Me Barboux, Gaxette des tribunaux du 26 avril

c) Elle peut enfin s'attaquer aux Gouverneurs et aux sous-Gouverneurs mais seulement dans la mesure que nous avons indiquée plus haut en traitant de leur responsabilité. On peut agir contre ces agents en vertu de l’article 1382 et leur demander des dommages-intérèts à raison de leurs faits mais non pas leur demander des dommages-intérêts uniquement à raison de l'inexécution d'un mandat que la société était impuissante à leur conférer.

Les limites de l’action sociale étant ainsi déterminées, 1l était raisonnable de ne pas permettre à tout actionnaire de l'exercer arbitrairement à son gré ; et l’article 95 des statuts en réglemente sévèrement l'exercice : 1l dispose que les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la société ne peuvent être dirigées soit contre le Conseil d’administration ou l’un de ses membres, soit contre le Gouverneur qu’au nom de la masse des actionnaires et en vertu d’une délibération de l'Assemblée générale ; que tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature doit en faire quinze jours au moins avant la prochaine assemblée l'objet d’une communication au Gouverneur qui est tenu de mettre la proposition à l’ordre du jour de PAssemblée. Si la proposition est repoussée par lAssemblée aucun actionnaire ne peut la reproduire en jus-

tice dans son intérêt particulier ; si elle est accueil-

lie, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation ; les significations auxquelles donne lieu la procédure sont adressées uniquement aux commissaires ; aucune signification individuelle ne peut être faite aux actionnaires.

Le Tribunal de commerce de la Seine dans son jugement du 6 août 1879 (1) avait paru éprouver quelques doutes sur la validité de ces dispositions ; mais leur légalité n’a pas été contestée devant le Tribunal civil de la Seine (26 avril 1878) (2) ni devant la Cour de Paris (arrêt du 22 juillet 1882). Et ce dernier arrêt, confirmant par adoption de motifs le jugement du Tribunal civil du 26 avril 1878, déaide que pour mettre en mouvement l’action sociale, il faut : 1° être actionnaire ; 2° ne pas incriminer des actes ayant reçu l'approbation de l'assemblée générale ; 3° se conformer à l'article 95 des statuts du moins lorsqu'il ne s'agit pas de faits que l'assemblée générale ne saurait apprécier souverainement.

41, Gaxette des tribunaux du 7 août 1879.

2, La loi du 13 juillet 1882.

En matière fiscale la société du Crédit foncier dé France n’est pas entièrement soumise au droit commun. Les pouvoirs publics voulant assurer son succès se sont empressés de la soustraire, à ses débuts surtout, à l’application intégrale du droit commun en cette matière. N'est-ce pas là un aveu du poids écrasant dont l'impôt, ou, pour aller au fond des choses, notre dette, écrase l’industrie et le commerce qui sont la vie de la nation au point de les paralyser souvent ?

Nous devons envisager la situation du Crédit foncier au point de vue fiscal sous deux aspects :

1° Dans ses rapports avec les tiers auxquels il prète ;

2 Dans ses rapports avec ses actionnaires et obligataires,

$ [. — Situation fiscale du Crédit foncier dans ses rapports avec ses emprunteurs.

Dans ses rapports avec les tiers auxquels il prête, le Crédit foncier est entièrement soumis au droit commun |tant au point de vue de la taxation qu'au point de vue de la liquidation des droits dont il est redevable envers le Trésor.

Mais la nature particulière de ses opérations et les procédés qu’il emploie pour les réaliser ont soulevé trois difficultés qu'il faut examiner.

L’une concerne le droit proportionnel de 1 pour 1,000 établi par l’article 20 de la loi du 21 ventôse an VII sur les inscriptions hypothécaires. La question que l’on s’est posée est celle de savoir si ce droit doit être liquidé à l'égard des inscriptions hypothécaires prises par le Crédit foncier seulement sur le principal de sa créance ou bien sur un chiffre comprehant à la fois le principal de cette créance et des frais accessoires mis par le contrat à la charge de l’'emprunteur, ,

Il a toujours été admis que le droit doit être perçu sur toutes les créances garanties par l’hypothèque et ayant un caractère actuel sans distinction entre la créance principale et ses accessoires. L'administration de l'enregistrement va même, et en cela elle

dépasse peut-être l'intention du législateur de l'an VIL jusqu'à percevoir le droit sur le total des créances accessoires inscrites au bordereau lorsqu'elles comprennent à la fois des frais actuels et des frais éventuels qui ne sont pas distingués dans ce bordereau (1). Mais l'application de sa jurisprudence présentait une difficulté en ce qui concerne les inscriptions hypothécaires prises par le Crédit foncier; il résulte en effet des statuts et de la pratique de la société que tous les frais d'expertise etautres dontelle a dû faire l’avance sont prélevés sur le montant du prèt de telle sorte que le chiffre figurant au bordereau d'inscription comme représentant la créance principale est un chiffre fictif qui comprend non seulement la somme effectivement prêtée et garantie par l’hypothèque, mais encore le montant des frais déjà faits qui constituent une dette dont l’'emprunteur se trouve hbéré au moment même où il reçoit l'argent. Si donc on ajoute dans le bordereau présenté au conservateur des hypothèques une somme quelconque, cette somme n’est nécessairement que le montant de créances éventuelles et si ces créances peuvent être valablement garanties par l'hypothèque, elles ne peuvent aux termes de larticle 1 de la loi du 6 messidor an VIT entrer en compte dans

1. Dictionnaire des droits d'enregistrement, vo hypothèque, nos 42 et 78,

la liquidation du droit dont sont frappés les inseriptions hypothécaires. Ces considérations expliquent la solution que l'administration de l'enregistrement a adoptée le 3 juillet 1885 (1) en décidant que la liquidation du droit sur les inscriptions hypothécaires prises par le Crédit foncier ne se feront jamais que sur le montant du chiffre indiqué au bordereau comme étant le montant du capital prêté.

La seconde décision que nous ayons à signaler concerne les prêts faits aux communes. Par application de l’article 80 de la loi du 15 mai 1818, la cour de £assation a décidé à deux reprises différentes (2), que la délibération par laquelle un conseil municipal vote un emprunt au Crédit foncier, aussi bien que le traité de gré à gré à intervenir entre la commune et la société sont exempts de tout droit d’enregistrement. La justesse de ces décisions a été reconnue par l'instruction générale du Directeur général de l’enregistrement du 28 novembre 1867, n° 2,399, $ 4.

Enfin un doute s'était élevé sur le moment où doit ètre perceu le droit proportionnel sur le contrat de prêt ; ce doute tenait à la pratique du Crédit foncier de faire précéder le contrat ferme de prêt de l'acte conditionnel sur lequel nous nous sommes ex-