Lyon-Caen et Renault, op. cit, t. I, p
ciés que par la juridiction administrative, et qui, le 12 juillet 1882 (1), déclare implicitement que les actes du même Gouverneur peuvent entrainer à sa charge une responsabilité civile, analogue à celle des membres du Conseil d'administration de toute société anonyme. À moins que la Cour ait eu la pensée, dans ce dernier arrêt, de rompre en visière avec la jurisprudence du Tribunal des Conflits sur la responsabilité des actes administratifs, nous n’apercevons pas comment, dans son esprit, ces deux arrèts peuvent se concilier.
La responsabilité envers les tiers des membres du Conseil d'administration et du Gouverneur est certainement régie par les articles 1382 et 1383 comme dans les sociétés placées sous l'empire de la loi de 1867 (2).
Ainsi les contestations soulevées par le fonctionnement de la Société du crédit foncier peuvent s’élever de trois manières différentes :
1° Nous pouvons nous trouver en présence de l'action d’un tiers qui se prétend lésé par la société ou par un de ses agents ou qui réclame l'exécution d'un contrat ; 11 a le droit d’agir contre celui dont il se prétend créancier par tous les moyens de droit
4, La Loi du 13 juillet 1882.
2. Lyon-Caen et Renault, op. cif., tome I, p. 259, — Cass. 43 janvier 1869, Dall, pér. 70. 4, 67.
commun. Cette action ne présente rien de particulier.
2° L'intérêt mis en en jeu par le demandeur peut tenir à sa qualité d'actionnaire, mais lui être personnel ; il donne alors lieu à l’action individuelle qui appartient à « tout actionnaire qui sur la foi « d’allégations mensongères ou de réticences cou- « pables entre dans une société où il rencontre la « ruine » (1), ou qui d’une manière plus générale croit avoir à se plaindre de tel ou tel agissement d’un des organes de la société. L'exercice de cette action n'est soumis à aucune règle spéciale ; mais pour que celui qui l’intente soit recevable dans sa demande, il faut établir que le dommage particulier du demandeur se distingue de celui qui peut atteindre la société tout entière ; l’actionnaire ne peut s'en séparer arbitrairement pour poursuivre dans son intérêt isolé une réparation basée sur des principes autres que ceux qui régissent l'intérêt social (2). Il résulte de là que cette action individuelle ne pourrait être basée sur la violation des statuts, parce que les conséquences d'un tel fait intéressent bien évidemment la société tout entière, L'action in« dividuelle ne pourrait donc être basée que sur les articles 1382 et 1383, et le demandeur pour ÿ réus-
1, Jugement du Tribunal civil de la Seine du 26 avril 1878. 2. Ibid:
238 CHAPITRE 1V sir devrait établir le préjudice causé, soit par la société, soit par tel ou tel de ses organes.
3" Enfin l'intérêt mis en jeu peut être celui de la société elle-même ; l’action alors « intéresse d’une « façon directe tous les actionnaires ; non pas ce- € lui-ei ou celui-là ; non pas même tous les actionnai-
« res ut singuli ; mais l’ensemble de la société tout
entière » (1). C'est l’action sociale réglementée par l’article 95 des statuts. Elle peut avoir trois 6bjets différents :
a) Assurer le respect des statuts qui peuvent avoir été violés, quel que soit l'auteur de cette violation, cet auteur fût-1l le Gouverneur. Ce ne serait pas là intenter l'action en responsabilité dont nous parlions tout à l'heure ; il ne s’agit ici que d’une action à fin civile tendant à assurer de la part du Gouverneur l'exécution de ses obligations.
b) L'action sociale peut encore tendre à faire condamner les Administrateurs ou les Censeurs à des dommages-intérèts pour inexécution de leur mandat. Il y a dans cette hypothèse analogie complète entre la situation de la société du Crédit foncier à l'égard de ces agents et celle de toute société commerciale à l'égard des membres de son Conseil d’administration et des commissaires de surveillance. Le demandeur exerce l’action mandati directa.
