Cass, 15 janvier 1884 D.P

ENREGISTTEMENT ET TIMBRE 249

abrogées par les décrets postérieurs à celui du 31 décembre 1852 et que d’ailleurs elle n'avait été imposée à la société par le décret du 28 février que sous l'empire du raisonnement suivant: la loi de frimaire an VII divise les actes en deux catégories au point de vue du délai dans lequel ils doivent être enregistrés : les uns,limitativement énumérés par la loi, doivent être enregistrés dans un délai fixe ; les autres ne le sont que lorsqu'il en est fait usage dans un acte public. Oril est impossible de ranger les obligations du Crédit foncier parmi les actes qui doivent être enregistrés dans un délai fixe d’après la loi de frimaire, et si le décret du 28 février 1852 exige l’enregistrement de ces obligations avant leur émission, c'est que, dans l'esprit des auteurs de ce décret, l'émission devait suivre immédiatement le prêt et que l'obligation émise en représentation de ce prèt devait être mentionnée dans l'acte qui le réalisait ; le décret du 28 février 1852 ne créait donc pas la nécessité de l'enregistrement immédiat de l’obligation à émettre ; il ne faisait que la mentionner, ce qui était, les défenseurs de ce système doivent le reconnaître, parfaitement inutile en présence de la loi de frimaire. Mais depuis cette époque, le système d'émission a été changé et plus n’est besoin de faire mention dans l’acte de prêt de l'émission de lobligation correspondante qui procure à la société une

somme équivalente à celle qu’elle prête. Par suite, disent les défenseurs du Crédit foncier, « causa sublata, tollitur effectus » puisque l'enregistrement préalable n'avait été exigé qu'à cause de la mention de l'obligation dans un acte public, et que cette mention n'existe plus, la nécessité de l'enregistrement préalable disparaît, et la formalité ne sera accomplie pour chaque titre qu'au moment de son émission, Malgré la haute autorité sur laquelle s'appuie le système que nous venons d'exposer (1), des raisons multiples nous paraissent se réunir pour le faire rejeter, et sans nous arrêter à la question de savoir si le droit d'enregistrement de 10 cent. (15 cent. depuis 1872), n’est pas un droit sui generis représentant « le salaire d’une formalité qui permet aux titres « de naître, et le prix d’un contrôle exercé par les « préposés de l'enregistrement dans l'intérêt des € porteurs pour leur donner l'assurance que le mon- « tant des lettres de gage ne dépassera pas le chif- « fre du prêt, » ce qui nous paraît avec M. Josseau fort contestable, nous nous bornons aux motifs suivants pour repousser le système du Crédit foncier : 1° Alors même que le décret du 28 février 1852, en exigeant l'enregistrement des lettres de gage dans les conditions que nous avons rapportées plus haut, eût simplement voulu faire l'application d’une règle