Facilités de transmission

Les obligations du Crédit foncier sont nominatives où au porteur. Les obligations nominatives présentent cette particularité qu’elles sont transmissibles par simple endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de l’article 1693 àu Code civil, c'est-à-dire de l'existence même de la créance au Jour du transport (art. 13 du décret de 1852). Ceci constitue un privilège de nature à favoriser la circulation des titres. Rien n’empècherait assurément une société financière de donner à ses titres la forme

“des titres à ordre et d’en permettre ainsi le transport par le même procédé. (1) Mais alors la conséquence d’une telle forme donnée aux titres serait la responsabilité solidaire de tous les endosseurs à l'égard du porteur définitif.

Le maintien d’une telle règle eût rendu bien inutile la faculté que donnait le décret-loi de trans: mettre par voie d’endossement les obligations des sociétés de Crédit foncier, Sa suppression donne au Crédit foncier pour la transmission de ses titres à la

1, Lyon Caen et Renault. Précis de droit commercial t.1, p. 188 note 6,

pr CHAPITRE lit

fois les avantages de la législation civile et ceux de la législation commerciale sans le faire souffrir des entraves ni de l’une ni de l’autre.

Les titres au porteur se transmettent par simple tradition ; mais les porteurs de ces titres peuvent éviter toute chance de perte en les déposant dans la caisse sociale contre un certificat nominatif. Les statuts en organisant ce mode de constation des droits des obligataires ont en réalité créé un type tout spécial de titres.

Tels sont les privilèges dont jouit le Crédit foncier en ce qui concerne l'émission et la circulation de ses obligations ; mais nous ne pouvons passer sous silence la question qui serait posée ici par toute personne au courant des débats judiciaires auxquels ces matières ont donné lieu.

5° Existe-t-il un « privilège d'émission »?

L'émission mème des obligations représentatives de ses prêts par une société de Crédit foncier autorisée ne constitue-t-elle pas l'exercice d’un privilège ? On l’a soutenu avec acharnement. Quelques considérables qu'aient été les développements fournis à l’occasion de ce début, son examen nous paraît devoir tenir en bien peu de lignes, surtout après la note écrite par M. Labbé, sous le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 31 mai 1881 (1).