Sirey

Pour démontrer que tout le monde ne peut pas émettre de telles obligations, il faudrait établir que cette émission suppose au moins un acte qui sorte du droit commun. Or, que fait le Crédit foncier quand il émet une obligation ? Il emprunte une somme d'argent et s'engage à en payer les intérêts jusqu’au jour où par le jeu de l’amortissement il remboursera le capital. Que l’on retourne le contrat dans tous les sens, il est impossible d'y trouver autre chose. Où peut-on voir une dérogation au droit commun dans une opération aussi simple ? Que si l’on vient dire que ces obligations « sont le « duplicata du contrat hypothécaire, qu’elles mobi- « lisent en le fractionnant (2) », nous répondrons que c’est là une erreur, qu’elles ne donnent certainement aucun droit hypothécaire aux porteurs, et qu'elles ne fractionnent pas le moins du monde l’hypothèque dont la société, personne morale, reste seule titulaire, ainsi que nous l'avons fait remarquer plus haut. Si l’on examine froidement cette controverse, il nous semble qu'on ne peut lexpliquer qu'historiquement. En 1852, le crédit foncier était, pour la France, une grande nouveauté et le Gouvernement, en organisant son fonctionnement, considérait certainement qu'il était tout à fait nécessaire à sa marche de donner aux sociétés qui le