Josseau, op. cit., Tome I, p

4° la valeur des lettres de ‘gage ne peut dépasser le montant des prèts (art. 14 du décret-loi de 1852). La pratique a interprété ce texte dans le sens d’une équivalence générale et approximative let non dans le sens d’une égalité mathématique et constante qu'il serait impossible de réaliser. On ne peut gratuitement prêter au législateur la pensée d’avoir voulu interdire au Crédit foncier l'émission de ses obligations par masses d'une certaine importance et si quelques représentants de la doctrine ont critiqué ce système en se plaçant au point de vue strictement juridique et en interprétant littéralement les textes, ils ont été impuissants à proposer un autre système de nature à se concilier avec les exigences de noshabitudes financières (1).

2° Les lettres de gage doivent être visées par le Gouverneur (Décret du 6 juillet 1854).

3° Il ne peut être créé de lettres de gage inférieures à 100 francs (art. 15 du décret-loi de 1852).

4° Aux termes de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1860 le montant des obligations en circulation doit être limité de manière que le capital social en atteigne toujours au moins le vingtième.

5° Enfin l’art. 14 du décret-loi de 1852 prescrit l'enregistrement des lettres de gage préalablement

1. Voy. Dessolier op. cit., p. 281 et suiv.— Josseau op. cit. tome 1, n0267,— Montagnon op. cit. p. 835.

à leur émission. Une importante question fiscale s’est élevée au sujet de cette prescription; nous l’examinerons plus loin.

Ge que nous devons faire spécialement ressortir ce sont les dérogations au droit commun dont le législateur a cru devoir favoriser ces titres.

1° Insaisissabilité des obligations du Crédit foncier.

De mème que les créanciers du Crédit foncier ne peuvent saisir-arrêter entre les mains des emprunteurs les sommes qu'ils se disposent à verser dans la caisse de la société à titre d’annuités,de même les créanciers des obligataires du Crédit foncier ne pourraient pratiquer aucune opposition entre les mains de la Société au paiement du capital et des intérêts des obligations. Ilestapporté toutefois une exception à cette règle pour le cas de perte du titre qui est régi par la loi du 15 juin 1872 sur la perte des titres au porteur.

Le motif qui a dicté cette disposition au législateur est le désir d'éviter, aux sociétés de crédit foncier les complications dans l’administration pouvant résulter de la procédure de saisie-arrèt. Il n'a pas voulu qu’elle fassent exposées aux conséquences du paiement fait au mépris d'une oppositien et il en a supprimé l'éventualité. Mais l'intention du législateur doit nous donner la mesure de l’insaisissabilté

qu'il a établie et nous empêcher d’assimiler à ce point de vue les obligations du Crédit foncier aux rentes sur l'État, si tant est qu’il faille considérer comme juridique la jurisprudence qui les soustrait entièrement au gage commun des créanciers de leur propriétaire. Les motifs des tribunaux administratifs pour établir la thèse de l’insaisissabilité absolue des rentes sont spéciaux, et ne peuvent s'étendre aux titres du Crédit foncier; aussi faut-il décider que, toutes les fois qu'ils peuvent être saisis par un autre procédé que par une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la société, par exemple par une saisie mobilière faite au domicile de leur propriétaire, ils ne sont pas soustraits au droit de gage général des créanciers (1). D'autre part le même raisonnement nous amène à en considérer les intérêts et le capital comme insaisissables en vertu de l’article 18 du décret-loi de 1852, même au cas où la société en serait dépositaire à titre de nantissement ; et cette situation peut se présenter dans deux cas: à la suite d’un dépôt volontaire ou à la suite d'un prêt dans lequel le Crédit foncier devant rembourser des créanciers de l’emprunteur conserve dans sa caisse tout ou partie de la somme empruntée représentée par des lettres de gage.

1. En ce sens Josseau 0p. «if. tome I, p. #15.— Montagnon op. cit. p. 315. — Dalloz Rép. Vo sociétés de Crédit foncier n° 123.

20 Admission des titres du Crédit foncier à ses propres avances et à celles de la Banque de France.

Cette faveur qui résulte de l’article 7 de la loi du

9 juin 1857 permet au porteur d'obligations de ne

pas vendre ses titres dans un moment de baisse et

constitue une faveur très-enviée par les sociétés fi-

nancières. La, constitution et la réalisation du gage

sont alors simplifiées considérablement ainsi que nous l'avons fait remarquer plus haut.

3° Emploi en obligations du Crédit foncier des fonds des incapables.

L'article 46 du décret-loi de 1852 autorise l’emploi des lettres de gage pour le placement des fonds des incapables, des communes et des établissements publics ou d'utilité publique.

C'est là une faveur que le Crédit foncier partage avec la Banque de France et les rentes sur l'Etat, faveur suffisamment justifiée par la sécurité qu'il offre aux capitalistes.

La jurisprudence a étendu cette faveur en permettant l’usage de ces valeurs toutes les fois que la loi, ou une convention particulière imposent le placement de certains fonds en prêts hypothécaiïres. (1) Les décisions intervenues en ce sens sontelles juridiques ? Cela revient à se demander si le

1. Dijon 19 août 1861. Dall. pér. 61. 2. 239. Limoges 17 mai 1865. Sirey 65. 2. 169.

porteur d’une obligation du Crédit foncier est un créancier hypothécaire. On a beaucoup écrit sur cette question; et nous n'avons pas le courage de suivre cet exemple. La question est si simple !

Non assurément, le porteur d’une obligation du Crédit foncier (d’une obligation foncière, supposonsle) n’est pas créancier hypothécaire, puisqu'il est créancier de la société etque la société ne lui a consenti d'hypothèque sur aucun immeuble. L'article 17 du décret-loi prend soin de nous dire que les porteurs de lettres de gage n'ont d’autres action pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles que celle qu'ils peuvent exercer directement contre la société. Ainsi, ni directement en vertu de l’art. 1166, ni indirectement en vertu de l’art. 1167, ils ne peuvent agir contre le débiteur hypothécaire. Ce serait un bien singulier créancier hypothécaire que celui qui n'aurait pas de débiteur hypothécaire. C'est cependant un être juridique aussi bizarre qu'on a prétendu faire naître du décret-loi de 18792, sans voir qu'une telle théorie avait entre autres conséquences étonnantes celles de supprimer la personnalité du Crédit foncier. La vérité toute simple c'est que grâce à l’organisation et au fonctionnement de cette société, ses obligations offrent la même sécurité que des placements hypothécaires, et la jurisprudence envisageant les choses plutôt au point de

vue du fait qu’au point de vue du droit pur les a assimilés. Ce n’est certainement pas juridique; mais quel intérêt cette pratique a-t-elle lésé ?