C. Obligations communales
Les obligations communales créées par la loi du 6 juillet 1860 pour permettre au Crédit foncier de consentir des prêts aux départements, communes, etc., participent à tous les privilèges attachés par la loi aux obligations foncières ou lettres de gage (art. 6 de la loi). Mais cette loi permettait à la société de consentir ces prêts d’un nouvel ordre sans exigerde garantie hypothécaire, et il était à craindre que les porteurs d'obligations foncières ne considérassent cette nouvelle catégorie de créances du Crédit foncier comme présentant moins de sécurité que ses créances hypothécaires. Pour éviter qu’une telle considération éloignât les capitalistes, l’article 6 de la loi rendit impossible toute concurrence des porteurs d'obligations communales avec les porteurs d'obligations foncières sur le montant des créances
hypothécaires et réciproquement : « Les créances
226 CHAPITRE li
« provenant des prêts aux communes, aux départe- « ments et aux associations syndicales, dit l’art. 6 de « la loi, sont affectées par privilége au payement des « obligations créées en vertu de la présente lot. Les « créances provenant des prêts hypothécaires de- « meurant affectées par privilège au payement des « obligations créées en représentation de ces prêts. »
Il ne faut pas exagérer la portée du mot « privilège » employé par ce texte. L'intention évidente du législateur a été de ne créer de privilège que dans les rapports des deux catégories d'obligataires entre eux. Par suite, les créanciers du Crédit foncier dont les créances auraient tout autre origine que les obligations foncières ou communales viendraient certainement en concours en cas de faillite de la société avec les deux catégories de porteurs.
D. Obligations de drainage.
Un privilège de même nature est accordé par l'arücle 3 $ 2 de la loi du 28 mai 1858 aux porteurs des obligations émises pour faire face aux demandes de prèts pour travaux de drainage.
En ce qui concerne ces prêts d’une nature particulière, le Crédit foncier est placé sous l'autorité du ministre de l’agriculture qui surveille les formalités antérieures au prêt et qui d'accord avec son collègue des finances autorise les émissions d'obligations de draînage ainsi que le taux et les conditions de leur
VOIES ET MOYENS 291 négociation. Ces obligations sont émises sous la garantie de l'Etat ; et le Trésor paye à la Société une commission de 0,45 0/0 du capital de chaque somme prêtée, commission réduite à 0,35 ec. si l'hypothèque supplémentaire dont nous avons parlé au chapitre précédent a été requise. Les frais de l’instruction administrative des demandes de prêts et de la surveillance des travaux sont supportés par le ministère de l’agriculture. Si les obligations sont négociées au-dessous du pair, le Trésor supporte lexcédent de dépense qui résulte soit de la différence d'intérêt soit du montant de la prime, déduction faite des bénéfices que le Crédit foncier pourrait retirer des négociations d'obligations au-dessus du pair. On le voit, le Crédit foncier n'a rien perdu à rendre à l'Etat le service de dégager sa parole en matière d'encouragement aux travaux de drainage.
Mais le résultat obtenu n'a pas répondu aux espérances qu'on avait conçues au début: la loi de 1856 prévoyait que l'Etat consentirait à l'agriculture des prêts qui pourraients’élever jusqu’à 100 millions et le Crédit foncier substitué à l'Etat n'a encore prêté de ce chef que 1.742.966 fr. 37. Il n'a pas eu besoin d'émettre d'obligations de drainage.
E. Caisse de service.
L'actif de la caisse de service du Crédit foncier se compose du fonds social, des capitaux déposés, des
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sommes provenant de la souscription des obligations dont le montant est destiné à être prêté à bref délai et du fonds de réserve.
Ce fonds de réserve estobligatoire et doit être constitué par un prélèvement sur les bénéfices nets réalisés. Le conseil d'administration détermine chaque année quelle somme doit être affectée à cet objet ; mais le niveau de la caisse des réserves doit toujours atteindre la moitié du fonds social souscrit: quand ce niveau est atteint, les prélèvements n'ont plus lieu. La loi de 1867 prescrit aussi un fonds de réserve dans les sociétés anonymes mais elle se contente du dixième du capital social. Remarquons d’ailleurs que dans une société de la nature de celle du Crédit foncier, le capital social n’a pas dans son fonctionnement l'importance qu'il aurait dans le fonctionnement d'une société commerciale ordinaire.
La caisse de service ainsi constituée doit pourvoir au service des intérêts des dépôts. En mème temps € une pratique ancienne, ostensiblement suivie » (1) l'utilise pour augmenter les bénéfices de la société. Les sommes qui composent cette caisse de service sont done employées à des opérations financières que l'administration du Crédit foncier s'efforce de rendre avantageuses. Toutefois cet emploi des tonds de la caisse de service est limité, en ce qui concerne les capitaux déposés en compte-courant, par l’article 2
1. Jugement du Tribunal de la Seine du 26 avril1878, sup. cit.
des statuts qui dispose que ces capitaux doivent être représentés pour un quart au moius par des versements en compte-courant au Trésor et pour le surplus par des avances sur titres de la Société ou de la Banque de France, par des rentes sur l'Etat français, par des bons du Trésor, où par des lettres de change ou des effets de commerce à l’échéance maximum de 90 jours revêtus de deux signatures au moins et passés à l'ordre de la Société. Nous avons examiné plus haut le mouvement du compte-courant du Crédit foncier avec le Trésor. L'art. 1 des statuts limite encore l'emploi des fonds disponibles en disposant, que, quelles que soient leur nature et leur provenance, la Société ne peut faire aucune opération soit sous forme d'achat ou de rachat soit sous forme d’avances ou de reports sur des titres autres que les obligations foncières ou communales et les titres admis par la Banque de France comme garantie d’avances, et qu'elle s’incerdit toute opération d'achat de report ou d’avances sur ses propres actions.
En dehors des voies et moyens que nous venons d’énumérer et par lesquels le Crédit foncier s'efforce de répondre à la pensée qui à présidé à son institution, il a recu du décret du 22 mars 1853 approbatif de modifications à ses statuts le droit d'appliquer avec l'autorisation du Gouvernement tout autre système ayant pour objet de faciliter les prêts sur immeubles et la libération des débiteurs.
SANCTIONS DES DISPOSITIONS LÉGALES ET STATUTAIRES QUI RÉGISSENT LE CRÉDIT FONCIER. CONTENTIEUX DE LA SOCIÉTÉ.
Supposons un contrat de prêt dans lequel le Crédit foncier se serait contenté d'une hypothèque de second rang ou encore l'émission d'obligations d'une valeur nominale inférieure à 100 fr. Cette violation de la loi ou des statuts ne rendrait pas le contrat nul. Aucune des dispositions impératives que nous avons énumérées dans l'examen de cette législation spéciale n’est édictée à peine de nullité et les nullités ne se suppléent pas ; il en résulte que le contrat sera valable ; mais non pas que les organes de la société puissent se livrer impunément à de tels agissements.
Le respect des dispositions légales et statutaires qui régissent la société du Crédit foncier dans son organisation et dans son fonctionnement est assuré :
1° Par l’article 7 du décret du 18 octobre 1852, qui donne au Ministre le droit, en cas de violation
des statuts, de suspendre immédiatement toutes les opérations de la société, puis de provoquer le retrait de l'autorisation qui est prononcé par décret en Conseil d'État.
2° Par la mise en mouvement de la responsabilité des différentes autorités sociales.
De la première sanction, nous n’avons rien à dire si ce n'est à renvoyer aux observations que nous avons présentées dans le chapitre premier sur ses conséquences. Quant aux responsabilités encourues par les Administrateurs, les Censeurs, le Gouverneur et les Sous-Gouverneurs, quelques explications sont nécessaires à ce suJet.
Pour préciser l'étendue de la responsabilité de ces agents, 1l importe d'écarter complètement la loi de 1867 qui, ainsi que nous l'avons établi plus haut, ne saurait s'appliquer à la société que nous étudions ; il en résulte que les cas de responsabilité pénale établis par cette loi n'existent pas dans la matière qui nous occupe. Quant à la responsabilité civile nous la trouvons régie par les mêmes principes dans le Crédit foncier que dans les sociétés anonymes, placées sous l'empire de la loi de 1867, puisque cette loi n’a fait qu'appliquer le droit commun à la matière ; il faut remarquer néanmoins que la solidarité spéciale établie par l'article 26 de cette loi entre les administrateurs sur le montant de
leurs actions déposées dans la caisse sociale, alors même qu'aucune solidarité véritable au sens ordinaire du mot n’existerait entre eux, ne saurait s'appliquer aux Administrateurs du Crédit foncier, puisque cette solidarité spéciale n'existe qu'en vertu de la loi de 1867, qui sur ce point déroge au droit commun.
L'article 35 des statuts qui règle cette matière ne parle que de la responsabilité des « membres du Conseil d'administration ; » il faut remarquer que dans la société du Crédit foncier de France, le Gouverneur, les Sous-Gouverneurs et les Censeurs font partie du Conseil d'administration ; ce texte suffit donc à tous les cas de responsabilité envers la société. Et si l'on faisait remarquer que dans leur article 95, les statuts, parlant encore de l’action en responsabilité, opposent le Conseil d'administration au Gouverneur, cela importerait peu, parce que les principes du droit commun suffisent pour reconnaître l'existence de cette responsabilité aussi bien à la charge des Administrateurs et Censeurs qu'à la charge du Gouverneur et des Sous-Gouverneurs ; l’article 95 est peut-être incomplet ; en tous cas, il est inutile à ce point de vue.
«Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat », disent les statuts; mais envers qui en répondent-ils ? Pas de difficulté pour les Adminis-
trateurs et les Censeurs, qui tiennent évidemment leur mandat de l’Assemblée générale des actionnaires ; mais en est-il de même du Gouverneur et des sous-Gouverneurs ? Il paraît difficile de l’admettre, car bien évidemment, ces agents ne tiennent pas leur mandat de la société, mais du Gouvernement qui les a nommés. Sans doute ils ont reçu, du Chef de l'Etat, le mandat de bien administrer la société en se conformant aux statuts, dans les mêmes conditions qu'ils l’auraient reçu de la société elle-même, si leur nomination en eût émané ; mais il ne résulte pas de là que ce soit envers la société qu'ils assument la responsabilité de l'exécution de ce mandat. Il nous semblerait beaucoup plus juridique de dire que c’est à l'Etat qu'ils doivent en répondre.
Est-ce à dire que la société n’a aucune action contre eux ? Assurément non; seulement ce ne sera pas l’action de mandat, mais l’action des articles 1382 et 1383. Et cette distinction peut présenter un grand intérêt, parce que la responsabilité du mandataire est beaucoup plus étroite que la responsabilité de celui qui est poursuivi, en vertu des articles 1882 et 1383. Le fondement différent que nous assignons à l’action de la société contre les Administrateurs et les Censeurs d’une part, contre le Gouverneur et les sous-Gouverneurs d'autre part,
n’est pas contraire à l’article 95 $ 2 des statuts, car ce texte suppose simplement que la société a une action aussi bien contre les uns que contre les autres, sans dire que la base juridique en soit la même dans tous les cas. Et 1l résulte de notre système que l’action de la société contre le Gouverneur pourrait s'élever plus haut et remonter jusqu’à l'Etat luimême, si le Ministre avait commis une véritable faute dans son choix; mais alors elle serait régie par les règles spéciales applicables à la responsabilité incombant à l'Etat du fait de ses agents, c’està-dire qu'il y aurait lieu à l'application de la jurisprudence en vertu de laquelle la juridiction administrative peut seule déclarer l'Etat débiteur lorsqu'il est actionné à l’occasion d’un acte de la puissance publique. Cette jurisprudence n’admet pas l'application contre l'Etat des articles 1382 à 1384 et ne consent à le condamner dans les hypothèses analogues à celles envisagées par ces articles qu'en raison d'un principe supérieur d'équité moins rigoureux que la règle de droit commun insérée dans le Code civil.
Et qu'on ne nous accuse pas de contradiction pour avoir refusé dans d’autres hypothèses de considérer avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, le Gouverneur du Crédit foncier comme un fonctionnaire public et pour l’assimiler ici à un fonction-
naire au point de vue de sa responsabilité. Toute la doctrine que nous avons essayé d'établir peut se résumer ainsi : dans la plus grande partie de ses attributions, le Gouverneur du Crédit foncier n’est pas un fonctionnaire public parce qu'il n’a aucune part de la puissance publique. Mais le mandat d'ordre privé qu'il a reçu, il le tient de l'Etat ; c’est envers l'Etat qu'il est responsable de son exéeution. Quant à toute personne qui se prétendra lésée par ses actes personnels (que ce soit un particulier ou la société elle-même), elle peut l’actionner en vertu des articles 1382 et 1383 ; et même demander compte de sa nomination au Ministre et à l'Etat luimême. De même, dans une société anonyme ordinaire,on est en droit de demander compte aux administrateurs de la faute qu'ils peuvent avoir commise en choisissant tel ou tel directeur, bien qu'ils ne soient pas d’une manière générale, responsables devant la société des actes de ce directeur (1). Ce simple résumé nous paraît exempt de toute contradiction. Mais là où l'unité de vues nous paraît manquer, c'est dans la jurisprudence de la Cour de Paris qui, le 12 août 1878, déclare que le Gouverneur du Crédit foncier est un fonctionnaire publie, que les actes de sa charge sont des actes administratifs et que comme tels, ils ne peuvent être appré-
