GESTION FINANCIÈRE

$ 1. — Rapports financiers avec l'Etat.

L'Etat à l’origine ne se contenta pas de favoriser la création des sociétés de Crédit foncier en les dotant d’une législation hypothécaire spéciale. IT le fit aussi en prenant à leur égard des mesures financières dont il est intéressant de retracer l'historique. La première de ces mesures financières trouve son origine dans le décret du 22 janvier 1852 « qui res- « titue au domaine de l'Etat les biens meubles et € immeubles qui’ sont l'objet de la donation du € T août 1830 ». Sur Le produit de la vente qui devait être faite de ces biens, une somme de dix millions était affectée par l’art. T du décret « à l'éta- € blissement d'institutions de Crédit foncier dans « les départements qui réclameront cette mesureen « se soumettant aux conditions jugées nécessaires. »

A côté de ce cadeau de dix millions, le décret du

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28 février 1852 par son article 5 promettait aux sociétés de Crédit foncier une intervention plus efficace encore peut-être de l'Etat en leur faveur. Pour attirer là faveur des capitalistes sur les premières émissions de ces sociétés, ce décret contenait les dispositions suivantes : «.…. L'Etat et les départe- « ments peuvent acquérir une certaine quantité de « lettres de gage. La loi de finances fixera chaque « année le maximum des sommes que le Trésor « pourra affecter à cet emploi. La répartition en « sera faite par le décret d'autorisation de chaque « Société. »

La loi de finances du 8 juillet 1852 affecta en effet par son article 24 une somme de dix millions à l'achat par l'Etat de lettres de gage pendant l'exercice 1853. Mais ce mode d'encouragement ne fut pas renouvelé pour les exercices suivants (1).

Quant à la subvention de dix millions sur le produit de la vente des biens de la famille d'Orléans, elle figura au compte spécial des dotations prévues par le décret du 22 janvier 1852. Mais il est intéres-

1. Loi de finances du 8 juillet 1852, art. 2#: « La somme que l'Etat pourra affecter en 1853 à l’'encouragement des premières opérations des sociétés de Crédit foncier, en exécution de l'article 5 du décret du 28 février 4852 est fixée à dix millions de francs. — L’avance sera faite à ces sociétés sous la garantie du Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, contre la cession de

leurs lettres de gage en vertu d’une décision du Ministre des finances. »

sant de signaler ici que, nonobstant ce décret, les ressources destinées à l’encouragement des institutions de Crédit foncier et autres objets d'utilité publique qui y étaient mentionnés ne furent pas trouvées dans la vente des biens composant la donation du 7 août 1830 ; mais bien dans des aliénations de bois de l'Etat qui eurent lieu en deux séries de 1853 à 1855, puis en 1860 et qui donnèrent lieu à un débat fameux sur les formalités requises pour l’aliénation des biens domaniaux, débat qui se termina par le vote de la loi du 1° juin 1864 (1).