Dalloz, Rép. v° Sociétés de Crédit foncier, no

pratiqueraient les privilèges que nous avons examinés dans le cours de cette étude. Il était loin de penser qu’on pourrait un jour essayer de le pratiquer avec les seules armes du droit commun, puisqu'on n'avait alors jamais essayé de le faire. En organisant la législation du crédit foncier de toutes pièces et sans se préoccuper des ressources que les lois ordinaires pouvaient procurer à une société placée sous l'empire du droit commun, il ne s'est pas aperçu que dans l'arsenal qu’il meublait, il mettait à côté d'inventions réelles des choses aussi vieilles que le simple prêt à intérêt. Que les auteurs du décret de 1852 aient cru faire une nouveauté en créant la lettre de gage, c’est fort possible et nous voulons le croire sur l’assertion du plus considérable d’entre eux (1) ; mais pour que cette erreur ait suffi pour faire de cette pseudo-nouveauté un privilège, il faudrait admettre qu'ils ont du même coup interdit à tous ceux qui vivent sous les lois françaises, d’emprunter d'une part et de prêter sur hypothèque de l’autre. Qui pourrait leur prèter cette pensée ? Et alors, nous dit-on, le législateur tout puissant n’aurait pas obtenu un résultat conforme à ses intentions ?.. Pourquoi s'en étonner ? N'est-ce pas là bien souvent la destinée de ses travaux ? Dans tout

1. Josseau, op, cit., tome I, p: 336; Adde : Revuë du notarial, janvier, 1881,

ce que l'on avait écrit sur le Crédit foncier avant 1872, on avait projeté bien des institutions qui eussent été des nouveautés pour notre législation : mobilisation du sol, fractionnement du gage hypothécaire, cédules hypothécaires, mobilisation du gage immobilier ! Quand on est arrivé à faire une loi : on n'a créé de nouveau qu'un mot : on a décoré l'obligation du nom de « lettre de gage ».