Décret du 27 mars

Louis-Napoléon.. Vu les articles #4, 5, 6, 7 et8 du décret du 22 janvier 1852 portant que les biens faisant retour à l'Etat en vertu de ce décret seront vendus en partie jusqu'à concurrence d'une somme de 35 millions pour le produit en être affecté : 10 millions aux sociétés de secours mutuels ; 10 millions à l’amélioration des logements d'ouvriers ; 10 millions à l’encouragement d'institutions de Crédit foncier et 5 millions à la dotation d'une caisse de retraite pour les desservants les plus pauvres ;

Vu l’article 9 du même décret portant que le surplus sera réuni à la dotation de la Légion d’honneur ;

Vu l'article 12 de la loi du 7 août 1850 autorisant le ministre des finances à aliéner jusqu'à concurrence de 50 millions des bois de l'Etat à prendre parmi ceux qui sont portés sur Le tableau annexé à cette loi ;

Considérant qu'entre deux ventes également autorisées l'Etat doit commencer par celle qui comprend les biens dont la conservation est la plus onéreuse, et que dans cette catégorie se trouvent les forêts désignées au tableau annexé à la loi du 7

août 1850 à cause de leur nature, de leur étendue et de leur situation... 4

Décrète :

Art. 1. — Le ministre des finances est autorisé à aliéner jus-

Dans la pensée du Gouvernement, les départements devaient se joindre à l'Etat pour encourager les sociétés naissantes de Crédit foncier ; mais en dépit d’une circulaire du Directeur de l’agriculture et du commerce du mois d'août 1859, un très petit nombre de conseils généraux firent une réponse favorable à l'exécution de ce vœu.

Soit dans le but d'offrir aux capitalistes une garantie de plus, soit dans celui d'alimenter par une nouvelle source le Trésor public, l’art. 45 du décret du 28 février 1852 stipule que les sociétés du Crédit foncier seront « admises à déposer leurs fonds libres « au Trésor, aux conditions déterminées par le Gou- « vernement ».

Enfin l'Etat intervient même dans le règlement des conditions dans lesquelles la société autorisée fera appel au public; le même décret dispose que le Gouvernement « règlera pour chaque société de Cré- « dit foncier les limites extrèmes de la durée des « annuités au moyen desquelles devra s’opérer l’ex- « tinction de la dette » des emprunteurs.

La situation prépondérante de la Société du Crédit

qu’à concurrence de 35 millions des bois de l'Etat à prendre parmi ceux qui sont portés sur le tableau annexé a la loi du 7 août

Art 2. — Les 35 millions provenant de celte vente seront affectés aux dotations allouées par les articles 5,6, 7 et 8 du décret du 22 janvier 1852...

foncier de France, qui, à partir de 185%, fut la seule société de crédit foncier autorisée, eut naturellement pour effet de la faire profiter à peu près exclusivement des avantages financiers qui avaient été faits d'une manière générale aux sociétés de Crédit foncier.

Elle profita tout d'abord de la somme de dix muillions qui était inscrite au budget de 1853, pour l'achat par la Caisse des dépôts et consignations, au nom de l'Etat, de lettres de gage des nouvelles sociétés.

Puis le décret du 10 décembre 1852 lui attribua, par son article 5, la subvention de dix millions qui était annoncée par le décret du 22 janvier et stipula que cette somme serait versée à la Caisse de la société, proportionnellement aux prêts effectués.

Mais c'était là oublier que les sociétés de Marseille et de Nevers, qui avaient été autorisées aussi régulièrement que celle de Paris, dans le courant de l’année 1852, avaient autant de droit qu'elle à profiter de la subvention de dix millions. Aussi, un décret du 21 décembre 1853, vint-il réduire à 9.700,000 fr. la somme affectée à la société de Paris, par le décret du 10 décembre 1852 et attribuer par égales portions le surplus de 300,000 fr. aux sociétés de Marseille et de Nevers qui étaient autorisées pour un territoire beaucoup plus restreint

que la première. Le décret du 21 décembre 1853, précisait aussi la proportion dans laquelle la subvention devait être versée dans la caisse du Crédit foncier ; elle devait être successivement payée dans la proportion du 1/20 des prêts réalisés.

En exécution de ces dispositions, le Crédit foncier figura de 1853 à 1861, parmi les parties prenantes au « compte spécial des dotations constituées par les décrets des 22 janvier et 27 mars 1852 ». La première annulté sur ce fonds spécial lui fut payée en 169%%etseleva à 10,5. 1.1.1: 92,186,815.:00

Les autres payements eurent lieu de la manière suivante :

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