Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, tome I

sée à effectuer avec le Sous-comptoir des entrepreneurs de bâtiments par les décrets des 24 mars et 4 juillet 1848.

Le rôle du Comptoir d’escompte à l'égard du Souscomptoir des entrepreneurs consistait à revêtir de sa signature les effets qu'il lui remettait et à leur permettre ainsi d'être présentés, revêtus de trois signatures à l’escompte de la Banque de France. Le Sous-comptoir, en exécution des décrets qui ont présidé à son organisation et de ses statuts, ne procure son intermédiaire aux industriels de qui émanent les effets de commerce qu'il s’agit s’escompter que moyennant un nantissement en marchandises ou encore moyennant un gage immobilier.

Le décret législatif du 24 mars 1848 l'avait investi du droit de faire procéder à la vente des marchandises qui lui avaient été données en nantissement huit Jours après une simple mise en demeure, par dérogation aux dispositions du Code civil relatives à l'exécution et aux effets du nantissement. Le Comptoir d'escompte et la Banque de France participèrent, en vertu du décret du 4 juillet 4848, par le simple endossement des effets de commerce à ce privilège que le décret du 23 août 1848 étendit aux titres et valeurs. Ce privilège qui n’est devenu le droit commun pour le gage commercial qu'avec la loi du

23 mai 1863 a été accordé au Crédit foncier par la

loi du 26 mai 1860 qui l’a substitué en cette matière au Comptoir d'escompte,

SECTION VI. — Prêts aux départements, communes, syndicats, hospices, établissements publics.

Le Crédit foncier ajoute aux opérations que nous venons d'énumérer celle de souscrire les emprunts des départements, des communes et d’un certain nombre d'établissements publics.

La loi du 19 juin 1853 avait permis au Gouvernement d'autoriser par décret en Conseil d'Etat les départements et les communes dont le revenu excédait 100,000 fr. à convertir leurs dettes actuelles et à les éteindre au moyen d'emprunts remboursables dans un délai qui ne pouvait excéder cinquante années au moyen d'annuités comprenant à la fois l’intérêt et l'amortissement.

L’admission du principe de l'application aux dettes départementales et communales du mode de libération par annuités devait tout naturellement amener à chercher un moyen d'associer la nouvelle institution du Crédit foncier à son application. Des études qui eurent lieu à ce sujet sortit la loi du 6 juillet 4860 qui autorisa le Crédit foncier à consentir aux départements; aux communes et aux associations syndicales des prêts remboursables soit à long

terme par annuités, soit à court terme avec ou sans amortissement. Mais le Crédit foncier fut obligé de réaliser les prèts de cette nature en numéraire et non en obligations.

La très importante dérogation que la loi de 1860 apporta à la législation ordinaire du Crédit foncier fut de l’autoriser à se passer de la garantie hypothécaire dont la nécessité eût rendu le plus souvent impossible aux départements et aux communes la négociation de leurs emprunts avec le Crédit foncier. On considéra que la tutelle de l'Etat, tutelle étroite surtout au point de vue financier, devait le faire considérer comme une caution sinon légale au moins morale de leurs engagements ; et qu’une telle garantie constituait un gage aussi solide que celui qui pourrait être offert par l'affectation hypothécaire. Ce point de vue ne cesserait d’être exact que si l’énormité des charges de l'Etat jointe à l'insuffisance des revenus des administrations locales pouvait faire craindre un désastre qui atteindrait à la fois les finances publiques et les finances locales. En tous cas et pour éviter d’alarmer les bailleurs de fonds que le Crédit foncier avait attirés et devait attirer encore par l'appât de la sécurité résultant pour lui de son gage hypothécaire, il fut stipulé que les créances provenant de prèts hypothécaires demeureraient affectées par privilège au paiement des obli-

gations créées en représentation de ces prêts et une disposition réciproque intervint en ce qui concerne les créances provenant de prèts consentis en exécution de la loi de 1860.

Nous aurons à nous expliquer au chapitre suivant sur le sens exact du mot « privilège » de l’article 6 de la loi de 1860. Constatons seulement que la sagesse de cette disposition, qui sépare l’actif de la société en deux parties absolument distinctes, éclate surtout si l'emploi fait par les départements et les communes des fonds prètés par le Crédit foncier ne procure pas à leur patrimoine un accroissement de valeur en rapport avec l'importance de la dette qu'ils contractent.

La loi du 26 février 1862 étendit la même législation aux hospices et établissements publics.

Quant aux établissements religieux et de bienfaisance dûment autorisés et aux autres établissements reconnus d'utilité publique, la mème législation ne leur a étendue que d’une manière transitoire et seulement pour effectuer le paiement de la soulte due au Trésor par les personnes qui acceptaient la conversion facultative de 1862.

La suppression ou plutôt l’application facultative dans l’ordre de prêts que nous venons d'examiner de la législation hypothécaire spéciale du Crédit foncier ne fournit à notre étude aucune dérogation au droit commun.