eux, se voient primer par un nouveau créancier quine se comporte plus comme l’ancien. On l’a contesté en vertu du principe «res inter alios acta...», et en faisant remarquer que parmi les privilèges conférés par la loi au Crédit foncier, il en est un certain nombre qui ne pourraient certainement pas résulter pour lui d'une convention faite en vertu du droit commun (1). Et l’on a cherché ainsi à sauvegarder surtout la situation des créanciers antérieurs à 1852, qui ne pouvaient avoir aucun motif de prévoir l'intervention d’un créancier investi par la loi de privilèges spéciaux.

Sans nous arrêter à la distinction que l’on a cherché à établir à cet égard entre ces derniers créanciers et ceux qui, ayant acquis des droits hypothécaires postérieurement à 1852, étaient en mesure de prévoir qu’un jour ou l'autre le Crédit foncier, investi de ses droits spéciaux, pourrait venir prendre

4, Montagnon, op, cil., p. 152. 13

la place de l’un d’eux et modifier ainsi l'exercice de leurs droits, il nous semble qu'il ne peut s'élever de doute sérieux sur le droit de la société de faire valoir ses prérogatives contre tous créanciers hypothécaires. Et le seul véritable motif qui nous paraît devoir être invoqué pour justifier cette solution, que la pratique n’a pas hésité à adopter, c’est que tel est incontestablement le vœu de la loi, devant lequel le jurisconsulte doit bien s’incliner. Si l’art. 5 de la loi de 1853 envisage seulement la situation du Crédit foncier usant de ses prérogatives contre l'emprunteur, c’est qu’en réalité le législateur croyait avoir élaboré une législation qui ne pouvait nuire à aucun intérêt particulier. S’est-il trompé? Cela nous semblerait difficile à prouver. Il a simplifié une procédure que tout le monde s'accorde à trouver trop compliquée, trop longue et trop coûteuse. Si, dans toute cette matière, quelque chose est contraire à l'équité, c'est bien plutôt le maintien dans la législation générale des règles de procédure que les efforts des générations paraissent aussi impuissants à modifier que les jurisconsultes et les économistes sont unanimes à en reconnaître la défectuosité.

SECTION II. — Extension à l'Algérie des opéra-

| tions du Crédit foncier.

Le Crédit foncier a été autorisé par le décret du

11 janvier 1860, à étendre ses opérations à l'Algérie et à y jouir des privilèges qui résultent de sa législation spéciale. Les conditions particulières auxquelles sont soumises ses opérations en Algérie ont toutes leur raison d’être dans le peu de sécurité que présentait à l’origine la propriété foncière en Algérie. Elles résultent de décrets ou de dispositions statutaires ; mais ne renferment pas de dérogations au droit commun : leur exposition nous entrainerait donc hors de notre cadre.

SECTION III. — Prêts pour travaux de drainage.

Une convention intervenue entre l'Etat et le Crédit foncier, le 28 avril 1858, approuvée par une loi du 28 mai de la même année, substitua la Société du Crédit foncier de France à l'État pour l'exécution de la loi du 17 juillet 1856, relative aux prèts que l'État devait consentir aux agriculteurs pour travaux de drainage.

La loi du 28 mai 1858 étendit à cette matière les privilèges que le Crédit foncier tient du décret du 28 février 1852 et de la loi du 10 juin 1853 pour la sûreté et le recouvrement de ses prêts. Cette loi donna aussi au Crédit foncier le bénéfice des privilèges accordés au Trésor public par l’article 2$ 8, et par les articles 3 et6 de la loi du 17 juillet 1856 sur le drainage.

Voici en quoi consistent ces privilèges :

En premier lieu «le recouvrement des annuités «a lieu de la même manière que celui des contri- « butions directes »{art. 2 de la loi), c'est-à-dire par voie de rôles nominatifs rendus exécutoires par le Préfet. Le résultat de cette disposition nous paraît être aussi d'autoriser la Société à se décerner à ellemême, comme l'État peut le faire, un titre exécutoire : une contrainte.

L'assimilation avec les contributions directes continue en ce qui concerne les garanties affectées au recouvrement du prèt: le paiement de l’annuité échue et de l’année courante est garanti par un privilège sur les récoltes ou revenus des terrains drainés qui prend rang immédiatement après celui des contributions publiques et aussi après celui qui garantit le remboursement des sommes dues pour les semences et pour les frais de la récolte de l’année ; d’après l'opinion généralement admise il faut encore le faire passer après les privilèges généraux de l'article 2101.

Pour le recouvrement du capital, le Crédit foncier subrogé à l'État peut acquérir un privilège et une hypothèque.

L'acquisition du privilège résulte d’un procèsverbal dressé par un expert désigné par le juge de paix du canton ; ce procès-verbal doit constater

l’état des terrains qu'on va soumettre au drainage, en déterminer le périmètre et en estimer la valeur. Le privilège s'exerce sur tous les terrains drainés et prend rang avant tout autre privilège sur les immeubles. Mais, s'il existe un privilège ou une hypothèque antérieure, il peut être à l'époque de l’aliénation de l'immeuble ou plutôt au moment de la distribution du prix réduit, sur la demande des créanciers intéressés, à la plus-value existant à cette époque et résultant des travaux de drainage. D'ailleurs, ce pri vilège, pour conserver son rang, doit être publié par une inscription prise dans les deux mois de l'acte de prêt.

Les formalités requises pour l’acquisition du privilège sur les terrains draînés peuvent être évitées par le Crédit foncier si l'absence de charge pesant sur ces terrains lui fait considérer cette garantie comme inutile ; il peut alors se contenter d’une hypothèque conventionnelle dans les conditions du droit commun.

D'autre part le Crédit foncier peut augmenter ses sûretés en exigeant de l'emprunteur une hypothèque même sur la partie non draînée de sa propriété,

Ce droit pour le Crédit foncier soit &e se contenter d'une hypothèque en renonçant au privilège,soit d'exiger une hypothèque supplémentaire, résulte non pas de sa subrogation aux droits de l'Etat,mais

de l’usage qu'il fait de ses droits ordinaires et notamment de l’article 4 de la convention du 28 avril

SECTION IV. - Comptes-courants et avances sur dépôts de titres.

Par une série de décrets dont le premier est celui qui autorisait le 28 mars 1852 la fondation de la Banque foncière de Paris devenue depuis le Crédit foncier de France,et dont le dernier date du 26 juillet 1889, le Crédit foncier a été autorisé à utiliser sa ‘caisse de service au moyen de deux opérations : la réception des capitaux en dépôt et les avances sur dépôt d'obligations ou autres valeurs déterminées.

La première de ces opérations a donné lieu à certains rapports avec le Trésor que nous examinerons dans le chapitre suivant. La seconde a rendu nécessaire la concession au Crédit foncier d’un privilège dérogatoire au droit commun. Ce fut l’objet de la loi du 19 juin 1857 qui affranchit le Crédit foncier des entraves mises par les articles 2074, 2075 et 2078 du Code civil à la constitution et à la réalisation du gage. On applique aux avances faites par le Crédit foncier sur obligations foncières le même système que l'ordonnance du 15 juin 1835 avait organisé par les avances sur titres faits par la Banque de France ; c'est-à-dire que le privilège sur lobli-

gatiou donnée en nantissement résulte simplement de l'engagement souscrit par l’emprunteur de rembourser dans un délai qui ne pourra excéder trois mois les sommes qui lui auront été fournies (1). Faute par l'emprunteur de satisfaire à cet engagement la société a le droit de faire vendre à la Bourse les valeurs déposées dès le lendemain de l’échéance et sans qu'il y ait besoin de mise en demeure.

Mais cette loi est intervenue à une époque où le Crédit foncier n'était autorisé à faire des avances que sur dépôt de ses propres obligations ; par suite le privilège conféré à la société par les textes que nous venons d'analyser ne s'appliquerait pas aux prêts consentis par elle sur dépôt de valeurs autres que les siennes. De telles avances exigeraient un acte enregistré et en cas de non remboursement un jugement ordonnant la vente du gage (2).

SECTION V.— Opérations du Crédit foncier avec le Sous-comptoir des entrepreneurs.

La loi du 26 mai 1860 substitua le Crédit foncier au comptoir d’escompte de Paris pour toutes les opérations que cette société financière avait été autori-