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Mais les relations les plus intéressantes entre le Crédit foncier et le Trésor, concernent le dépôt en compte-courant d’une partie des fonds qui sont en sa possession.

Le décret organique du 28 février 1852 (art, 45),

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avait prévu d'une manière générale l’existence de ce compte-courant; mais il avait réservé à cet égard la liberté la plus entière au profit du Gouvernement qui demeurait libre de soumettre ce dépôt au Trésor de l’encaisse du Crédit foncier à telles règles qu'il lui semblerait bon d'adopter.

L'extension donnée en 1856 et en 1882 à la faculté pour le Crédit foncier de recevoir des dépôts de capitaux motiva quelques restrictions à cette latitude ; en effet, aux termes des statuts révisés approuvés par décret du 28 juin 1856, les quatre cinquièmes des capitaux reçus en dépôt devaient être intégralement versés en compte-courant au Trésor à un taux d'intérêt fixé par le Ministre des finances. En juillet 1882, nouvelle modification : l'article 2 modifié des statuts n’exige plus que le versement au Trésor du quart de ces dépôts ; et le Ministre peut seulement autoriser un versement plus considérable. D'ailleurs, le versement obligatoire peut être remplacé par la remise de valeurs agréées par le Ministre, ce qui a été plusieurs fois pratiqué. Les rentes sur l'Etat français et les Bons du Trésor figurent parmi les valeurs qui doivent représenter dans la Caisse sociale le surplus des sommes déposées.

Les comptes généraux de l'administration des finances nous fournissent le mouvement du compte-

VOIES ET MOŸENS A1

courant du Crédit foncier avec le Trésor. L'aspect des chiffres de ce tableau rendent visible l'effet des modifications qui sont intervenues dans la législation sur cette matière.

Au 1% janvier 1853, les sommes déposées au Trésor

par le Crédit foncier s’élevaient à 2.128.000 » Audrt®-janrier ABb4;2à st , 1.190.813 41 — 189574: : 4.900.415 31 — 18905 754.532 03 — 1857-54 4.534.069 57 — 186424 :. 3.600.000 »

Au 1° janvier 1875, à 16.067.770 42 oi 18765a 4 5 LUE TM ROBE TUE

— LOT à 14.869.818 76

— LOTO rs Laure 4.470.866 04

— 18195487, 4 ele 441.014 03 — 1880 + »

— HONNEUR 225020 — os PS RCA »

— 1889 Tan re »

Les sommes déposées au Trésor par le Crédit foncier portent intérêt à son profit ; elles constituent donc, dans une certaine mesure, une charge de la dette flottante.

D'autre part, le versement d’une partie de l’encaisse du Crédit foncier au Trésor, surtout dans les conditions où se versement s'opère depuis 1882, est un véritable service‘ rendu à l'État. En effet, le Ministre des finances peut recevoir du Crédit foncier de l'argent comptant ou des valeurs qu'il agrée et augmenter à son gré la proportion de ce versement ; il en résulte que si l'argent manque dansles caisses publiques, il s'empressera non-seulement de recevoir en numéraire ce que la société est obligée de lui apporter aux termes de ses statuts, mais encore d'admettre la société à dépasser cette proportion et de l'y inviter en élevant le taux de l'intérêt qu'il lui

sert pour ce dépôt, ainsi qu'il en a le droit. Qu’au contraire, les caisses soient remplies, il demandera à la société de lui apporter le quart de ses dépôts en Bons du Trésor à court terme ou à long terme et ainsi il peut obtenir ce double résultat, d'en diminuer la circulation et d’en élever le cours, ce qui est toujours désirable et de diminuer le chiffre de la

dette flottante, ce qui ne l’est pas moins.

Cet ensemble de mesures a incontestablement

établi entre l'Etat et le Crédit foncier une solidarité qui est bien près d’équivaloir à la garantie légale que les moins libéraux de 1852 voulaient inscrire tout d'abord dans la législation que l’on préparait.

L'Etat avait encore engagé sa responsabilité financière envers le Crédit foncier pour le garantir contre les pertes qui auraient pu résulter pour lui de ses opérations avec le Sous-comptoir des entrepreneurs. La loi du 6 juin 1857 avait fixé à 2,500,000 fr. la garantie destinée à couvrir vis à vis du Comptoir d’escompte et dela Banque de Franceles pertes pouvant résulter des opérations du Sous-comptoir et avait maintenu cette garantie pendant dix ans. La loi du 26 mai 1860 a substitué le Crédit foncier au Comptoir d’escompte et par son article 2 lui a assuré le bénéfice de cette garantie, qui d’ailleurs n’a pas

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été réclamé.

$2. — Gestion financière. — Emission des obligations.

Tout ce qui précède ne constituait qu'un encouragement; c’est d’un fonctionnement sage et régulier que la société du Crédit foncier a tiré et tire encore les ressources dont l'importance lui a assuré une situation financière considérable.

A. Capital-Actions.

Comme toute société anonyme, le Crédit foncier a un capital-actions. On sait qu'une des omissions les plus critiquées de la loi de 1867 consiste en ce que le législateur n’a pas imposé aux sociétés commerciales d'observer une certaine proportionnalité entre le montant de leur capital-actions et le chiffre de leur dette et permet ainsi aux actionnaires de grossir démesurément leurs bénéfices de manière à pouvoir un jour sans préjudice pour eux faire faillite aux engagements pris par eux envers leurs obligataires pour un chiffre trop élevé. Les organisateurs du Crédit foncier n’ont pas voulu qu'un reproche de cette nature pût jamais leur être adressé et l'art. 4 des statuts dispose quele montant du capital nominal des actions doit être maintenu dans la proportion du 1/20 au moins du capital réalisé par l’émission d'obligations en circulation ou ce qui revient au même dans la proportion du 1/20 des prêts effec-

tués. Ce capital s'élève à la somme de 155 millions (1).

Mais il ne constitue qu'un fonds de garantie. Il est dans la nature du Crédit foncier de ne pas procéder aux opérations auxquelles il est destiné au moyen de son capital social. Son fonctionnement normal consiste à servir d'intermédiaire entre les capitalistes et les emprunteurs en justifiant son intervention à l'égard des uns par la sécurité qu’il donne aux prêts, à l'égard des autres en leur procurant une diminution du taux de l'intérêt de l’argent. C'est au moyen d'emprunts qu'il réalise les prêts dont nous avons examiné la législation spéciale dans le chapitre précédent.

B. Obligations foncières.

Ces emprunts le Crédit foncier les réalise comme toute société financière au moyen d'émission d’obligations.

Le décret-loi du 28 février 1852, le décret du 28 mars de la même année et les statuts de la société ont réglementé la création, l'émission et la circulation des obligations du Crédit foncier auxquelles il a été donné le nom de lettres de gage. Ces règles pourraient régir l'émission des titres de toute société financière; nous n'avons qu'à les énumérer :