‹ Droit Romain: De His Qui in Priorum Creditorum Locum Succedunt, Droit Francais: Privilèges De La Société Du Crédit Foncier De FranceChapitre 6 sur 84 · Loi 1. G. 849,— Fr. 3, Dig. 20-3, quæ res pign · texte numérisé non relu

Loi 1. G. 849,— Fr. 3, Dig. 20-3, quæ res pign

3° Un tiers rembourse un créancier privilégié : € in personalibus actionibus, qui postea quidem contraxerunt, verum ut pecunia eorum ad priores creditores perveniat, in locum eorum succedunt » (1).

4° Un créancier désintéresse un autre créancier fraudé qui pourrait exercer l’action paulienne (2).

»° L'acquéreur d’un immeuble hypothéqué paye son prix entre les mains des créanciers hypothécaires « in jus eorum succedit » (3).

6° Le créancier hypothécaire se succède à luimême en cas de novalion « novata autem obligatio pignus perimit, nisi convenit ut pignus repelatur » (4).

$ I. — Un créancier hypothécaire désintéresse un autre créancier hypothécaire.

La principale raison d’être de l’hypothèque consiste à permettre au propriétaire d’une chose d’obtenir un crédit en rapport avec la valeur de sa propriété en l’affeclant à la sûreté de plusieurs créances. De là, la nécessité de régler la situation respective des divers créanciers hypothécaires : « Quum de pignore utraque pars contendit, prævalel jure qui prævenit tempore », diffla loi 2 au Code, liv. 8, tit. 28, . Fr. 2. Dig. 42-3, de cess. bon.

Fr. 16. Dig. 42-8, quæ in fraud.

Fr. 17. Dig. 20-4, qui pot. in pign. — Loi 3, Code 8-19. . Fr. 11 S 1, Dig. 13-7, de pign. act,

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