Dalloz pér

2, 15 mai 1860 et 16 avril 1866.

pliqués dans notre second chapitre. Le droit proportionnel doit-il être perçu sur l'acte conditionnel ou seulement sur l'acte qui constate la réalisation du prêt? Le Ministre des finances a décidé le 20 août 1852 que le droit proportionnel ne serait demandé qu'au moment du contrat ferme qui constate que le prèt est consommé et qui seul emporte obligation de somme ou valeur. Le contrat conditionnel ne produit pas en effet une obligation de cette nature ; 1l implique seulement que le Crédit foncier devra prêter si les conditions exigées sont remplies.

S'il ne satisfaisait pas à cette obligation l’autre partie ne pourrait lui demander en justice que des dommages-intérêts et se trouverait dans l'impossibilité de conclure au paiement d’une somme dont la quotité puisse être déterminée par le contrat, ce qui est la condition essentielle d’une obligation de sommes en valeur. Ce raisonnement justifie pleinement la solution de l'administration. Il faut en tirer avec elle deux conséquences: c'est que le contrat conditionnel est soumis au droit « soit comme acte in- « nomé, soit à cause de la condition suspensive à « laquelle il est soumis » et que le montant de ce droit fixe ne doit pas venir en déduction du droit proportionnel perçu ultérieurement sur le contrat ferme. De plus c'est un droit régulièrement perçu,

la non réalisation du prêt ne donnerait donc pas

lieu à une restitution (art. 60 de la loi de frimaire). Ces solutions, conformes au droit commun, ont été déclarées applicables à toute société libre se livrant à des opérations analogues à celles de la société du Crédit Foncier de France et pratiquant l'usage de l’acte conditionnel de prêt dans les mêmes conditions, par une décision du sous-secrétaire d’Etat ‘aux finances du 28 juin 1881; (1) elles s’appliqueraient évidemment à tous actes de même nature passés par un bailleur de fonds quelconque. (2)

$ Il. — Situation fiscale du Crédit foncier dans ses rapports avec ses actionnaires et obligataires.

Dans ses rapports avec ses actionnaires et obligataires le Crédit foncier est soumis à un certain nombre de règles spéciales et généralement de faveur tant au point de vue de l'enregistrement que du timbre. Les difficultés qui se sont élevées dans la pratique à leur occasion leur donnent un intérêt tout particulier.

A. Enregistrement.

L'application des principes de la loi du 22 frimaire 1. Répertoire périodique de Garnier no 5775.

2. Voy. sur cette question G. Demante, Principes delenregistre ment 4° édit, tome I p. 513 et suiv.

an VIT eût amené à frapper les obligations émises par le Crédit foncier d'un droit proportionnel d’enregistrement de 4 0/0. Mais on considéra ce droit comme trop élevé et de nature à entraver le succès de la société naissante, et l’art. 14 du décret du 28 février 1852 y substitua un droit fixe de dix centimes 0/0.

Il s'est élevé un difficulté à l’occasion de la quotité de ce droit lorsque la loi du 28 février 1872 vint augmenter de moitié tous les droits fixes établis par les lois en vigueur. Le Crédit foncier soutint avec d'autant plus d'énergie que la loi de 1872 ne lui était pas applicable que l'administration n'avait songé qu'en 1881 à substituer dans la pratique le droit de quinze centimes 0/0 à celui de dix centimes 0/0 qu'elle percevait antérieurement, Il chercha à démontrer que le droit fixe créé en sa faveur par le décret de 1852 était complètement en dehors de la catégorie de droits fixes à laquelle s’appliquait la majoration de taxe édictée par la loi de 1872. En effet, cette loi, disait la société, ne réfère qu'aux droits fixes dont la loi de frimaire frappait un certain nombre d'actes, parmi lesquels il est impossible de ranger les obligations du Crédit foncier. La généralité des termes de la loi de 1872 ne permit ni au tribunal de la Seine ni à la Cour de cassation d’adopter le système du Crédit foncier ; et les conclusions de M. l'avocat général Chevrier, données dans le sens

du rejet du pourvoi par la Cour, nous paraissent à l'abri de toute critique (1). Cette solution s’applique aussi bien aux obligations communales qu'aux obligations foncières et elle s’appliquerait à cause de sa généralité aux titres de toute autre société de Crédit foncier autorisée s’il venait à s'en créer.

Tel est donc le droit d'enregistrement perçu mais quand doit-il l'être ? Cette question donne lieu à une très-vive controverse.

L'art. 14 du décret du 28 février 1852 exigeait que les lettres de gage fussent enregistrées en même temps que l'acte de prêt. Il fut complété par le décret du 31 décembre 1852 qui veut que les lettres de gage ne soient émises qu'après « avoir été visées par le commissaire du Gouvernement » et enregistrées.Puis le décret du 6 juillet 1854 substitue le visa du Gouverneur à celui du commissaire du Gouvernement et garde le silence sur l'obligation d'enregistrer les titres préalablement à leur émission. Enfin l’article des statuts primitifs qui mentionnait aussi l'obligation de l'enregistrement préalable à été modifié en 1856 et 1859 et né la mentionne plus. La nouvelle rédaction a été approuvée par décrets.

Le Crédit foncier soutient que l'obligation de l’enregistrement préalable n'existe plus parce que les dispositions qui l’exigeaient ont été virtuellement